Décret n° 2019-221 du 13 mars 2019 instituant l’identifiant unique du foncier de Côte d’Ivoire

Il est institué un identifiant unique des parcelles foncières, dénommé Identifiant unique du Foncier de Côte d’Ivoire, en abrégé IDUFCI.

Sont concernées par l’application de l’IDUFCI, toutes les parcelles relevant du domaine foncier urbain et du domaine foncier rural.

L’IDUFCI est un numéro d’identification unique attribué à toute parcelle foncière située en Côte d’Ivoire quelle que soit sa nature juridique.

L’IDUFCI est un numéro alphanumérique incluant des lettres alphabétiques ainsi que des chiffres. Il comporte vingt caractères et est subdivisé en quatre parties principales agencées comme suit :

• la première partie renseigne le Code Pays. Il est composé de trois caractères. Il correspond à la codification de la Côte d’Ivoire selon les normes et standards internationaux ;
• la deuxième partie renseigne en trois caractères, le Code de la circonscription foncière d’où est issue la parcelle ;
• la troisième partie est un numéro séquentiel à 11 chiffres de la forme « 00.000.000.000 » attribué à la parcelle individuelle en onze caractères ;
• la quatrième partie renseigne sur le Code-destination qui correspond au domaine d’affectation de la parcelle, notamment le domaine urbain, le domaine rural, le domaine public, le domaine forestier, le domaine industriel, ou le domaine militaire. Le Code-destination est composé de trois caractères.

A la nomenclature susmentionnée est associé en arrière-plan un Code de sécurité de Type QR géré exclusivement au niveau de la plate-forme de génération de l’identifiant unique. Le Code sécurité n’apparait pas dans la numérotation.

L’IDUFCI est le seul référentiel foncier actuellement reconnu par les administrations intervenant dans le domaine du foncier en Côte d’Ivoire. A ce titre, il figure sur toute documentation d’adressage foncier.

Tout acte constatant l’occupation d’une parcelle ou la création d’un droit réel immobilier, de même que tout acte translatif de l’un de ces droits, doit mentionner l’IDUFCI de la parcelle foncière concernée.

Toute modification apportée à la contenance ou aux limites d’une parcelle entraîne l’annulation de l’IDUFCI initial.

Le morcellement d’une parcelle entraîne l’annulation de l’IDUFCI initial et la création d’autant d’IDUFCI qu’il existe de parcelles nouvelles issues dudit morcellement.

La fusion de parcelles entraîne l’annulation de leurs IDUFCI respectifs et la création d’un nouvel IDUFCI pour la parcelle issue de ladite fusion.

L’affectation au domaine public de l’Etat d’une parcelle entraîne l’annulation de son IDUFCI initial et la génération d’un nouvel IDUFCI.

Le déclassement d’une parcelle issue du domaine public entraîne l’annulation de son IDUFCI initial et la génération d’un nouvel IDUFCI.

Lorsqu’un bien immobilier relève du régime de la copropriété, l’état descriptif de division mentionne l’IDUFCI caractérisant chaque copropriété.

L’historique des opérations de création-annulation des IDUFCI est préservé par la structure gestionnaire, en vue d’assurer la traçabilité des changements affectant les biens immeubles immatriculés ou cadastrés.

La totalité des données et des informations composant chaque IDUFCI existant ou annulé est conservée dans la base de données foncière centrale gérée par le ministère en charge de l’Urbanisme, à travers l’autorité administrative gestionnaire de l’IDUFCI.

Les structures en charge du foncier dans chaque Administration sont tenues de régulariser la désignation des parcelles antérieurement immatriculées ou non, dans un délai de trois ans, à compter de l’entrée en vigueur du présent décret, le cas échéant, en lien avec la direction générale des Impôts.

Les modalités de génération et de fonctionnement de l’IDUFCI ainsi que son mode opératoire sont déterminés par arrêté conjoint du Ministre chargé de la Construction et de l’Habitat, du Ministre chargé de l’Agriculture, du Ministre chargé du Transport, du Ministre chargé de l’Equipement et de l’Entretien routier et du Ministre chargé du Budget et du Portefeuille de l’Etat.

Le Ministre de la Construction, du Logement et de l’Urbanisme, le Ministre d’Etat, Ministre de la Défense, le Ministre de l’Intérieur et de la Sécurité, le Ministre des Eaux et Forêts, le Ministre de l’Agriculture et du Développement rural, le Ministre du Plan et du Développement, le Ministre des Transports, le Ministre de l’Economie et des Finances, le Ministre de la Ville, le Ministre des Mines et de la Géologie, le Ministre de l’Assainissement et de la Salubrité, le Ministre de la Modernisation de l’Administration et de l’Innovation du Service public, le Ministre de l’Equipement et de l’Entretien routier, le Ministre du Commerce, de l’Industrie et de la Promotion des PME, le secrétaire d’Etat auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et d. u Portefeuille de l’Etat et le secrétaire d’Etat auprès du Premier Ministre, chargé de la Promotion de l’Investissement privé assurent, chacun en ce qui le concerne, l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République de Côte d’ivoire.