Loi n° 2007-497 du 31 mai 2007 autorisant le Président de la République à approuver les amendements à l’Accord d’Intelsat et à l’Accord d’exploitation d’Intelsat, adoptés le 17 novembre 2000 à Washington DC

Signé le: 31 mai 2007
Journal officiel: n° 2007-44
Identifiant: CIV-L-2007-497

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Note de tête du document

Loi n° 2007-497 du 31 mai 2007 autorisant le Président de la République à approuver les amendements à l’Accord d’Intelsat et à l’Accord d’exploitation d’Intelsat, adoptés le 17 novembre 2000 à Washington DC (JO 2007-44)

Relations avec d'autres textes

Aucune relation déclarée dans le manifeste.

Art. 1

Le Président de la République est autorisé à approuver les amendements à l’Accord d’Intelsat et à l’Accord d’exploitation d’Intelsat, adoptés le 17 novembre 2000 à Washington DC.

Art. 2

La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République de Côte d’Ivoire et exécutée comme loi de l’Etat.