Loi organique L/2025/037/CNT du 21 novembre 2025 portant attributions, organisation et fonctionnement de la Cour Suprême

La présente Loi, conformément aux dispositions des articles 153 à 158 de la Constitution, fixe les attributions, les compétences, la composition, l’organisation et le fonctionnement de la Cour suprême.

À cet effet, elle fixe également :

• a) les incompatibilités et les garanties d’indépendance des membres de la Cour suprême ;
• b) la procédure suivie devant la Cour suprême.

La Cour suprême exerce ses compétences sur toute l’étendue du territoire national.

La Cour suprême a son siège à Conakry.

Elle peut siéger, en cas de force majeure, en tout autre lieu du territoire national, en vertu d’un arrêt motivé et rendu à cet effet.

Les audiences de la Cour suprême sont publiques.

Toutefois, la Cour peut, en constatant dans un arrêt préalable, que la publicité est dangereuse pour l’ordre public et les bonnes mœurs, ordonner le huis clos.

Dans ce cas, cet arrêt préalable est rendu après un débat contradictoire en chambre du conseil.

La Cour suprême est la plus haute juridiction de l’Etat en matière judiciaire et administrative, conformément aux dispositions de l’article 153 de la Constitution.

Placée au sommet de la hiérarchie judiciaire et régulatrice du droit, la Cour suprême :

• a) apprécie la conformité, à la loi, des jugements et arrêts rendus en dernier ressort par les cours et tribunaux ;
• b) statue, en premier et dernier ressort, sur la légalité des actes administratifs du Président de la République, du Premier Ministre et des autres membres du Gouvernement ;
• c) statue, en premier et en dernier ressort, sur les recours pour excès de pouvoir ;
• d) statue, en dernier ressort, sur la légalité des autres actes administratifs ;
• e) casse, avec ou sans renvoi, les décisions dont les dispositions sont entachées d’une violation de la loi ;
• f) assure l’unité du droit et l’égalité devant la loi ;
• g) veille à l’unicité de la jurisprudence dans les décisions judiciaires.

Les règles de procédure qui ne sont pas définies par la présente Loi, les Codes de procédure et autres textes en vigueur sont précisées et complétées par des arrêts de principe.

La Cour suprême se prononce sur les pourvois en cassation contre :

• a) les arrêts et jugements rendus en dernier ressort par les juridictions inférieures ;
• b) les décisions rendues en dernier ressort par les organismes administratifs à caractère juridictionnel ;
• c) les décisions du Conseil d’arbitrage des conflits collectifs du travail.

La Cour suprême se prononce, en outre, sur :

• a) les arrêts et ordonnances de la Cour des Comptes ;
• b) les demandes en révision en matière pénale ;
• c) les demandes de renvoi d’une juridiction à une autre pour cause de suspicion légitime ou de sûreté publique ;
• d) les règlements de juges entre juridictions n’ayant au-dessus d’elles aucune juridiction supérieure commune, autre que la Cour suprême ;
• e) les demandes de prise à partie contre un membre d’une cour d’appel ou toute une cour ;
• f) les contrariétés de jugements ou arrêts rendus en dernier ressort, entre les mêmes parties et sur les mêmes moyens, par différentes juridictions ;
• g) les poursuites pénales dirigées contre les magistrats de la Cour suprême, de la Cour constitutionnelle, de la Cour des Comptes et des cours d’appel.

La Cour suprême donne son avis sur les projets de lois, de décrets et sur les actes réglementaires qui lui sont soumis par le Président de la République et le Président de l’Assemblée nationale ou celui du Sénat.

Elle donne son avis aux juridictions inférieures sur les questions de droit et de procédure qui lui sont renvoyées.