Art. 1
Le présent décret fixe le montant et les modalités de paiement des frais d’actes relatifs aux procédures et conditions d’occupation de terrains industriels.
Art. 2
Le montant des frais des actes relatifs aux procédures et conditions d’occupation de terrains industriels est fixé comme suit :
- 1° dossier de demande d’occupation d’un terrain à usage industriel : 50.000 FCFA
- 2° délivrance de la lettre d’autorisation de mise en valeur d’un terrain à usage industriel : 100.000 FCFA
- 3° délivrance de l’arrêté d’occupation d’un terrain à usage industriel : 200.000 FCFA
- 4° délivrance du bail emphytéotique portant sur un terrain à usage industriel : 500.000 FCFA
- 5° autorisation d’hypothèque de bail emphytéotique portant sur un terrain à usage industriel :
- 500.000 FCFA pour une hypothèque inférieure à un milliard de FCFA ;
- 1.000.000 FCFA pour une hypothèque comprise entre un milliard et deux milliards de FCFA ;
- 2.000.000 FCFA pour une hypothèque supérieure à deux milliards de FCFA.
Art. 3
Le règlement des frais mentionnés à l’article précèdent se fait auprès de l’agent comptable de l’Agence de Gestion et de Développement des Infrastructures industrielles, en abrégé AGEDI.
Art. 4
Le produit des frais susmentionnés est inscrit au budget de l’AGEDI.
Art. 5
Le Ministre de l’Industrie et des mines, le Ministre du Budget et du Portefeuille de l’Etat, le Ministre de l’Economie et des finances, le Ministre du Commerce, de l’Artisanat et de la Promotion des PME et le Ministre de la Construction, du Logement, de l’Assainissement et de l’Urbanisme assurent, chacun en ce qui le concerne, l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République de Côte d’Ivoire.
