Loi organique L/2025/037/CNT du 21 novembre 2025 portant attributions, organisation et fonctionnement de la Cour Suprême

La demande de renvoi d’une juridiction à une autre, pour cause de suspicion légitime, est formée dans les conditions prévues par la législation en vigueur.

La requête, aux fins de renvoi, peut être présentée soit par le Procureur Général près la Cour suprême, soit par le ministère public près la juridiction saisie, soit par les parties.

Elle doit être signifiée à toutes les parties intéressées, qui ont un délai de 10 jours, à compter de la date de signification, pour déposer un mémoire au Greffe de la Cour suprême.

La présentation de la requête n’a point d’effet suspensif, à moins qu’il n’en soit autrement ordonné par la Cour suprême.

En toute matière, la Cour suprême peut dessaisir toute juridiction d’instruction ou de jugement et renvoyer la connaissance de l’affaire à une autre juridiction du même ordre, pour cause de suspicion légitime.

La procédure de renvoi pour cause de suspicion légitime n’est pas applicable à la Cour suprême.

Le renvoi d’une affaire pour cause de sûreté publique est une mesure qui ne peut être prononcée que par la Cour Suprême. Elle représente une intervention judiciaire exceptionnelle destinée à préserver l’ordre public et la sécurité juridique et à garantir le bon déroulement du procès et à prévenir tout désordre.

La procédure est initiée sur réquisition du Procureur Général près la Cour Suprême.

La Cour Suprême détient l’autorité exclusive pour décider d’un renvoi pour cause de sûreté publique, soulignant le sérieux et l’importance de telles décisions.

Suite à la décision de la Cour Suprême, l’affaire peut être transférée à une autre formation de la même juridiction ou à une autre juridiction de même nature.

Le renvoi pour cause de sûreté publique est soumis aux conditions prévues par la législation en vigueur.

Le règlement de juges désigne la procédure par laquelle est résolu le conflit, positif ou négatif, de compétence matérielle ou territoriale, entre deux juges ou deux juridictions saisies simultanément d’un même litige.

Cette procédure concerne aussi bien les juridictions d’instruction que les juridictions de jugement. Le ministère public et les parties ont qualité pour présenter une requête en règlement de juges.

La Cour suprême peut régler de juges d’office et même par avance, lorsqu’elle est saisie d’un pourvoi formé contre une décision en dernier ressort d’une juridiction du fond.

La procédure applicable à la demande en règlement de juges est celle prévue par la législation en vigueur.

La prise à partie est une voie de recours extraordinaire, prévue par la loi contre le juge ou une juridiction qui a excédé de son pouvoir, afin de le faire condamner à des dommages intérêts.

Aucun membre d’une Cour d’appel ou de la Cour des Comptes ne peut être pris à partie sans l’autorisation préalable du Premier Président la Cour Suprême, qui statue par voie d’ordonnance, après avis du Procureur Général.

La même autorisation préalable est obligatoire pour la prise à partie contre tout un tribunal ou toute une cour d’appel.

La requête aux fins d’autorisation de la procédure de prise à partie d’un magistrat d’une cour d’appel ou de la Cour des Comptes est portée devant le Premier Président de la Cour Suprême. A peine d’irrecevabilité, elle contient l’énoncé des faits reprochés au juge ou à la juridiction et est accompagnée des pièces justificatives.

À peine d’irrecevabilité de la requête visée à l’article 169 de la présente Loi, le requérant qui invoque un déni de justice doit produire 2 sommations de juger délivrées par voie d’huissier de justice au Greffe de la juridiction. Le Greffier vise l’original et le transmet au juge.

Le Premier Président, après avoir recueilli l’avis du Procureur Général près la Cour Suprême, vérifie que la demande est fondée sur un des cas de prise à partie prévus par la législation en vigueur.

La décision du Premier Président autorisant la procédure de prise à partie fixe le jour où l’affaire sera examinée par les Chambres Réunies de la Cour suprême.

La prise à partie n’est pas recevable contre les formations de la Cour suprême.

L’Etat est civilement responsable des conséquences dommageables résultant des faits ayant motivé la prise à partie, en se réservant le droit d’exercer un recours contre les juges.

La contrariété de jugements est la situation résultant de l’opposition de 2 décisions inconciliables rendues sur la même cause.

La contrariété de jugements peut être invoquée lorsque la fin de non-recevoir tirée de l’autorité de la chose jugée a en vain, été opposée devant les juges du fond. Dans ce cas. le pourvoi en cassation est dirigé contre le second jugement.

Elle peut également être invoquée lorsque deux décisions, même non rendues en dernier ressort, sont inconciliables et qu’aucune d’elles n’est susceptible d’un recours ordinaire.

