Art. 1
Le présent décret a pour objet de définir les conditions de déboisement et de défrichement des forêts.
Art. 2
Tout déboisement ou défrichement d’une forêt non prévu dans le plan d’aménagement forestier, est assujetti à une autorisation préalable délivrée par l’administration forestière, sur demande du requérant introduite auprès du Service forestier le plus proche.
Art. 3
Pour les superficies comprises entre 0,1 et 05 ha, l’autorisation est accordée par le directeur régional chargé des Forêts.
Pour les superficies supérieures à 05 ha et inférieures ou égales à 50 ha, l’autorisation est accordée par le directeur général chargé des Forêts.
Pour les superficies supérieures à 50 ha, l’autorisation est accordée par le Ministre chargé des Forêts.
Art. 4
La réponse à la demande d’autorisation est notifiée au requérant dans un délai de deux mois à compter de sa date de réception.
Au-delà du délai de deux mois, le silence de l’administration vaut acceptation.
Art. 5
L’autorisation de déboisement ou de défrichement de forêt est assujettie au maintien d’au moins 30 % de la superficie concernée. Elle est délivrée à titre gratuit.
Art. 6
Le Ministre des Eaux et Forêts, le Ministre de l’Agriculture et du Développement rural, le Ministre des Mines et de la Géologie et le Ministre de l’Environnement et du Développement durable sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République de Côte d’Ivoire.
