Art. 1
Le présent décret a pour objet de fixer la composition des modalités de nomination des membres, la compétence, l’organisation et le fonctionnement du Conseil de discipline de l’Administration des Eaux et Forêts.
Art. 2
Le Conseil de discipline de l’Administration des Eaux et Forêts comprend :
- l’inspecteur général du ministère des Eaux et Forêts, président ;
- le directeur général des Forêts et de la Faune, premier vice-président ;
- le directeur général des Ressources en Eau, deuxième vice-président ;
- un inspecteur technique, membre ;
- le directeur des Ressources humaines et de la Formation, secrétaire ;
- le directeur des Affaires juridiques et du Contentieux, membre ;
- le directeur de la Gestion des Carrières des Agents techniques des Eaux et Forêts, membre ;
- un ingénieur des Eaux et Forêts, membre ;
- un ingénieur des Techniques forestières, membre ;
- un assistant des Productions végétales et animales, membre ;
- un moniteur des Productions végétales et animales, membre.
Art. 3
Les membres du Conseil de Discipline sont nommés par arrêté du Ministre des Eaux et Forêts.
Art. 4
Lorsque la procédure disciplinaire est ouverte à l’encontre d’un membre du Conseil de discipline, celui-ci ne siège pas à cette session du Conseil.
Art. 5
Le Conseil de discipline de l’Administration des Eaux et Forêts a compétence consultative pour les sanctions disciplinaires de second degré prévues par l’article 74 de la loi n° 92-570 du 11 septembre 1992 susvisée.
A ce titre, il propose au Ministre des Eaux et Forêts les sanctions suivantes :
- réduction du traitement dans la proportion de 25 % et pour une durée ne pouvant excéder trente jours ;
- exclusion temporaire pour une durée ne pouvant excéder six mois ;
- abaissement d’échelon ;
- abaissement de classe ;
- révocation avec ou sans suspension des droits à pension.
L’exclusion temporaire entraine la perte de toute rémunération, à l’exception des prestations familiales.
La proposition de sanction doit être motivée.
La sanction est prononcée par le Ministre des Eaux et Forêts.
Le Conseil de discipline de l’Administration des Eaux et Forêts siège en formation composée du président ou des vice-présidents et de tous les autres membres.
Le président désigne parmi les membres du Conseil un rapporteur pour chaque dossier.
Art. 6
Le membre du Conseil de discipline des Eaux et Forêts désigné en qualité de rapporteur, instruit le dossier. Il établit un rapport qui est lu lors de la réunion de la formation disciplinaire.
Art. 7
Le rapporteur convoque l’agent des Eaux et Forêts par écrit et lui communique l’objet du dossier de la procédure disciplinaire ouverte à son encontre. Le dossier est consulté sur place.
Art. 8
Le Conseil de discipline de l’Administration des Eaux et Forêts se réunit sur convocation de son président.
Celui-ci indique la date de la réunion qui sera portée à la connaissance du Ministre des Eaux et Forêts, de l’agent poursuivi et des témoins éventuels huit jours au moins avant le jour fixé.
Art. 9
Le Conseil de discipline de l’Administration des Eaux et Forêts ne peut valablement délibérer que si au moins cinq de ses membres sont présents. Les avis sont pris à la majorité simple des voix.
En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.
Art. 10
Après lecture du rapport, le Conseil de discipline de l’Administration des Eaux et Forêts, réuni en formation, peut entendre des témoins. L’agent poursuivi ou son représentant est entendu.
Le Conseil de discipline se retire pour délibérer.
L’agent poursuivi peut se faire assister par un Conseil juridique ou toute autre personne.
Aucun membre du Conseil de discipline de l’Administration des Eaux et Forêts ne peut assister un agent poursuivi devant ledit Conseil.
Art. 11
Si l’agent poursuivi, régulièrement convoqué, hors le cas de force majeure, ne comparait pas ou ne se fait pas représenter, il peut être passé outre.
Le Conseil de discipline délibère à huis clos et émet un avis motivé sur la sanction que les faits reprochés à l’agent lui paraissent devoir entrainer ; et cela dans un délai d’un mois à compter de la saisine du Conseil.
Art. 12
L’avis du Conseil de discipline de l’Administration des Eaux et Forêts est transmis sans délai au Ministre des Eaux et Forêts.
La sanction disciplinaire prononcée est notifiée à l’agent concerné. Elle est également communiquée au Ministre de l’Economie et des Finances, au Ministre de la Fonction publique et de la Modernisation de l’Administration et au Ministre du Budget et du Portefeuille de l’Etat.
Art. 13
Le présent décret déroge aux dispositions antérieures contraires du décret n° 93-607 du 2 juillet 1993 portant modalités communes d’application du Statut général de la Fonction publique.
Art. 14
Le Ministre des Eaux et Forêts, le Ministre de l’Economie et des Finances, le Ministre de la Fonction publique et de la Modernisation de l’Administration et le Ministre du Budget et du Portefeuille de l’Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République de Côte d’Ivoire.