La contrariété de jugements peut être invoquée par dérogation lorsque deux décisions, même non rendues en dernier ressort, sont inconciliables et qu’aucune d’elles n’est susceptible d’un recours ordinaire.

Le pourvoi en cassation est alors recevable même si l’une des décisions avait été frappée d’un pourvoi en cassation, même rejeté. Dans ce cas. le pourvoi peut être formé même à l’expiration du délai prévu à l’article 69 de la présente Loi.

En matière de contrariété de jugements, la procédure applicable est celle prévue par les dispositions de l’article 59 de la présente Loi. Elle doit être dirigée contre les deux décisions. Lorsque la contrariété est constatée, la Cour annule l’une des décisions ou, s’il y a lieu, les deux.

Toutefois, le recours est ouvert sans condition de délai.

En matière de contrariété de jugements, la procédure applicable est celle prévue par la présente Loi organique.

Les décisions de la Cour suprême ne sont susceptibles d’aucun recours, à l’exception de la requête en rectification d’erreur matérielle ou pour omission de statuer sur un ou plusieurs moyens et de la requête en rabat d’arrêt.

La procédure en rectification d’erreur matérielle, ne vise pas à trancher une contestation. Elle vise à réparer les erreurs ou omissions matérielles affectant un jugement ou un arrêt.

Avant de statuer sur une requête en rectification d’une erreur ou omission matérielle, le juge s’assure que la requête a été portée à la connaissance des autres parties, sauf le cas où les parties sont convoquées à l’audience en vue de statuer sur une requête en rectification d’erreur matérielle.

La procédure de rectification d’erreurs matérielles, prévue par la législation en vigueur, concerne des erreurs ou des omissions purement matérielles qui affectent la décision rendue et qui sont susceptibles d’en compromettre l’exécution.

Elle vise à obtenir du juge, qui a statué, qu’il revienne sur sa décision par la voie du :

• a) recours en interprétation ;
• b) recours en rectification d’erreur ou d’omission matérielle ;
• c) recours en retranchement ;
• d) recours aux fins de remédier à une omission de statuer.

Les requêtes en rectification d’erreurs matérielles ou pour omission de statuer sur un ou plusieurs moyens sont présentées à la chambre qui a rendu la décision, dans les 90 jours suivant la notification prévue à l’article 87.

Le recours en retranchement vise à rectifier une décision aux termes de laquelle le juge, ayant statué hors le périmètre du litige fixé par les demandes et prétentions des parties, s’est prononcé sur quelque chose qui ne lui était pas demandé.

Les juges du fond ne peuvent modifier les termes du litige dont ils sont saisis, même pour faire application d’une disposition d’ordre public, alors que cette disposition est étrangère aux débats, sauf à donner ou à restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s’arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposée.

Le rabat d’arrêt est ordonné lorsque l’arrêt attaqué est entaché d’une erreur de procédure, non-imputable à aucune des parties et due à un dysfonctionnement des services de la Cour Suprême, qui a affecté la solution donnée à l’affaire.

Il est un moyen de contestation d’une décision émanant de l’une des chambres de la Cour Suprême. Il ne porte ni sur les faits de l’affaire, ni sur le droit. II a pour effet de corriger une erreur qui porte sur un vice de forme imputable à la Cour Suprême.

La requête en rabat d’arrêt est présentée par le Procureur général ou déposée par les parties, elles-mêmes, au Greffe de la Cour Suprême, à peine d’irrecevabilité, dans le délai de 30 jours, à compter de la notification de l’arrêt.

Après le dépôt, si le recours est admis, la requête en rabat d’arrêt est jugée par la Cour suprême, statuant toutes Chambres Réunies, à l’exception des magistrats qui ont connu de l’arrêt attaqué.

La procédure du rabat d’arrêt n’est pas applicable aux arrêts rendus par la Cour suprême, statuant toutes Chambres Réunies.

L’omission de statuer est le fait pour un juge de ne pas avoir répondu à une demande formulée par l’une des parties au cours du procès.

Elle constitue la violation de l’obligation du juge de se prononcer sur tout ce qui est demandé et seulement ce qui est demandé.

Le juge a l’obligation de répondre à une demande spécifique formulée par une partie, que ce soit une demande principale ou une demande incidente.

Lorsqu’il y a omission de statuer, la partie lésée peut introduire une requête devant la juridiction qui a rendu la décision entachée d’omission. Le juge ainsi saisi doit alors compléter sa décision en répondant à la demande omise.

L’omission de statuer n’ouvre pas directement droit au pourvoi en cassation. Elle doit porter sur une demande et non sur un moyen.