Chapitre 4 - Gestion administrative et financière
Art. 47
Le personnel de l’Observatoire National de Protection Sociale et des Violences Basées sur le Genre est composé de fonctionnaires et d’agents contractuels de droit public.
Art. 48
Les fonctionnaires sont régis par le Statut général des Agents de l’Etat en ce qui concerne leurs droits à l’avancement et à l’ancienneté et sont mis en position de détachement auprès de l’Observatoire National de Protection Sociale et des Violences Basées sur le Genre sur demande.
Art. 49
Les agents contractuels sont régis par une règlementation spécifique et recrutés par le Directeur Général de l’Observatoire National de Protection Sociale et des Violences Basées sur le Genre.
Art. 50
Le Conseil d’Administration détermine la nature, le nombre, le niveau de rémunération de la catégorie d’emplois permanents ou temporaires de l’Observatoire National de Protection Sociale et des Violences Basées sur le Genre en tenant compte des besoins et des ressources.
Art. 51
Le patrimoine de l’Observatoire se compose de biens mobiliers et immobiliers dont il est dressé un inventaire.
Art. 52
Les ressources de l’Observatoire National de Protection Sociale et Violences Basées sur le Genre proviennent :
- des subventions de l’État ;
- des produits de cession des biens et services ;
- des dons et legs ;
- des contreparties affectées par le Budget National de Développement pour les projets exécutés par l’Observatoire avec un financement extérieur ;
- de toutes autres sources licites.
Art. 53
Les crédits nécessaires au bon fonctionnement de l’Observatoire sont ouverts au budget de l’Etat.
Art. 54
L’exercice budgétaire commence le 1er Janvier et finit le 31 Décembre de la même année.
Art. 55
Le projet de budget pour l’exercice à venir est établi par le Directeur Général de l’Observatoire.
En cas de non-approbation, le budget est réaménagé par le Directeur Général de l’Observatoire en fonction des orientations données par le Conseil d’Administration. Il est soumis à nouveau pour approbation.
Au cas où le budget n’aurait pas été approuvé à l’ouverture de l’année financière, les opérations de recettes et de dépenses sont effectuées sur la base des prévisions de l’année précédente.
Art. 56
Les charges de l’Observatoire National de la Protection Sociale et des Violences Basées sur le Genre comprennent :
- les dépenses de fonctionnement de l’Observatoire ;
- les dépenses d’investissement ;
- les dépenses de fonctionnement du Conseil d’Administration y compris les indemnités versées à ses membres ;
- les salaires et accessoires de salaire du personnel ;
- le paiement de tout matériel, matières, travaux et services ;
- les prestations prises en charge par l’Observatoire ;
- les charges exceptionnelles ;
- les loyers de locaux et matériels pris en location.
