Loi organique L/2025/037/CNT du 21 novembre 2025 portant attributions, organisation et fonctionnement de la Cour Suprême

Le pourvoi en cassation est le recours formé contre une décision de justice rendue en dernier ressort. Il consiste à faire contrôler, par la Cour suprême, la conformité aux règles de droit d’une décision de justice sans se prononcer sur le fond de l’affaire.

L’objectif du pourvoi est d’apprécier la régularité de la décision de justice au regard de la loi, dans l’intérêt du justiciable, mais également dans l’intérêt de la société, en veillant sur la correcte application de la loi.

Le recours en annulation consiste à solliciter de la Cour Suprême qu’elle annule un acte juridique. La juridiction saisie annule cet acte, sans qu’elle puisse pour autant substituer sa propre décision à l’acte annulé.

Le pouvoir de la juridiction est limité à l’annulation de l’acte attaqué. Elle n’a pas compétence pour prendre une décision qu’elle substitue à celle de l’autorité, dont elle a annulé l’acte. Le cas échéant, et selon les circonstances, c’est cette même autorité qui devra adopter un nouvel acte à la suite de l’annulation du premier.

L’annulation a un effet rétroactif. L’acte annule est censé n’avoir jamais existé.

Le recours en annulation ne porte que sur la légalité de la décision et vise à vérifier si la loi a bien été respectée. Si la décision contestée est jugée illégale, elle est annulée.

Sauf dispositions spéciales contraires, le pourvoi en cassation et les recours en annulation visés aux articles 50 et 51 de la présente Loi sont formés par une requête écrite.

La requête, déposée au Greffe de la Cour Suprême, doit, sous peine d’irrecevabilité :

• a) indiquer, pour les personnes physiques, les prénoms, les noms et domicile des parties ; et pour les personnes morales, leur forme, leur dénomination et leur siège social ;
• b) contenir un exposé sommaire des faits et moyens, ainsi que les conclusions ;
• c) être accompagnée de l’expédition de la décision juridictionnelle ou de la décision administrative attaquée ou d’une pièce justifiant du dépôt de la réclamation.

Il est joint à la requête autant de copies de celle-ci qu’il y a de parties en cause.

Devant la Cour suprême, le ministère d’Avocat est obligatoire, à peine d’irrecevabilité du pourvoi. Les parties peuvent accéder à l’aide juridictionnelle.

L’admission au bénéfice de l’aide juridictionnelle est prononcée par le Bureau de l’aide juridictionnelle, dans les conditions prévues par la loi. Dans ce cas, le délai pour se pourvoir court à compter du jour de la notification de la décision du Bureau d’Aide Juridictionnelle.

A l’égard du défendeur, la demande de l’aide juridictionnelle est formée dans les 30 jours de la notification du pourvoi. Elle suspend le délai prévu à l’alinéa 2 de l’article 59 de la présente Loi.

Le demandeur au pourvoi en cassation est tenu, sous peine de déchéance, de consigner, dans un compte spécial ouvert à la Banque Centrale de la République de Guinée au nom de la Cour suprême, dans le délai de 60 jours, à compter de l’introduction du recours, une caution, dont le montant est fixé au début de chaque année judiciaire par ordonnance du Premier Président, sur avis du Bureau de la Cour suprême.

En cas de rejet du pourvoi, cette caution est acquise au Trésor public. Dans le cas contraire, elle est restituée au demandeur.

La preuve du versement de la caution de pourvoi est établie par le dépôt du récépissé de versement au Greffe de la Cour.

Sont dispensées de la consignation :

• a) les personnes morales de droit public ;
• b) les personnes admises au bénéfice de l’aide juridictionnelle ;
• c) les personnes intentant des actions en justice en matière de droit de la famille, de droit du travail et de la sécurité sociale.

La requête, accompagnée d’une expédition de la décision juridictionnelle ou d’une copie de la décision administrative attaquée, est signifiée dans le délai de 60 jours, à compter du dépôt du pourvoi, à la partie adverse par acte extrajudiciaire contenant élection de domicile chez un Avocat.

Cet exploit, sous peine de nullité, indique les dispositions des articles 52 et 53 de la présente Loi.

Dès la formalité accomplie, l’original de l’exploit, accompagné des pièces qui lui sont annexées, est déposé au Greffe.

Faute par le demandeur d’avoir satisfait, dans le délai prévu aux dispositions de l’alinéa 1 du présent article, la Cour Suprême le déclare déchu de son pourvoi.

