Loi n° 2019-668 du 23 juillet 2019 autorisant le Président de la République à ratifier le protocole de 2002 relatif à la convention sur la sécurité et la santé des travailleurs 1981, adoptée par la conférence internationale du Travail le 20 juin 2002 à Genève (Suisse)

Signé le: 23 juil. 2019
Journal officiel: n° 2019-84
Identifiant: CIV-L-2019-668

Note de tête du document

Loi n° 2019-668 du 23 juillet 2019 autorisant le Président de la République à ratifier le protocole de 2002 relatif à la convention sur la sécurité et la santé des travailleurs 1981, adoptée par la conférence internationale du Travail le 20 juin 2002 à Genève (Suisse) (JO 2019-84)

Relations avec d'autres textes

Aucune relation déclarée dans le manifeste.

Art. unique

Le Président de la République est autorisé à ratifier le protocole de 2002 relatif à la convention sur la sécurité et la santé des travailleurs 1981, adoptée par la conférence internationale du Travail le 20 juin 2002 à Genève (Suisse).