Loi organique L/2025/037/CNT du 21 novembre 2025 portant attributions, organisation et fonctionnement de la Cour Suprême

Le pourvoi en cassation tend à faire censurer par la Cour suprême la non-conformité aux règles de droit de la décision attaquée.

Les cas d’ouverture à pourvoi se rapportent à la violation de la loi, notamment :

• a) la violation de la règle de droit ;
• b) la violation des formes de procédure ;
• c) l’incompétence ou l’excès de pouvoir ;
• d) la contrariété de jugements ;
• e) le défaut de base légale ;
• f) la dénaturation des faits de la cause ou des pièces de la procédure ;
• g) le défaut, la contradiction ou l’insuffisance de motifs ;
• h) le vice de forme, lorsque :
• la décision attaquée n’a pas été rendue par le nombre de juges prescrit par la loi ou l’a été par des juges qui n’ont pas siégé à toutes les audiences ;
• la parole n’a pas été donnée au ministère public ou que celui-ci n’a pas été représenté ;
• la règle relative à la publicité de l’audience, sous réserve des exceptions prévues par la loi, n’a pas été observée ;
• i) le non-respect du principe du contradictoire ou la modification de l’objet du litige défini par les parties ;
• j) la non-réponse aux conclusions des parties ou aux réquisitions du ministère public ;
• k) le non-respect de la jurisprudence de la Cour suprême ayant statué en Chambres Réunies.

Ces moyens peuvent être soulevés d’office par la Cour, comme moyens de droit ou moyens d’office.

Également, tout acte juridictionnel des juridictions inferieures devenu définitif et entaché de violation de la loi peut être déféré à la Cour suprême par le Procureur Général près ladite Cour :

• a) dans le seul intérêt de la loi, à l’initiative de ce magistrat, les parties ne peuvent pas se prévaloir de la cassation intervenue à la suite d’un tel pourvoi ;
• b) sur ordre du Ministre de la Justice, la cassation intervenue à la suite d’un tel pourvoi produit effet à l’égard de toutes les parties.

Toutefois, en matière pénale, la cassation ne peut être prononcée que dans l’intérêt de la partie définitivement condamnée.

Le pourvoi en cassation n’est ouvert qu’à l’encontre des décisions rendues en dernier ressort, conformément aux articles 2 et 3 de la présente Loi.

Les jugements en dernier ressort, qui tranchent dans leur dispositif une partie du principal et ordonnent une mesure d’instruction ou une mesure provisoire, peuvent être frappés de pourvoi en cassation comme les jugements qui tranchent, en dernier ressort, tout le principal.

Peuvent, également, être frappés de pourvoi en cassation, les arrêts et jugements en dernier ressort qui, statuant sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident, mettent fin à l’instance.

Du recours en cassation contre les arrêts et jugements préparatoires ou interlocutoires

Sous réserve des articles 3 et 4 de la présente Loi, en toutes matières, le recours en cassation contre les arrêts et jugements préparatoires ou interlocutoires ne peut être reçu, même s’ils ont statué sur la compétence, qu’après l’arrêt ou le jugement sur le fond.

En aucun cas, l’exécution volontaire de tel arrêt ou jugement ne peut être opposée comme fin de non-recevoir.

Toutefois, la chambre saisie apprécie si le pourvoi contre les arrêts et jugements visés à l’alinéa précédent est néanmoins, immédiatement reçu dans l’intérêt de l’ordre public ou d’une bonne administration de la justice.

Les autres jugements en dernier ressort ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation, indépendamment des jugements sur le fond, que dans les cas spécifies par la loi.

Toute partie, qui y a intérêt, est recevable à se pourvoir en cassation même si la disposition, qui lui est défavorable, ne profite pas à son adversaire.

L’intérêt doit être :

• a) personnel, en ce sens que le requérant doit être concerné personnellement par la décision qu’il conteste, parce que son application serait de nature à modifier sa situation ;
• b) direct, ce qui signifie que le grief doit émaner directement de l’acte incriminé ;
• c) certain, ce qui suppose l’existence d’un grief né et actuel ;
• d) légitime et conforme aux principes juridiques, ce qui suppose que serait irrecevable un recours exercé pour la sauvegarde d’une situation irrégulière ou immorale ;
• e) enfin, matériel ou purement moral, ce qui signifie que le grief est établi en dehors de toute requête visant à une satisfaction d’ordre patrimonial.

