Décret D/2022/570/PRG/CNRD/SGG du 7 décembre 2022 portant attributions, organisation et fonctionnement de l’Observatoire national de protection sociale et des Violences Basées sur le Genre

Pour accomplir sa mission, l’Observatoire National de Protection Sociale et des Violences Basées sur le Genre comprend :

• un Conseil d’Administration ;
• une Direction Générale ;
• une Agence comptable.

Le Conseil d’Administration est l’organe d’orientation et de décision de l’Observatoire National de Protection Sociale et des Violences Basées sur le Genre. Il est saisi de toute question relative au bon fonctionnement de l’Observatoire et règle par délibérations les questions qui le concernent.

Sous réserve des pouvoirs de l’autorité de tutelle, le Conseil d’Administration prend toutes décisions concernant les objectifs, l’organisation, la gestion et le fonctionnement de l’Observatoire National de Protection Sociale et des Violences basées sur le Genre.

Le Conseil d’Administration délibère notamment dans les matières suivantes :

• l’approbation du rapport annuel d’activités ;
• l’adoption des manuels de procédure de l’Observatoire ;
• la validation du plan d’action annuel ou pluriannuel de l’Observatoire ;
• l’adoption du budget annuel et les rectificatifs en cours d’année ;
• l’adoption des comptes de chaque exercice et l’affectation des résultats ;
• l’adoption du programme pluriannuel d’investissement ;
• l’affectation de moyens matériels, humains et financiers ;
• les marchés de travaux, de fournitures et de service ;
• l’acceptation ou non des dons et legs.

Le Conseil d’Administration se prononce en outre sur toutes les questions qui lui sont soumises par le Directeur Général de l’ONPS-VBG ou le Ministre en charge des Personnes Vulnérables.

Le Conseil d’Administration peut déléguer une partie de ses attributions au Directeur Général de l’Observatoire. Dans ce cas, il notifie par écrit les limites et les conditions de cette délégation.

Le Conseil d’Administration de l’Observatoire National de Protection Sociale et des Violences Basées sur le Genre est composé de onze membres à savoir :

• un représentant de la Primature ;
• un représentant du Ministère en charge des Personnes Vulnérables ;
• un représentant du Ministère en charge des Finances ;
• un représentant du Ministère en charge de l’Enseignement Technique et de la Formation Professionnelle ;
• un représentant du Ministère en charge de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique ;
• un représentant du Ministère en charge de la Santé et de l’Hygiène Publique ;
• un représentant du Ministère en charge du Travail et de la Fonction Publique ;
• un représentant du Ministère en charge de la Sécurité et de la Protection Civile ;
• un représentant du Ministère en charge de la Justice ;
• un représentant d’une Organisation de Défense des droits des Femmes ;
• un représentant des organisations des personnes vulnérables.

Le président du Conseil d’Administration de l’Observatoire National de Protection Sociale et des Violences Basées sur le Genre est nommé par décret pris en Conseil des Ministres.

Les représentants des autorités de tutelle ne peuvent, en aucun cas, être élus Président du Conseil d’Administration.

Les membres du Conseil d’Administration de l’Observatoire National de Protection Sociale et des Violences Basées sur le Genre sont nommés par décret sur proposition des Ministres intéressés en ce qui concerne leurs représentants respectifs, et pour les autres membres sur proposition des organisations représentatives.

La durée du mandat des membres du Conseil d’Administration de l’Observatoire National de Protection Sociale et des Violences Basées sur le Genre est de trois ans renouvelable une seule fois.

Il est mis fin à la mission d’un membre du Conseil d’Administration de l’Observatoire National de Protection Sociale et des Violences Basées sur le Genre lorsque :

• il perd la qualité qui justifie sa nomination ;
• l’autorité qui est à l’origine de sa désignation le sollicite ;
• il n’a pas assisté à trois réunions successives du Conseil d’Administration sans motif valable ;
• lorsqu’il décède.

Dans ce cas, il est procédé à son remplacement pour la durée restante à courir de son mandat conformément aux textes en vigueur.

Le Conseil d’Administration l’Observatoire National de Protection Sociale et des Violences Basées sur le Genre se réunit en session ordinaire au moins deux fois par an sur convocation de son Président, et fait l’objet d’un compte rendu systématique transmis à l’ensemble des membres et aux autorités de tutelle.

Au moins, un Conseil par an est consacré à l’examen du budget ou des comptes prévisionnels, et un autre à l’examen des comptes, accompagnés d’un rapport de gestion et d’un rapport d’exécution du contrat de programme.

Le Conseil d’Administration de l’Observatoire National de Protection Sociale et des Violences Basées sur le Genre peut se réunir en session extraordinaire :

• à la demande de l’autorité de tutelle ;
• à l’initiative de son Président ;
• à la demande du tiers au moins de ses membres.

Le Directeur Général de l’Observatoire National de Protection Sociale et des Violences Basées sur le Genre assiste aux réunions du Conseil d’Administration sans voix délibérative. En cas d’empêchement, il est remplacé par le Directeur Général Adjoint.

