Chapitre 1 - Dispositions générales
Art. 1
L’Observatoire National de Protection Sociale et des Violences Basées sur le Genre, en abrégé ONPS-VBG, est un établissement public à caractère administratif doté de la personnalité juridique et jouissant de l’autonomie financière et de gestion.
Art. 2
L’Observatoire National de Protection Sociale et des Violences Basées sur le Genre est placé sous la tutelle technique du ministère de la Promotion Féminine, de l’Enfance et des Personnes Vulnérables et sous la tutelle financière du ministère en charge des Finances.
Art. 3
L’Observatoire National de Protection Sociale et des Violences Basées sur le Genre est de niveau hiérarchique équivalent à celui d’une Direction de l’Administration centrale.
Art. 4
Le siège de l’Observatoire National de Protection Sociale et des Violences Basées sur le Genre est fixé à Conakry. Il peut être transféré en tout autre endroit du territoire national sur décision du Conseil d’Administration après approbation de la tutelle technique.
