Art. 1
En application de la Loi L/2023/019/CNT du 25 Octobre 2023, portant identification des personnes physiques, le présent décret fixe les modalités d’inscription et de tenue du registre national des personnes physiques en République de Guinée.
Art. 2
Le Registre National des Personnes Physiques (RNPP) est la base de données qui conserve les données biographiques et biométriques servant à l’identification et à l’authentification des personnes physiques.
Art. 3
Le Registre National des Personnes Physiques est constitué de registres communaux et consulaires. Le registre communal et le registre consulaire des personnes physiques sont tenus respectivement par l’officier de l’état civil et l’agent consulaire.
Art. 4
Le registre national des personnes physiques sert de base de données qui centralise, traite et met à jour les données provenant du registre communal et du registre consulaire.
Il est tenu par l’organe en charge de l’état civil et de l’identification des personnes physiques.
Le Registre National des Personnes Physiques est alimenté par le Registre National de l’Etat Civil (RNEC).
Art. 5
Est inscrit au Registre National des Personnes Physiques :
- tout Guinéen résidant en Guinée et tout étranger résidant ou séjournant en Guinée ;
- tout Guinéen résidant à l’étranger qui se fait inscrire dans les registres consulaires tenus dans les missions diplomatiques ou les postes consulaires guinéens à l’étranger ;
- tout étranger qui se déclare réfugié ou qui demande la reconnaissance de la qualité de réfugié et qui n’est pas inscrit à un autre titre dans le registre national des personnes physique.
Art. 6
L’inscription des Guinéens résidant sur le territoire national et à l’étranger se fait de façon gratuite dans le Registre National des Personnes Physiques durant la mise en œuvre du Programme National de Recensement Administratif à Vocation d’Etat Civil (PN-RAVEC).
Art. 7
L’inscription des étrangers dans le Registre National des Personnes Physiques se fait sur la base d’une requête, par courrier physique ou électronique. Les étrangers résidant sur le territoire national doivent avoir la copie du passeport biométrique ou tout autre document équivalent.
Art. 8
Toute personne physique demandant un service à une administration publique ou privée doit se munir de son numéro personnel d’identification.
Art. 9
L’identification nominative et personnelle d’une personne physique se fait sur la base des données suivantes :
- les prénoms, dans l’ordre de leur inscription sur l’acte de naissance ou toute autre pièce en tenant lieu ;
- le nom, tel qu’inscrit sur l’acte de naissance ou toute autre pièce en tenant lieu ;
- les références de l’acte de naissance ;
- la photographie numériquement identifiable de l’intéressé ;
- les empreintes digitales capturées numériquement ;
- le nom et tous les prénoms du père ;
- le numéro personnel d’identification du père à l’égard duquel la filiation est établie, pour autant que ce numéro ait été attribué ;
- le nom et tous les prénoms de la mère ;
- le numéro personnel d’identification de la mère à l’égard de laquelle la filiation est établie, pour autant que ce numéro ait été attribué ;
- la date et le lieu de naissance ;
- le sexe ;
- la nationalité ;
- la profession ;
- la situation matrimoniale ;
- la domiciliation : résidence habituelle ou secondaire, dans une Région, une Préfecture, une Sous-préfecture, une Commune, un Quartier, un District ou un Secteur ;
- la mention des éléments d’identification : preuves écrites ou testimoniales, déclarations sur la filiation, l’âge et la nationalité des résidents qui ne disposent pas d’acte administratif de naissance ;
- le témoignage de trois notables du secteur, du district ou du quartier en présence du chef de secteur, de district ou de quartier pour les résidents et qui ne disposent pas d’acte administratif de naissance ;
- la mention du document faisant preuve d’immatriculation à l’ambassade ou au consulat de la République de Guinée dans le pays de résidence habituelle des Guinéens établis à l’étranger.
Art. 10
Le délai d’inscription dans le Registre National des Personnes Physiques est fixé à 15 jours. Ce délai commence à courir dès l’entrée de la personne étrangère sur le territoire guinéen.
Art. 11
Les données nominatives et personnelles des étrangers établis en République de Guinée sont collectées sur la base de leurs titres de voyage et de tout autre document d’identité.
Ces données nominatives et personnelles concernent :
- les prénoms ;
- le nom ;
- la date de naissance ;
- le lieu de naissance ;
- la filiation ;
- le sexe ;
- la profession ;
- la nationalité ;
- la situation matrimoniale ;
- la résidence habituelle : pays, ville, commune ;
- l’adresse/résidence en République de Guinée ;
- la situation administrative ;
- le numéro de l’acte et date de son établissement.
Art. 12
L’autorité en charge du registre national des personnes physiques est l’organe en charge de l’état civil et de l’identification.
Art. 13
Chaque commune tient un registre des personnes physiques, dénommé, registre communal des personnes physiques.
Art. 14
Le registre communal des personnes physiques est destiné à la collecte des données des personnes physiques qui établissent leur résidence habituelle sur le territoire d’une commune.
Art. 15
Toute personne qui établit sa résidence habituelle sur le territoire d’une commune est tenue d’en faire la déclaration auprès de cette commune.
Art. 16
Toute personne qui transfère sa résidence habituelle dans une autre commune guinéenne est tenue d’en faire la déclaration auprès de cette commune.
Art. 17
Toute personne qui transfère sa résidence habituelle à l’étranger est tenue de faire une déclaration de départ auprès de la commune où elle est inscrite avant son départ.