L’Agent comptable assiste dans les mêmes conditions aux réunions où le Conseil d’Administration traite des questions financières.

Le Conseil d’Administration peut faire appel à ses réunions à toute personne qu’elle juge qualifiée pour lui donner des avis et éclaircissements sur les activités de l’Observatoire National de Protection Sociale et des Violences Basées sur le Genre. Cette personne ressource à une voix consultative.

La convocation aux sessions du Conseil d’Administration de l’Observatoire National de Protection Sociale et des Violences Basées sur le Genre est envoyée par le Président du Conseil d’Administration au moins quinze jours francs avant la date prévue pour la réunion. La lettre de convocation précise le lieu et l’ordre du jour de la réunion.

La lettre de convocation est soit envoyée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, soit remise directement à son destinataire contre accusé de réception, soit transmise par le cahier de transmission extérieure contenant l’avis de réunion et signé par le destinataire. Dans le cas des sessions extraordinaires, cet ordre du jour comporte obligatoirement les points qui ont motivé la demande de réunion.

Toutefois, la première réunion consécutive à la constitution du Conseil d’Administration est convoquée par le Ministre de tutelle technique. L’ordre du jour concerne exclusivement la mise en place du Conseil d’Administration.

Le Conseil d’Administration ne peut délibérer valablement que si la moitié de ses membres est présente ou représentée.

Les décisions sont prises à la majorité absolue des membres présents ou représentés. En cas de partage égal des voix, celle du Président est prépondérante. Si la majorité absolue n’a pu être obtenue, une nouvelle délibération a lieu. La décision est alors prise à la majorité relative.

La présence aux réunions du Conseil d’Administration est obligatoire. Exceptionnellement, un membre du Conseil d’Administration peut se faire représenter par un suppléant dûment désigné par la structure de laquelle il dépend ou par un autre membre du Conseil. La procuration qu’il donne n’est valable que pour une seule réunion qu’elle précise.

Un membre ne peut être porteur que d’une seule procuration. Si le quorum n’est pas atteint, une nouvelle réunion est convoquée dans un délai maximum de quinze jours. Le Conseil d’Administration peut alors délibérer quel que soit le nombre des membres présents ou représentés.

Le Secrétaire désigné par le Conseil d’Administration consigne dans un registre spécial destiné à cet effet le procès-verbal des réunions et délibérations. Le procès-verbal est signé par le Président et le Rapporteur (désigné par le Conseil d’Administration).

Le Secrétaire est responsable de l’enregistrement et de la diffusion de tout document concernant le Conseil d’Administration. Il est aidé dans l’organisation matérielle de ses tâches par le personnel de l’Observatoire National de Protection Sociale et des Violences Basées sur le Genre.

Les membres du Conseil d’Administration ne peuvent en aucun cas présenter un intérêt ou occuper une fonction dans les entreprises traitant avec l’Observatoire National de Protection Sociale et des Violences Basées sur le Genre dans le cadre de marchés des travaux ou de fourniture de services.

Les membres du Conseil d’Administration bénéficient d’une indemnité forfaitaire pour leur participation aux réunions du Conseil d’Administration.

Le taux de l’indemnité est déterminé par le Conseil d’Administration en application du barème fixé par le Ministère en charge des Finances.

Un exemplaire du procès-verbal de chaque réunion ou session du Conseil d’Administration de l’Observatoire National de Protection Sociale et des Violences Basées sur le Genre doit être transmis aux autorités de tutelle.

La majorité des membres du Conseil d’Administration peut proposer à la tutelle technique la révocation du Président du Conseil d’administration suite à un manquement grave.

En cas de conflit au sein du Conseil d’Administration de l’Observatoire National de Protection Sociale et des Violences Basées sur le Genre et en l’absence de solution interne conforme aux dispositions légales et au règlement intérieur, les Ministres de tutelle tranchent.

Le Conseil d’Administration peut être dissout par décret du Président pris sur proposition du Ministre de tutelle technique, pour irrégularités ou manquements graves mettant en cause le fonctionnement de l’Observatoire National de Protection Sociale et des Violences Basées sur le Genre.

Une Commission de cinq membres, instituée par le même décret, est alors constituée pour expédier les affaires courantes pendant une période qui ne peut excéder six mois, délai au terme duquel un nouveau Conseil d’Administration doit être constitué.

La Direction Générale de l’Observatoire National de Protection Sociale et des Violences Basées sur le Genre est l’organe d’exécution des décisions du Conseil d’Administration. Elle est chargée de la gestion quotidienne de l’Observatoire National de Protection Sociale et des Violences Basées sur le Genre.

L’Observatoire National de Protection Sociale et des Violences basées sur le Genre est dirigé par un Directeur Général nommé par décret pris en Conseil des Ministres.

