Décret D/2022/570/PRG/CNRD/SGG du 7 décembre 2022 portant attributions, organisation et fonctionnement de l’Observatoire national de protection sociale et des Violences Basées sur le Genre

Dans l’exercice de leurs fonctions de tutelle, les Ministres de tutelle sont chargés :

• de définir les missions et les objectifs généraux de l’Observatoire National de Protection Sociale et des Violences Basées sur le Genre ;
• de participer à l’élaboration du contrat de programme et vérifier qu’il s’inscrit dans le plan de développement de son secteur ;
• de suivre l’exécution du contrat de programme ;
• de s’assurer que le développement de l’Observatoire National de Protection Sociale et des Violences Basées sur le Genre s’effectue de manière cohérente avec celui des secteurs publics et privés ;
• de procéder à l’examen des budgets annuels de fonctionnement et d’investissement de l’Observatoire National de Protection Sociale et des Violences Basées sur le Genre et vérifier leur cohérence avec le contrat de programme ;
• de suivre régulièrement, et au minimum une fois par trimestre, l’évolution des indicateurs techniques et en informer avec la même périodicité le Gouvernement ;
• d’approuver, après délibération du Conseil d’Administration, le budget ou les comptes prévisionnels et les comptes arrêtés de l’Observatoire National de Protection Sociale et des Violences Basées sur le Genre.

La tutelle s’exerce par voie :

• d’autorisation préalable ;
• d’accord préalable ;
• d’opposition ;
• de substitution.

Dans le cas où l’autorisation préalable est requise, la décision ne peut être mise en application avant que la tutelle n’ait donné cette autorisation de façon explicite et express.

Est soumise à l’autorisation préalable de la tutelle l’aliénation des biens immobiliers.

L’accord préalable doit être donné par l’autorité de tutelle dans un délai de quinze jours suivant la réception du procès-verbal du Conseil d’Administration. Si la tutelle n’a pas fait connaître sa décision après expiration de ce délai, l’accord est réputé acquis et la décision peut être mise en œuvre.

Sont soumises à l’accord préalable :

• l’acceptation des dons assortis de charges et de conditions ;
• la définition des objectifs et programmes d’activités.

Toutes les autres délibérations du Conseil d’Administration sont exécutoires de plein droit sauf opposition de l’autorité de tutelle.

La tutelle peut y faire opposition seulement dans les cas suivants :

• si la décision compromet l’exécution de la mission confiée à l’Observatoire National de Protection Sociale et des Violences Basées sur le Genre ;
• si la décision est contraire aux orientations de la politique générale du Gouvernement ;
• si la décision est contraire à la règlementation de l’Observatoire National de Protection Sociale et des Violences Basées sur le Genre ;
• si la décision compromet l’équilibre financier de l’Observatoire National de Protection Sociale et des Violences Basées sur le Genre.

L’opposition doit être notifiée dans un délai de quinze jours suivant la réception du procès-verbal. L’autorité de tutelle doit notifier les raisons de l’opposition et proposer une solution de remplacement.

L’opposition suspend l’application de la décision. Le Conseil d’Administration doit alors délibérer de nouveau. Si la décision fait à nouveau l’objet d’une opposition, elle est soumise alors au Conseil des Ministres.

L’Autorité de tutelle peut en outre annuler par un acte toute décision contraire aux lois et règlements en vigueur.

Lorsque le budget adopté par le Conseil d’Administration n’a pas pris en compte les dépenses obligatoires, l’autorité de tutelle met le Conseil d’Administration en demeure d’y procéder. Si cette mise en demeure reste sans effet, la Direction Générale de l’Observatoire National de Protection Sociale et des Violences Basées sur le Genre procède à son inscription d’office. Sont obligatoires, les dépenses qui découlent nécessairement et directement :

• de l’application du statut du personnel ;
• de contrat ou convention déjà approuvé ;
• de décision de justice.

Pour permettre aux tutelles d’exercer leurs prérogatives, le Conseil d’Administration rend compte de ses activités aux autorités de tutelle. Il leur adresse un exemplaire du procès-verbal de chaque réunion et leur fournit un rapport annuel d’activités.

Le contrôle de l’Observatoire National de Protection Sociale et des Violences Basées sur le Genre est exercé par un contrôleur financier, l’Inspection Générale des Finances, l’Inspection Générale de l’Administration Publique, l’Inspection Générale d’Etat et par la Cour des Comptes dans les conditions prévues par la Loi Organique Relative aux Lois des Finances et ses textes d’application.