En toute matière, si le Procureur Général près la Cour Suprême apprend qu’il a été rendu une décision contraire aux lois, aux règlements ou aux formes de procéder contre laquelle, cependant, aucune des parties n’a réclamé dans le délai fixé ou qui a été exécuté, il en saisit la Cour Suprême dans l’intérêt de la loi, après l’expiration du délai ou après exécution.

Cette annulation ne remet pas en cause les droits acquis des parties dans la procédure initiale, mais produit effet à l’égard de tous, en ce qu’elle établit la règle de droit applicable et s’impose à toutes les juridictions de l’ordre judiciaire et administratif.

Le Ministre de la Justice peut, en toute matière relevant de la compétence de la Cour suprême, prescrire au Procureur Général près la Cour suprême de déférer, à la chambre compétente, les actes par lesquels les juges excèdent de leurs pouvoirs.

La chambre saisie annule ces actes, s’il y a lieu.

L’annulation vaut à l’égard de tous et les parties sont, le cas échéant, renvoyées devant la juridiction saisie en l’état de la procédure antérieure à l’acte annulé.

Le pourvoi est formé par requête motivée du Procureur Général déposée au Greffe de la Cour suprême, il est dirigé contre l’acte judiciaire, dont l’annulation est demandée et qui est joint à la requête.

Ce pourvoi peut être exercé à tout moment et dans un délai de 5 ans, à compter de l’établissement de l’acte attaqué.

Les parties sont mises en cause par le Procureur Général, qui leur fixe des délais pour produire leurs mémoires.

L’excès de pouvoir du juge est constitué lorsque le juge outrepasse les pouvoirs que lui donne la loi ou refuse de les exercer. Il s’agit de l’utilisation de ses pouvoirs en dehors des attributions que la loi lui confère.

Les juges excèdent de leurs pouvoirs, notamment, par :

• a) erreur de droit ;
• b) fausse application de la loi ;
• c) erreur manifeste dans la qualification juridique des faits en méconnaissant le principe de la séparation des pouvoirs ;
• d) transgression d’une règle d’ordre public.

Un juge qui méconnaît le principe d’immutabilité du litige destiné à favoriser la loyauté des débats, ou qui viole une règle d’ordre public de procédure excède son pouvoir. Il en est de même d’un juge qui viole un principe fondamental comme celui de la séparation des pouvoirs.

Hors le cas où la notification de la décision susceptible de pourvoi incombe au Greffe de la juridiction qui l’a rendue, la décision est signifiée, à peine d’irrecevabilité du pourvoi.

Sauf dispositions spéciales contraires, le délai, pour se pourvoir en cassation, est de 60 jours, à compter de la signification de la décision attaquée

Tout arrêt ou jugement doit, pour faire courir le délai de cassation, être signifié à l’une ou l’autre partie.

A l’égard des arrêts et jugements rendus par défaut, le délai court à compter du jour où l’opposition n’est plus recevable.

Les moyens nouveaux ne sont pas recevables devant la Cour suprême, sauf dispositions contraires.

Peuvent néanmoins être invoqués, pour la première fois, les moyens de pur droit et les moyens nés de la décision attaquée.

La Cour suprême peut, sauf dispositions contraires, casser la décision attaquée, en relevant d’office un moyen de pur droit, tel que défini à l’article 80 de la présente Loi.

La Cour suprême rend deux types d’arrêts : arrêts de cassation et arrêts de rejet.

L’arrêt de cassation est la décision par laquelle la Cour suprême casse la décision attaquée pour non-conformité au droit. Il anéantit, en tout ou partie, la décision attaquée et renvoie l’affaire et les parties devant une autre juridiction de même nature ou devant la même juridiction autrement composée.

L’arrêt de cassation, conformément aux articles 64 et 65 de la présente Loi, censure la décision attaquée, en énonçant la règle de droit violée, méconnue, mal appliquée ou entachée d’erreur d’interprétation.

La cassation peut être partielle ou totale. Elle est partielle, lorsqu’elle n’atteint que certains chefs dissociables des autres.

L’arrêt de rejet est la décision par laquelle la Cour suprême rejette le pourvoi intenté contre une décision rendue en dernier ressort, signifiant que l’argumentation du demandeur au pourvoi n’est pas fondée.

L’arrêt de rejet clôt définitivement le litige sur les points rejetés, la décision attaquée acquérant l’autorité de la chose jugée.

L’irrecevabilité est la sanction par laquelle une juridiction rejette une action en justice, sans avoir à statuer sur le fond. Elle reconnaît ou constate l’impossibilité de juger une affaire ou d’accéder à une demande pour cause de forme ou d’inobservation d’une condition exigée par la loi.

