Chapitre 6 - Dispositions finales
Art. 66
Les détails de l’organisation et le mode de fonctionnement de l’Observatoire National de Protection Sociale et des Violences Basées sur le Genre sont déterminés par le Directeur Général après avis du Conseil d’Administration.
Art. 67
Le présent Décret, qui abroge toutes dispositions contraires, prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.
