Loi organique L/2025/037/CNT du 21 novembre 2025 portant attributions, organisation et fonctionnement de la Cour Suprême

La partie qui ne comparait pas en personne peut se faire représenter par un mandataire ou un Avocat.

Le mandataire doit justifier de son mandat par la production d’un acte authentique ou d’un acte sous seing privé légalisé par l’autorité compétente.

L’Avocat est dispensé de justifier de son mandat.

Le mandataire a le pouvoir de signer les requêtes et mémoires en lieu et place de son mandant et recevoir les notifications qui lui sont adressées.

De la représentation des personnes morales de droit public par l’Agent judiciaire de l’État

Les personnes morales de droit public sont représentées devant la Chambre administrative ou l’Assemblée plénière de la Cour suprême par l’Agent Judiciaire de l’État, qui peut s’y faire représenter par un de ses agents ou par un Avocat.

La constitution ou la désignation, le cas échéant, d’un Avocat emporte de plein droit élection de domicile chez cet Avocat pour les besoins de la procédure.

Le désistement du pourvoi doit être accepté s’il contient des réserves ou si le défendeur a formé préalablement un pourvoi incident.

Les dispositions du Code de procédure civile, économique et administrative s’appliquent au désistement du pourvoi.

Le désistement est constaté par ordonnance du Premier Président ou du Président de la chambre à laquelle l’affaire a été attribuée.

Toutefois, le désistement est constaté par arrêt, s’il intervient après le dépôt du rapport ou si l’acceptation du défendeur, lorsqu’elle est nécessaire, n’est donnée qu’après ce dépôt.

La présente Loi organique abroge la Loi L/2017/N°003/AN du 23 Février 2017, portant attributions, organisation et fonctionnement de la Cour suprême et toutes autres dispositions antérieures contraires.

La présente Loi organique, entre en vigueur à compter de sa date de promulgation, sera enregistrée et publiée au Journal Officiel de la République.