Chaque moyen de cassation ou élément de moyen de cassation précise, sous peine d’irrecevabilité :

• a) le cas d’ouverture invoqué ;
• b) la partie de la décision critiquée ;
• c) ce en quoi celle-ci encourt le reproche allégué.

À peine d’irrecevabilité, un moyen de cassation ou un élément de moyen de cassation ne doit mettre en œuvre qu’un seul cas d’ouverture.

Ni le délai de recours, ni le pourvoi ne sont suspensifs, sous réserve des dispositions des articles 105, 121, 122 de la présente Loi.

Toutefois, des lois spéciales peuvent disposer qu’ils sont suspensifs dans les matières qu’elles indiquent.

Le délai de recours et le recours en cassation ne sont suspensifs que dans les cas suivants :

• a) en matière d’état des personnes ;
• b) quand il y a faux incident ;
• c) en matière de revendication de propriété immobilière ou d’immatriculation foncière ;
• d) en matière électorale, dans les litiges relatifs à la désignation, par voie d’élection, des membres des assemblées, corps et organismes administratifs ;
• e) en matière pénale, sauf en ce qui concerne les condamnations civiles et sous les réserves prévues par la présente Loi.

Saisie d’un pourvoi, la Cour suprême peut décider qu’il sera sursis à l’exécution de l’arrêt ou du jugement attaqué, si cette exécution est de nature à causer un préjudice irréparable, en ordonnant la constitution par le demandeur au pourvoi d’une garantie dont elle fixe souverainement les modalités et le montant.

La signification à la partie adverse de la requête aux fins de sursis, avec constitution de garantie, suspend l’exécution de la décision attaquée jusqu’à ce qu’il ait été statué sur ladite requête.

Sous aucun prétexte la Cour suprême statuant en cassation ne peut connaître du fond de l’affaire.

Après avoir cassé les arrêts ou jugements, la Cour suprême renvoie le fond des affaires aux juridictions qui doivent en connaître.

Si la Cour suprême admet le pourvoi formé pour incompétence, elle renvoie l’affaire devant la juridiction compétente.

Si elle prononce la cassation pour violation de la loi, elle indique les dispositions qui ont été violées et renvoie l’affaire soit devant la même juridiction autrement composée, soit devant une autre juridiction du même ordre.

La Cour suprême peut casser sans renvoi lorsque la cassation n’implique pas qu’il soit à nouveau statué au fond.

Elle peut aussi, en cassant sans renvoi, mettre fin au litige lorsque les faits, tels qu’ils ont été souverainement constatés et appréciés par les juges de fond, lui permettent d’appliquer la règle de droit appropriée.

Dans les cas visés aux alinéas 3 et 4 du présent article, elle se prononce sur les dépens afférents aux instances devant les juges du fond.

L’arrêt emporte exécution forcée.

Lorsque, après la cassation d’un premier arrêt ou jugement rendu dans la même affaire et entre les mêmes parties procédant en la même qualité, le second arrêt ou jugement est attaqué par les mêmes moyens que le premier, la chambre à laquelle l’affaire a été attribuée saisit les Chambres Réunies par arrêt de renvoi.

Un conseiller appartenant à une autre chambre que celle qui a rendu l’arrêt de renvoi est chargé par le Premier Président du rapport de procédure devant les Chambres Réunies.

De l’obligation de conformité à la décision de la Cour suprême sur le point de droit jugé

Si le deuxième arrêt ou jugement est cassé pour les mêmes motifs que le premier, la juridiction à laquelle l’affaire est renvoyée doit se conformer strictement à la décision de la Cour suprême sur le point de droit jugé.

De l’effet du désistement, de la déchéance, de l’irrecevabilité ou du rejet

Lorsqu’un pourvoi en cassation a fait l’objet d’une décision de désistement, de déchéance, d’irrecevabilité ou de rejet, la partie qui l’avait formé ne peut plus se pourvoir en cassation dans la même affaire, sous quelque prétexte et par quelque moyen que ce soit.

La censure d’un arrêt de cassation est limitée à la portée du moyen qui constitue la base de la cassation, sauf cas d’indivisibilité ou de dépendance nécessaire.

Sur les points qu’elle atteint, la cassation replace les parties dans l’état où elles se trouvaient avant la décision cassée. Elle entraîne, sans qu’il y ait lieu à une nouvelle décision, l’annulation par voie de conséquence de toute décision qui en est la suite, l’application ou l’exécution de l’arrêt ou du jugement cassé ou qui s’y rattache par un lien de dépendance nécessaire.