Art. 1
Le présent décret a pour objet de fixer le cadre général de la gestion des forêts classées du domaine forestier privé de l’Etat, éligibles au régime de la concession.
Art. 2
Les forêts classées du domaine forestier privé de l’Etat, éligibles au régime de la concession, sont celles ayant un taux de dégradation supérieur à 75 %, de la zone de forêt dense humide sempervirente et semi-décidue.
Ces forêts constituent la catégorie 3 dont la liste limitative est jointe en annexe du présent décret.
Art. 3
La gestion des forêts classées de la catégorie 3 se fait par voie de Convention de concession conclue avec l’Etat et approuvée par décret pris en Conseil des Ministres.
Art. 4
La gestion des forêts classées du domaine forestier privé de l’Etat, visées à l’article 2 ci-dessus, répond au besoin d’aménagement durable desdites forêts à travers notamment la surveillance, la reconstitution par l’agroforesterie des zones dégradées et l’exploitation des produits.
Ces forêts ne peuvent pas être utilisées pour créer des plantations industrielles de cacao, de café, de coton et d’anacarde.
Art. 5
La gestion des forêts classées de catégorie 3 s’effectue conformément à un plan d’aménagement élaboré par le concessionnaire, suivant les normes prévues par l’administration forestière.
Le concessionnaire dispose d’un délai maximum de deux ans à compter de la date de signature de la Convention de concession pour l’élaboration du plan d’aménagement.
Art. 6
L’attribution des concessions de gestion des forêts classées de catégorie 3 est précédée d’une manifestation d’intérêt.
Art. 7
Toute personne physique ou morale désireuse de bénéficier d’une concession de gestion de forêts classées de catégorie 3 adresse au Ministre chargé des Forêts, un dossier de demande dont le contenu est précisé par arrêté du Ministre chargé des Forêts.
Art. 8
Une commission consultative interministérielle est mise en place à l’effet d’analyser les demandes.
Les attributions, l’organisation et le fonctionnement de la Commission consultative interministérielle sont déterminés par arrêté conjoint du Ministre chargé des Forêts, du Ministre chargé de l’Agriculture, du Ministre chargé de l’Intérieur et de la Sécurité, du Ministre chargé de l’Economie et des Finances, du Ministre chargé du Budget et du Ministre chargé de l’Environnement.
Art. 9
Le présent décret abroge toutes les dispositions antérieures contraires, notamment le décret n° 2019-978 du 27 novembre 2019 relatif à la concession de la gestion du domaine forestier privé de l’Etat et des collectivités territoriales.
Art. 10
Le Ministre des Eaux et Forêts, le Ministre d’Etat, Ministre de l’Agriculture et du Développement rural, le Ministre de l’Intérieur et de la Sécurité, le Ministre de l’Economie et des Finances, le Ministre du Budget et du Portefeuille de l’Etat et le Ministre de l’Environnement et du Développement durable sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République de Côte d’Ivoire.
