Dispositions liminaires
Art. 1
Le modèle officiel du Certificat Foncier individuel prévu par la loi n° 98-750 et le décret n° 99-594 susvisés est établi par l’annexe 1 au présent arrêté.
Art. 2
Le modèle officiel du Certificat Foncier collectif prévu par la loi n° 98-750 et le décret n° 99-594 susvisés est établi par l’annexe 2 au présent arrêté.
Art. 3
Le présent arrêté sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République de Côte d’Ivoire.
MINISTÉRE DE L’AGRICULTURE RÉPUBLIQUE DE CÔTE D’IVOIRE
ET DES RESSOURCES ANIMALES Union - Discipline - Travail
RÉGION D
DÉPARTEMENT D
SOUS-PREFECTURE D
VILLAGE ....
CERTIFICAT FONCIER INDIVIDUEL
N° ....
Le présent Certificat Foncier est délivré au vu des résultats de l’Enquête Officielle n° ...
Du ...validée par le Comité de Gestion Foncière Rurale d...le...
sur la parcelle n° ...Superficie...
à : ...
Nom : ...
Prénoms : ...
Date et lieu de naissance : ...
Nom et prénoms du père : ...
Nom et prénoms de la mère : ...
Nationalité : ...
Profession : ...
Pièce d’identité n° ...du établie par...
Résidence habituelle...
Adresse postale...
Etabli le...
à...
Le Préfet...
Le présent Certificat Foncier est consenti aux clauses et conditions suivant que le demandeur s’oblige formellement à exécuter et à respecter :
1. Les propriétaires de terres du Domaine Fondu Rural outre que l’Etat ont l’obligation de les mettre en valeur. La mise en valeur résulte de la réalisation soit d’une opération de développement agricole soit de toute outre opération réalisée 01 préservant l’environnement ct conformément à la législation en vigueur.
2. La liste des titulaires des contrats de location est jointe au présent cahier des charges.
3. La liste des occupants de bonne foi non admis au bénéfice du Certificat Foncier, dont les droits seront confirmés par le titulaire du Certificat de façon juste et équitable pour les deux parties aux clauses et conditions du bail emphytéotique ct conformément aux loyers en vigueur est jointe au présent Cahier des Charges.
4. La liste des servitudes particulières ou des infrastructures réalisées par l’état ou par des tiers et dont l’usage est réglementé est jointe au présent cahier des charges.
5. L’autorité administrative, pour faciliter la réalisation des programmes de développement ou d’intérêt général peut, nonobstant le droit de propriété des collectivités ct des personnes physiques, interdire certaines activités constituant des nuisances auxdits programmes ou à l’environnement.
6. Le détenteur légal du Certificat Foncier doit requérir l’immatriculation de la terre correspondante dans un délai de trois ans à compter de la date d’acquisition du Certificat Foncier.
La requête d’immatriculation est effectuée par le requérant et remise au Directeur Départemental de l’Agriculture et des Ressources Animales. Cette requête est ensuite adressée au Préfet de Département qui la transmet au Ministre chargé de l’Agriculture pour contrôle et transmission au Conservateur de la propriété foncière. L’immatriculation est effectuée par le Conservateur dans un délai maximal de trois mois à compter de la réception de la requête.
Aucune cession de tout ou partie du bien foncier n’est autorisée au cours de la procédure d’immatriculation. L’immatriculation est faite au nom du titulaire du Certificat s’il est admis à la propriété par la loi n° 98-750 du 23 décembre 1998 relative au Domaine Foncier Rural. Lorsque le titulaire du Certificat n’est pas admis à être propriétaire du Domaine Foncier Rural, l’immatriculation est faite au nom de l’Etat avec promesse de contrat de location. Passé le délai de trois ans imparti par la loi, l’immatriculation est faite au nom de l’Etat sur requête du Ministre chargé de l’Agriculture.
Le titulaire du Certificat Foncier est informé de cette procédure. II dispose alors d’un délai de trois mois non renouvelable pour requérir le transfert de l’immatriculation à son nom ou, s’il ne peut être admis à être propriétaire, pour requérir un contrat de location. Dans les deux cas, il est redevable envers l’Administration du remboursement des frais d’immatriculation.
7. Tout Certificat Foncier établi en infraction à la réglementation en vigueur est nul de plein droit. Ses auteurs sont passibles des sanctions administratives et judiciaires prévues par les textes en vigueur.
