Chapitre 1 - Dispositions générales
Art. 1
La présente loi a pour objet d’instituer un Service civique de type civil en Côte d’Ivoire.
Art. 2
Au sens de la présente loi, le Service civique est un ensemble d’actions tendant à l’épanouissement de la personnalité et à la socialisation de l’individu pour en faire un citoyen conscient de ses devoirs et ses responsabilités envers l’Etat et la communauté sociale.
Le Service civique est également un dispositif de soutien public et d’encouragement à l’engagement citoyen.
Art. 3
Le Service civique a pour but de promouvoir l’esprit civique, la cohésion sociale et la culture de la paix.
A ce titre, il concourt à inculquer aux citoyens des valeurs telles que :
- le respect des institutions et des personnes qui les incarnent ;
- le respect de la chose publique ;
- le dévouement et l’amour pour la Nation ;
- l’esprit de solidarité et d’entraide ;
- l’esprit d’initiative et d’auto emploi.
Chapitre 2 - Mécanismes de mise en œuvre du Service civique
Art. 4
Le Service civique est mis en œuvre à travers :
- le civisme et la citoyenneté ;
- le volontariat ;
- le bénévolat.
Les modalités de mise en œuvre des différents dispositifs de Service civique sont précisées par décret.
Art. 5
Le civisme et la citoyenneté sont promus à travers le respect des institutions de la République et des personnes qui les incarnent, les droits et obligations civiques et politiques ainsi que la participation à la vie communautaire.
Art. 6
Le volontariat est un engagement contractuel visant l’épanouissement des personnes et l’amélioration des conditions de vie de la communauté.
Cet engagement est consacré à un projet d’intérêt général au profit de l’Etat ou d’une collectivité.
Art. 7
Le bénévolat est un engagement librement consenti et gratuit dans une approche éthique et humanitaire, sans obligation ou exigence de qualification dans un projet d’intérêt général au profit de l’Etat ou d’une collectivité.
Chapitre 3 - Organisme en charge du Service civique
Art. 8
Le Service civique est mis en œuvre par un organisme en charge du Service civique créé par décret pris en Conseil des Ministres.
L’organisme en charge du Service civique peut agréer d’autres structures pour la mise en œuvre du Service civique.
Art. 9
L’organisme en charge de la mise en œuvre du Service civique, bénéficie pour le financement de ses activités, des subventions de l’Etat, des dons et legs et autres financements mobilisés auprès des partenaires techniques et financiers, des partenaires au développement, de la société civile et des entreprises citoyennes.
Art. 10
Chaque année, les secteurs à traiter, tout comme les effectifs et les montants des différents dispositifs de Service civique sont arrêtés par l’organe délibérant de l’organisme, en tenant compte des besoins exprimés par les différents ministères et les acteurs concernés par le Service civique. Le budget arrêté est prévu par la loi de finances.
Art. 11
Le Service civique peut s’effectuer dans des Centres de Service civique, des Institutions socio-éducatives, des structures publiques ou privées nationales agréées ainsi que dans des structures ou organismes assimilés.
Chapitre 4 - Engagement au Service civique
Art. 12
Un contrat de Service civique est conclu entre l’organisme en charge du Service civique ou teinte autre structure agréée et le participant au Service civique.
Ce contrat ne relève pas des dispositions du Code du travail et ne traite pas des questions en lien avec les prestations familiales, les cotisations au titre de la retraite ainsi que celles dues au titre des régimes obligatoires ou facultatifs.
Tout fonctionnaire pourra participer au Service civique dans la limite des dispositions prévues par le Statut général de la Fonction publique. Il en est de même pour les travailleurs du secteur privé, dans la limite des dispositions prévues par la convention collective.
Art. 13
Le Service civique est ouvert aux personnes de nationalité ivoirienne, âgées de 14 ans au moins. Il peut être ouvert exceptionnellement à des non ivoiriens et dans le cadre des normes communautaires.
Toutefois, une autorisation parentale est requise pour la participation des mineurs au Service civique.
Art. 14
La participation au Service civique est volontaire. Elle peut être rendue obligatoire par l’Etat en cas de besoin.
Les modalités du Service civique obligatoire sont précisées par décret.
Art. 15
La durée du Service civique varie suivant le mécanisme de mise en œuvre retenu pour son exécution, sans pouvoir excéder vingt-quatre mois.
Art. 16
Le participant au Service civique bénéficie durant son engagement et selon le dispositif mis en œuvre, d’une assurance couvrant les divers risques d’accidents et de maladie au cours de sa mission.
Art. 17
Les modalités de prise en charge des participants au Service civique sont fixées par décret.
Chapitre 5 - Valorisation du Service civique
Art. 18
La limite d’âge pour le recrutement aux emplois de l’Etat, des collectivités territoriales, des établissements publics et des entreprises publiques est reculée d’un temps égal au temps de Service civique effectué par le participant, sans pouvoir excéder une période cumulée de vingt-quatre mois.
Art. 18-1
La participation au Service civique est sanctionnée par une Attestation de Service civique.
Cette attestation peut être substituée au certificat de position militaire exigé pour les concours d’accès à la fonction publique.
Art. 19
Le temps effectif de Service civique est pris en compte dans le calcul de l’ancienneté de service exigée dans les fonctions publiques de l’Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics, sans pouvoir excéder une période cumulée de vingt-quatre mois.
Chapitre 6 - Dispositions diverse et finale
Art. 20
Le Service civique est compatible avec l’exercice d’emplois publics ou privés.
Il est également compatible avec toute formation académique ou professionnelle.
Art. 21
La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République de Côte d’Ivoire et exécutée comme loi de l’Etat.