Le Directeur Général dirige, anime, coordonne et contrôle l’ensemble des activités de l’Observatoire National de Protection Sociale et des Violences Basées sur le Genre.

Le Directeur Général assure le recrutement du personnel nécessaire, soit directement par contrat de travail, soit en demandant le détachement de fonctionnaires. Les autres cadres dirigeants de l’Observatoire National de Protection Sociale et des Violences Basées sur le Genre sont nommés par le Directeur Général après avis du Conseil d’Administration.

Dans le cadre de la réglementation en vigueur notamment en ce qui concerne les marchés publics et dans les limites éventuellement fixées par le Conseil d’Administration, le Directeur Général signe les contrats, conventions, baux et marchés qui engagent l’Observatoire National de Protection Sociale et des Violences Basées sur le Genre.

Le Directeur Général prépare les projets de budget, examine les comptes et les soumet à la décision du Conseil d’Administration.

Il est l’ordonnateur du budget de l’Observatoire National de Protection Sociale et des Violences Basées sur le Genre et le représente en justice et vis-à-vis des tiers.

Le Directeur Général présente chaque année au Conseil d’Administration un rapport d’activités général qui détaille les actions entreprises par l’Observatoire National de Protection Sociale et des Violences Basées sur le Genre.

Le Directeur Général peut agir en toute circonstance au nom de l’Observatoire National de Protection Sociale et des Violences Basées sur le Genre. Il exerce sa mission dans les limites de ses attributions et sous réserve de celles expressément attribuées au Conseil d’Administration.

Sur proposition du Conseil d’Administration, le Directeur Général bénéficie d’une indemnité forfaitaire de fonction dont le montant est déterminé par les tutelles, ainsi que, le cas échéant, les avantages en nature qui lui seront accordés.

Aucune autre rémunération, permanente ou non, que celles prévues ci-dessus, ne peut être allouée au Directeur Général, soit directement ou par personne interposées, sauf celles liées au cas de remboursement de divers frais, conformément à la législation en vigueur. Il peut, par ailleurs, recevoir des rémunérations exceptionnelles pour les missions ou mandats qui lui sont confiés, ainsi que le remboursement des frais de voyage et déplacement, et des dépenses engagées dans l’intérêt de l’Observatoire National de Protection Sociale et des Violences Basées sur le Genre.

En cas de faute grave, le Conseil d’Administration peut proposer la révocation du Directeur Général au Ministre de tutelle, lequel saisit directement le Président de la République d’un projet de décret préparé à cet effet.

La révocation du mandat du Directeur Général entraine la cessation immédiate de toutes ses rémunérations par l’Observatoire National de Protection Sociale et des Violences Basées sur le Genre.

Le Directeur Général est assisté d’un Directeur Général Adjoint nommé dans les mêmes conditions que lui, parmi les fonctionnaires de police et/ou de protection civile, ayant au moins le grade de commissaire de police ou de commandant de la protection civile.

Le Directeur General Adjoint remplace le Directeur Général en cas d’absence ou d’empêchement.

Le Directeur Général Adjoint est particulièrement chargé :

• d’assister le Directeur Général dans la coordination, l’animation et le contrôle des activités de l’Observatoire National de Protection Sociale et des Violences Basées sur le Genre ;
• de superviser l’élaboration des projets, programmes et rapports d’activité de l’Observatoire National de Protection Sociale et des Violences Basées sur le Genre ;
• d’exécuter toutes autres tâches spécifiques qui lui sont confiées par le Directeur Général dans le cadre du service.

Le Directeur Général Adjoint est révoqué de ses fonctions en cas de faute lourde sur proposition du Conseil d’Administration au Ministre de tutelle, lequel saisit directement le Président de la République d’un projet de décret préparé à cet effet.

Pour accomplir sa mission, la Direction Générale de l’Observatoire National de Protection Sociale et des Violences Basées sur le Genre comprend :

• des Services d’Appui ;
• des Départements Techniques.

L’Agence comptable est responsable de l’exécution des opérations financières et comptables en conformité avec les règles du système comptable guinéen. A ce titre, elle est chargée de :

• assurer la tutelle fonctionnelle des régies de recettes et des régies d’avances de l’Observatoire National de Protection Sociale et des Violences Basées sur le Genre ;
• assurer le recouvrement des recettes provenant des dons et legs ;
• assurer le contrôle et le paiement des dépenses de l’Observatoire National de Protection Sociale et des Violences Basées sur le Genre ;
• élaborer la comptabilité et le compte de gestion de l’Observatoire National de Protection Sociale et des Violences Basées sur le Genre ;
• tenir les comptes financiers et suivre le plan de trésorerie.

L’Agence comptable est dirigée par un Agent comptable nommé par arrêté du Ministre en charge de Finances.

Le mode de fonctionnement de l’Agence comptable sera défini dans un manuel de procédure, conformément aux conditions prévues par la loi organique relative aux lois de finances et le règlement général sur la gestion Budgétaire et la comptabilité publique (RGGBCP).