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Loi
En vigueur

Loi L/98/001/AN/98 du 6 janvier 1998 relative à la double nationalité

Signé le
6 janv. 1998
Journal officiel
n° 1998-03-04
Identifiant
GIN-L-1998-1

Note de tête du document

Loi L/98/001/AN/98 du 6 janvier 1998 relative à la double nationalité (JO 1998-03)

Relations avec d'autres textes

Aucune relation déclarée dans le manifeste.

Art. 1

Le principe de la double nationalité est interdit à tout citoyen guinéen aspirant à un poste électif.

Art. 2

Tout citoyen guinéen qui aspire à un poste électif visé à l’article visé à l’article 1 et qui jouit de la double nationalité ou plus. est tenu de renoncer aux nationalités étrangères et cela six mois avant la date du scrutin pour les mandats électifs.

Art. 3

L’acte de renonciation doit être rendu public et joint au dossier de candidature.

Art. 4

Les hommes ou les femmes ayant acquis la nationalité guinéenne par le mariage qui désirent occuper les fonctions visées à l’article I de la présente loi doivent renoncer à la nationalité étrangère et cela six mois avant le dépôt de leurs candidatures.

Art. 5

Les étrangers naturalisés conformément aux dispositions de l’article 89, alinéa 1 du Code civil qui font acte de candidature pour les mandats visés à l’article I de la présente loi doivent renoncer à la nationalité étrangère six mois avant le dépôt de leurs candidatures.

Art. 6

La présente loi qui prend effet à compter de sa date de signature sera enregistrée, publiée au Journal Officiel de la République et exécutée comme loi de l’Etat.