Art. 18
L’inscription prend effet à compter du jour de l’occupation de la nouvelle résidence sans que cette date puisse être antérieure à la date où la déclaration d’arrivée a été effectuée.
La radiation suite au transfert de la résidence habituelle à l’étranger prend effet au jour de la date de départ indiquée par la personne concernée.
Art. 19
La déclaration doit être effectuée par la personne concernée ou par un représentant qui est son conjoint, son tuteur, son curateur, son administrateur légal, son administrateur ad hoc ou son mandataire spécial sur base d’un document d’identité en cours de validité et du titre sur base duquel il agit.
Les mineurs non émancipés sont représentés par celui de leurs parents qui exerce l’autorité parentale ou par le tuteur.
Art. 20
Pour une personne détenue dans un établissement pénitentiaire qui ne dispose plus de résidence habituelle, la déclaration peut être effectuée, avec son accord, par le directeur de l’établissement pénitentiaire ou un membre du personnel délégué par celui-ci.
Art. 21
Lorsqu’un mineur non émancipé quitte la résidence habituelle de ses parents, qui exercent l’autorité parentale ou de son tuteur et fixe sa résidence habituelle ailleurs, la déclaration doit être faite par celui de ses parents qui exerce l’autorité parentale ou par son tuteur. Il en va de même lors de tout changement de résidence ultérieur jusqu’à sa majorité ou son émancipation.
Toute déclaration d’arrivée et de départ doit être signée par la personne qui y a procédé.
Art. 22
Une personne est présumée avoir sa résidence habituelle au lieu où elle réside de façon réelle et continue.
Art. 23
L’attestation de résidence est à verser chaque année au cours du mois de janvier. L’adresse à mentionner au registre communal des personnes physiques est l’adresse à laquelle la personne concernée réside en dehors de ses déplacements professionnels.
Art. 24
Le mineur non émancipé, dont les parents sont en séparation de corps ou sont divorcés et dont la résidence a été fixée en alternance au domicile de chacun de ses parents, est inscrit sur le registre communal des personnes physiques d’une des communes dans laquelle réside habituellement l’un de ses parents.
Le choix de la commune d’inscription est effectué d’un commun accord entre les parents. A défaut d’accord, les parents peuvent saisir le juge compétent. En attendant un jugement définitif, le mineur non émancipé demeure inscrit sur le registre de la commune où il a résidé habituellement jusqu’au prononcé du divorce de ses parents.
Art. 25
En cas de doute sur la réalité de l’existence d’une résidence habituelle sur le territoire de la commune, l’officier de l’état civil inscrit la personne dont la déclaration est remise en question, sur le registre communal des personnes physiques et lui demande de prouver les faits remis en cause.
La preuve de la résidence habituelle peut être établie sur la base de tout document émanant d’un service public ou des mentions figurant dans les registres, documents, bordereaux imposés par la loi ou consacrés par l’usage et régulièrement tenus ou établis.
Art. 26
La preuve de la résidence habituelle peut également être établie à partir d’autres éléments, tels que le lieu régulièrement rejoint après les occupations professionnelles, le lieu de fréquentation scolaire des enfants, les factures d’électricité, d’eau et de téléphone, la résidence habituelle du conjoint ou de tout autre membre de la famille.
Art. 27
A défaut de preuve suffisante, l’officier de l’état civil demande à la police judiciaire d’effectuer une enquête et de lui faire parvenir un rapport écrit dans le mois de la demande d’enquête.
Si le rapport de l’enquête réalisée par la Police judiciaire n’a pas été remis dans les délais, l’officier de l’état civil y procède, sans préjudice à l’inscription du déclarant sur le registre communal des personnes physiques.
Art. 28
L’officier de l’état civil décide, dans les huit jours de l’obtention du rapport de l’enquête menée par la police judiciaire, soit d’une inscription, d’un maintien ou d’une radiation sur le registre communal des personnes physiques.
Art. 29
En cas de décision d’inscription sur le registre communal des personnes physiques, celle-ci est notifiée à la personne qui a demandé l’inscription au lieu de sa résidence habituelle.
Art. 30
En cas de maintien de l’inscription sur le registre communal des personnes physiques pour une autre raison énumérée, cette décision motivée de maintien est notifiée à la personne qui a demandé l’inscription à l’adresse qu’elle a indiquée comme résidence habituelle.
Art. 31
En cas de radiation du registre communal des personnes physiques, la décision motivée de radiation est notifiée à la personne qui a demandé l’inscription à l’adresse qu’elle a indiquée comme résidence habituelle.
Art. 32
L’officier de l’état civil est chargé de la tenue du registre communal des personnes physiques. Il peut déléguer, sous sa surveillance et sa responsabilité, la tenue du registre communal des personnes physiques à un ou plusieurs fonctionnaires communaux, désignés ci-après par les termes « Officier de l’état civil délégué ».
Art. 33
Le registre communal des personnes physiques est en permanence tenu à jour par le registre communal de l’état civil. Le chef de centre de l’état civil s’assure que les données ne soient collectées que dans le but de remplir les finalités visées par le présent décret.
Art. 34
Tout décès doit être déclaré et enregistré dans le registre communal des personnes physiques et immédiatement pris en compte dans le Registre National des Personnes Physiques.
Art. 35
Le présent Décret, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.
