Art. 1
Le présent décret a pour objet de définir les conditions d’exercice de la profession et d’obtention de l’agrément de sylviculteur.
Art. 2
Toute personne physique ou morale désirant obtenir la qualité de sylviculteur doit être agréée par arrêté du Ministre chargé des Forêts.
Art. 3
Le contenu de la demande d’agrément de sylviculteur est déterminé par décision du Ministre chargé des Forêts.
Art. 4
L’agrément de sylviculteur est délivré à titre personnel et permanent.
Il est non cessible et comporte un Code d’identification.
Art. 5
Tout sylviculteur qui entend exercer sa profession formule une demande à cet effet, adressée au Ministre en charge des Forêts.
Le contenu de cette demande est déterminé par décision du Ministre chargé des Forêts.
Art. 6
L’autorisation d’exercice de la profession de sylviculteur est accordée par décision du Ministre chargé des Forêts pour une durée de cinq ans, renouvelable.
Elle est personnelle et non cessible.
Art. 7
Le seuil minimal de superficie à reconstituer pour laquelle la qualité de sylviculteur agréé est requise est de 50 hectares d’un seul tenant,
Art. 8
Le Ministre des Eaux et Forêts est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République de Côte d’Ivoire.
