Dispositions liminaires
Art. 1
L’approbation puis la validation des Enquêtes foncières rurales Officielles réalisées en vue de l’établissement de Certificats Fonciers sont attestées au moyen de formulaires conformes aux modèles annexés au présent arrêté.
Art. 2
Le présent arrêté sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République de Côte d’Ivoire.
MINISTÈRE DE L’AGRICULTURE ET RÉPUBLIQUE DE CÔTE D’IVOIRE
DES RESSOURCES ANIMALES Union - Discipline - Travail
DIRECTION RÉGIONALE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
COMITÉ DE GESTION FONCIÈRE RURALE DU VILLAGE
N°... du...
Le Président du Comité de Gestion Foncière Rurale du village d ...
Atteste
que l’Enquête foncière rurale Officielle n° ... du...
effectuée à la demande d ...
* agissant pour le compte d ...
sur la parcelle n° ...
a été approuvée par ledit Comité au cours de sa séance de travail du...
Le Président du Comité
* à barrer en cas d’Enquête devant aboutir à un Certificat Foncier individuel
RÉGION d RÉPUBLIQUE DE CÔTE D’IVOIRE
Union - Discipline - Travail
PRÉFECTURE d
SOUS-PRÉFECTURE d
N°... du...
Le Sous-préfet d ...
Président du Comité de Gestion Foncière Rurale ...
Atteste ...
que l’Enquête foncière rurale Officielle n° ... du ...
effectuée à la demande d ...
* agissant pour le compte d ...
sur la parcelle n° ...
et approuvée par le Comité de Gestion Foncière Rurale du Village d... le ...
a été validée par le Comité de Gestion Foncière Rurale d... au cours de sa séance de travail du ...
Le Sous-préfet d...
* à barrer en cas d’Enquête devant aboutir à un Certificat Foncier individuel
