Guinée

Organisation judiciaire31 textes

• Loi

  n° 2026-1214 avr. 2026

  Loi organique L/2026/012/CNT du 14 avril 2026 portant attributions, composition, organisation et fonctionnement du Conseil Supérieur de la Magistrature

• Loi

  n° 2025-3621 nov. 2025

  Loi organique L/2025/036/CNT du 21 novembre 2025 portant attributions, composition, organisation et fonctionnement de la Cour Constitutionnelle

• Loi

  n° 2025-3721 nov. 2025

  Loi organique L/2025/037/CNT du 21 novembre 2025 portant attributions, organisation et fonctionnement de la Cour Suprême

• Arrêté

  n° 2023-209516 juin 2023

  Arrêté A/2023/2095/MJDH/CAB/SGG du 16 juin 2023 portant règlement intérieur type des établissements pénitentiaires en République de Guinée

• Décret

  n° 2022-3406 juil. 2022

  Décret D/2022/340/PRG/CNRD/SGG du 06 juillet 2022 portant attributions et organisation de l’Agence Judiciaire de l’Etat

• Loi

  n° 2022-0229 mars 2022

  Loi L/2022/002/CNT du 29 mars 2022 portant abrogation de l’ordonnance O/2021/005/PRG/CNRD/SGG du 20 septembre 2021

• Ordonnance

  n° 2021-0630 nov. 2021

  Ordonnance O/2021/006/PRG/CNRD/SGG du 30 novembre 2021 portant modification de certaines dispositions de la loi organique L/2013/054/CNT du 17 mai 2013, portant statut des magistrats

• Ordonnance

  n° 2021-0218 sept. 2021

  Ordonnance O/2021/002/PRG/CNRD/SGG du 18 septembre 2021, portant habilitation de la Cour des Comptes et de la Cour Suprême à poursuivre leur fonctionnement régulier

• Ordonnance

  n° 2021-051 sept. 2021

  Ordonnance O/2021/005/PRG/CNRD/SGG du 29 septembre 2021 portant prorogation du fonctionnement du Conseil Supérieur de la Magistrature

• Décret

  n° 2019-6927 févr. 2019

  Décret D/2019/069/PRG/SGC du 27 février 2015 portant modalités, organisation et fonctionnement du casier judiciaire central

• Décret

  n° 2019-7027 févr. 2019

  Décret D/2019/070/PRG/SGG du 27 février 2019 portant conditions et modalités de gestion et de conservation du fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes

• Loi

  n° 2017-334 juil. 2017

  Loi L/2017/033/AN/SGG du 4 juillet 2017, modifiant certaines dispositions de la loi L/2015/019/AN du 13 août 2015, portant création, organisation et fonctionnement du Tribunal de Commerce de Conakry

• Loi

  n° 2017-3528 juin 2017

  Loi L/2017/035/AN du 28 juin 2017 autorisant la ratification du protocole du 27 juin 2014, portant amendements du protocole du 1er juillet 2008 relatif au statut de la Cour Africaine de Justice et des Droits de l’Homme

• Décision

  n° 2017-05OHADA (Organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des affaires)26 janv. 2017

  Décision n° 05/CM/OHADA/2017 du 26 janvier 2017 fixant les tarifs des actes du Greffe de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA

• Loi

  n° 2016-1010 juin 2016

  Loi L/2016/010/AN/SGG du 1er juin 2016 autorisant la ratification de l’accord portant création de la facilité africaine de soutien juridique

• Arrêté

  n° 2013-268216 juil. 2013

  Arrêté A/2013/2682/MJ/CAB/SGG du 16 juillet 2013, portant attributions et organisation du service national des infrastructures judiciaires et pénitentiaires

• Arrêté

  n° 2013-268316 juil. 2013

  Arrêté A/2013/2683/MJ/CAB/SGG du 16 juillet 2013, portant attributions et organisation du Centre de formation et de documentation judiciaires

• Loi

  n° 2013-5417 mai 2013

  Loi organique L/2013/054/CNT du 17 mai 2013, portant statut des magistrats

• Loi

  n° 2013-5517 mai 2013

  Loi organique L/2013/055/CNT du 17 mai 2013, portant modification de la loi organique L/91/010 du 23 décembre 1991, portant organisation, fonctionnement et autres compétences du Conseil Supérieur de la Magistrature

• Ordonnance

  n° 2009-493 mars 2009

  Ordonnance n° 049/PRG/CNDD/2009, du 3 mars 2009, portant suppression de la Haute Cour de Justice et certaines dispositions du Code de procédure pénale et de la loi organique relative à la Cour Suprême

• Ordonnance

  n° 2008-3119 janv. 2009

  Ordonnance n° 031/PRG/CNDD/2008 du 19 janvier 2009 portant régime dérogatoire applicable au cours et tribunaux de la République de Guinée depuis le 23 décembre 2008

• Décision

  n° 2006-02CEDEAO (Communauté économique des États de l'Afrique de l'Ouest)14 juin 2006

  Décision A/DEC.2/6/06 du 14 juin 2006 portant création d’un Conseil Judiciaire de la Communauté

• Décret

  n° 2005-121 mars 2005

  Décret n° D/2005/012/PRG/SGG du 1er mars 2005 portant création et fonctionnement de la Commission d’Avancement et de Discipline des Magistrats du Parquet et des Magistrats de l’Administration Centrale du Ministère de la justice

• Décret

  n° 2005-091 mars 2005

  Décret D/2005/009/PRG/SGG du 1er mars 2005, portant application de la Loi Organique n° 91/010/CTRN du 23 décembre 1991, sur le Conseil Supérieur de la Magistrature

• Loi

  n° 2004-0723 mars 2004

  Loi L/2004/007/AN du 23 mars 2004 ratifiant et promulguant l’Accord signé le 23 août 2003 entre le Gouvernement de la République de Guinée et le Gouvernement des Etats unis d’Amérique relatif à la remise des Personnes à la Cour Pénale

• Loi

  n° 2002-2520 déc. 2002

  Loi L/2002/025/AN du 20 décembre 2002 ratifiant et promulguant le Statut de la Cour Pénale Internationale signé par le Gouvernement de la République de Guinée le 20 septembre 2000

• Décret

  n° 1999-464 juin 1999

  Décret D/99/46/PRG/SGG du 4 juin 1999, portant organisation et attributions du Tribunal de Première Instance de Conakry

• Arrêté

  n° 1999-5413 févr. 1999

  Arrêté A/0541/MASPFE/CAB/DNPF du 3 février 1999, portant application du décret de Création des Centres d’Assistance Juridique

• Décret

  n° 1998-2810 févr. 1998

  Décret D/98/028/PRG/SGG du 10 février 1998, portant organisation du Centre de Formation et de Documentation Judiciaires (CFDJ)

• Loi

  n° 1995-3430 juin 1995

  Loi L/95/034/CTRN du 30 juin 1995 créant une procédure de recouvrement accéléré des créances

• Loi

  n° 1991-0923 déc. 1991

  Loi organique n° L/91/009/CTRN du 23 décembre 1991 portant attribution, organisation et fonctionnement de la Haute Cour de Justice ainsi que la procédure suivie devant elle