Dispositions liminaires
Art. 1
Le procès-verbal de clôture de la publicité des résultats des Enquêtes foncières rurales Officielles prévu par l’article 8 du décret n° 99-594 susvisé est établi conformément au modèle joint au présent arrêté.
Art. 2
Le présent arrêté sera enregistré et publié partout où besoin sera.
MINISTÈRE DE L’AGRICULTURE ET RÉPUBLIQUE DE CÔTE D’IVOIRE
DES RESSOURCES ANIMALES Union - Discipline - Travail
DIRECTION RÉGIONALE d...
DIRECTION DÉPARTEMENTALE d...
Village d...
N°... du...
demandée par...
et portant sur un terrain de ha / a / ca
SIS A...
M...
Commissaire-Enquêteur
- déclare que la séance publique de clôture de la publicité de l’Enquête foncière Officielle a eu lieu le à l’issue d’une période d’affichage de trois mois. Après lecture publique et discussion du registre des accords et oppositions, sont consignées par le présent procès-verbal les remarques ci-après :
- ont formulé leur accord...
- ont formulé des oppositions et les ont retirées après discussion...
- ont formulé et maintenu leurs oppositions dans les termes ci-dessous *...
Le Président du Comité Villageois de Gestion Foncière Rurale Le Commissaire -Enquêteur
* page (s) supplémentaire (s) si nécessaire
