Art. 1
Le présent décret établit les procédures de constitution des dossiers techniques de bornage morcellement de constat de mise en valeur des terrains urbains, préalables l’établissement des arrêtés de concession provisoires et définitive, auxquels sont assujetties les attributaires de terrains urbains selon les disposition de l’article 4 du décret n° 71-74 du 16 février 1971 susvisé.
Montage du dossier technique de bornage morcellement
Art. 2
Dans un délai de six mois suivant l’établissement d’une lettre d’attribution d’un terrain urbain au nom d’une personne morale ou physique, l’Administration peut procéder aux frais de l’attributaire, à la constitution du dossier technique de bornage morcellement du terrain considéré, et à l’établissement de l’arrêté de concession provisoire. Le coût de la constitution du dossier technique dû par l’attributaire, est fixé dans l’annexe au décret n° 94-258 du 21 septembre 1994, susvisé.
Constat de mise en valeur
Art. 3
Dans le cas où une construction réalisée sur un terrain urbain a fait l’objet de la délivrance d’un permis de construire, et où le maître d’ouvrage a fait une déclaration écrite d’achèvement des travaux à l’autorité qui a délivré le permis, l’établissement par l’autorité responsable du certificat de conformité, visé à l’article 30 du décret n° 92-398 du 1er juillet 1992 susvisé, vaut constat de mise en valeur.
Art. 4
Dans le cas où un terrain urbain a fait l’objet d’une mise en valeur sans que le maître d’ouvrage ait demandé le permis de construire pour la ou les constructions réalisées, et dans le cas où il y a eu délivrance d’un permis de construire mais où le maître d’ouvrage n’a pas fait une déclaration écrite d’achèvement des travaux à l’autorité qui a délivré le permis de construire, le Ministre du Logement, du Cadre de Vie et de l’Environnement peut au frais du maître d’ouvrage :
- faire procéder par ses agents assermentés au constat de mise en valeur du terrain ;
- engager la procédure d’établissement de l’arrêté de concession définitive et faire établir cet arrêté.
Art. 5
Les agents assermentés chargés de l’établissement du constat de mise en valeur, font une estimation de la ou des constructions réalisées sur le terrain concerné, à partir du calcul des surfaces hors œuvre et de l’application de coûts de construction au mètre carré qui seront fixés par un arrêté du Ministre du Logement, du Cadre de Vie et de l’Environnement.
Art. 6
Pour le constat de mise en valeur, la présence et l’autorisation du maître de l’ouvrage ne sont pas requises.
Art. 7
Le Ministre du Logement, du Cadre de Vie et de l’Environnement, le Ministre de l’Economie et des Finances et le Ministre de la Justice et des Libertés publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République de Côte d’Ivoire.