Le TITULAIRE LE PRÉFET
MINISTÈRE DE L’AGRICULTURE RÉPUBLIQUE DE CÔTE D’IVOIRE
ET DES RESSOURCES ANIMALES Union - Discipline - Travail
RÉGION D
DÉPARTEMENT D
SOUS-PRÉFECTURE D
VILLAGE
CERTIFICAT FONCIER COLLECTIF
N°...
Le présent Certificat Foncier est délivré à l’entité ou au groupement désigné ci-dessous dont la liste des membres figure au verso, au vu des résultats de l’enquête officielle n° .... du... validée par le Comité de Gestion Foncière Rurale d...
Le... sur la parcelle Superficie...
Nom de l’entité ou du groupement...
Etabli le... à...
Le Préfet...
Le présent Certificat Foncier est consenti aux clauses et conditions suivantes que le demandeur s’oblige formellement à exécuter et respecter :
1. Les propriétaires de terres du Domaine Foncier Rural autre que l’Etat, ont l’obligation de les mettre en valeur conformément à l’article 18 de la loi n° 98-750 du 13 décembre 1998 relative au Domaine Foncier Rural. Ils peuvent y être contraints par l’autorité administrative. La mise en valeur résulte de la réalisation soit d’une opération de développement agricole soit de toute autre opération réalisée en préservant l’environnement et conformément à la législation en vigueur.
2. La liste des titulaires des contrats de location est jointe au présent cahier des charges.
3. La liste du occupants de bonne foi non admis au bénéfice du Certificat Foncier dont les droits seront confirmés par le titulaire du Certificat de façon juste et équitable pour lu deux parties aux clauses et conditions du bail emphytéotique et conformément aux loyers en vigueur est jointe au présent Cahier des Charges.
4. La liste des servitudes particulières ou infrastructures réalisées par l’Etat ou par des tiers et dont l’usage est réglementé est jointe au présent Cahier des Charges.
5. L’autorité administrative, pour faciliter la réalisation du programmes de développement ou l’intérêt général, peut nonobstant le droit de propriété des collectivités et des personnes physiques, interdire certaines activités constituant des nuisances auxdits programmes ou à l’environnement.
6. L’immatriculation est faite, après morcellement, au nom des divers membres du groupement ou de l’indivision ou au nom de l’Etat avec promesse de contrat de location.
Le détenteur légal du Certificat Foncier doit requérir l’immatriculation de la terre correspondante dans un délai de trois ans à compter de la date d’acquisition du Certificat Foncier.
La requête d’immatriculation est effectuée par le requérant et remise au Directeur Départemental de l’Agriculture et des Ressources Animales.
Cette requête est ensuite adressée au Préfet de Département qui la transmet au Ministre chargé de l’Agriculture pour contrôle et transmission au Conservateur de la propriété foncière. L’immatriculation est effectuée par le Conservateur dans un délai maximal de trois mois à compter de la réception de la requête.
Aucune cession de tout ou partie du bien foncier n’est autorisée au cours de la procédure d’immatriculation.
L’immatriculation est faite au nom du titulaire du Certificat s’il est admis à la propriété par la loi n° 98-750 du 23 décembre 1998 relative au Domaine Foncier Rural.
Lorsque le titulaire du Certificat n’est pas admis à être propriétaire du Domaine Foncier Rural, l’immatriculation est faite au nom de l’Etat avec promesse de contrat de location.
Passé le délai de trois ans imparti par la loi, l’immatriculation est faite au nom de l’Etat sur requête du Ministre chargé de l’Agriculture.
Le titulaire du Certificat Foncier est informé de cette procédure. Il dispose alors d’un délai de trois mois non renouvelable pour requérir le transfert de l’immatriculation à son nom ou, s’il ne peut être admis à être propriétaire, pour requérir un contrat de location. Dans les deux cas, il est redevable envers l’Administration du remboursement du frais d’immatriculation.
7. Tout Certificat Foncier établi hors infraction à la réglementation en vigueur est nul de plein droit
Ses auteurs sont passibles des sanctions administratives et judiciaires prévues par la loi en vigueur.
LE PRÉFET LE GESTIONNAIRE
Nom : ...
Prénoms : ...
Date et lieu de naissance : ...
Nom et prénoms du père : ...
Nom et prénoms de la mère : ...
Nationalité : ...
Profession : ...
Pièce d’Identité n° ...du...
Etablie par : ...
Résidence habituelle : ...
Adresse postale : ...
Agissant pour le compte de : ...
LISTE DES MEMBRES DU GROUPEMENT OU DE L’ENTITÉ
numéro d’ordre | nom et prénoms | date et lieu de naissance | numéro de pièce d’identité |
Cette page sera complétée éventuellement par des feuillets.