La partie adverse a, à compter de la date de la signification prévue à l’article précédent, un délai de 60 jours pour produire sa défense.

Le Premier Président ou le Président de la chambre saisie, à la demande de l’une des parties, peut réduire les délais prévus pour le dépôt des mémoires et des pièces.

Les mémoires des parties sont déposés au Greffe, qui les communique sans dessaisissement, ainsi que toutes les pièces de la procédure, aux Avocats constitués et, ce, dans les délais prévus aux articles 52 et 53 de la présente Loi.

L’affaire est réputée en état lorsque les mémoires et pièces ont été produits ou que les délais pour les produire sont expirés.

De la transmission du dossier en état au Premier Président et du rapport de Conseiller

Dès que le dossier est en état, le Chef du Greffe le transmet au Premier Président qui saisit le Président de la chambre compétente.

Le Président de chambre désigne un conseiller rapporteur. Celui-ci établit son rapport et le dossier est transmis au ministère public.

Il appartient au président de chambre de prendre toutes les dispositions utiles pour que l’affaire ne souffre d’aucun retard, notamment lorsque le pourvoi lui parait manifestement irrecevable.

Il peut impartir un délai au rapporteur.

De la communication du rapport de procédure du Conseiller et des observations du ministère public

Le rapport de procédure du conseiller et les observations écrites du ministère public sont consultés, par les parties au Greffe, 15 jours au moins avant l’audience, afin de leur permettre d’y répondre, sans dessaisissement.

Les parties peuvent, dans un délai de 8 jours, à compter de la notification par le Greffe, déposer au Greffe une note en réponse, laquelle est jointe au dossier avant l’examen de l’affaire en audience publique.

En matière pénale, le dossier est transmis au Procureur général pour les observations écrites du ministère public.

Le président de chambre fixe la date de l’audience à laquelle l’affaire est appelée.

Tous les délais de procédure prévus dans la présente Loi organique sont des délais francs. Le jour de l’acte et le jour de l’échéance ne sont pas pris en compte.

Lorsque le dernier jour d’un délai est non ouvrable, le délai est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable qui suit.

Le rôle des affaires qui sont retenues pour chaque audience est affiché au Greffe.

Les Avocats peuvent se présenter à la barre et être entendus dans leurs conclusions orales.

Ils doivent se limiter à développer les conclusions et les moyens de procédure écrite, qu’ils aient ou non usé de cette faculté, l’arrêt rendu est contradictoire.

Un moyen de cassation est la raison de fait et de droit qui met en œuvre des cas d’ouverture à cassation, en ce qu’il constitue le grief en droit dirigé contre la décision attaquée. Il est l’indication de ce qui, dans la décision attaquée ou dans la procédure qui l’a précédée, est contraire à la loi.

Il tend à faire rejeter, comme non justifiée, après examen au fond du droit, la prétention de l’adversaire et vise à établir que la prétention de l’adversaire n’est pas fondée.

Dans les décisions qu’ils rendent, les juges de cassation sont tenus de répondre par des motifs à l’ensemble des moyens invoqués.

Les moyens peuvent être nombreux. Si l’un de ces moyens est de nature à entraîner la cassation totale, il ne dispense pas les juges de l’examen des autres moyens.

Le moyen de pur droit est un moyen de droit qui, au regard de l’exposé des prétentions, est considéré comme ayant été implicitement invoqué par les parties. Ce moyen n’implique l’appréciation d’aucun fait qui n’a pas été antérieurement examiné par les juges du fond.

Invoqué par une partie, le moyen inopérant est celui qui n’a aucune conséquence sur la solution à apporter au litige.

Les moyens non sérieux sont ceux qui font dire à la décision attaquée ce qu’elle ne dit pas. De tels moyens sont ceux qui :

• a) déforment le sens de la loi pour mettre artificiellement le jugement ou l’arrêt en contradiction avec elle ;
• b) créent, de toute pièce et pour les besoins de la cause, un principe général du droit adapté aux griefs qu’ils invoquent et qui remettent en question les cléments de fait souverainement constatés par le juge du fond ;
• c) reposent sur une conception erronée de l’obligation de motivation prescrite par la Constitution ;
• d) soutiennent, sans apporter aucun élément juridique nouveau, une thèse rejetée par une jurisprudence constante de la Cour suprême.

La Cour suprême statue en audience publique sur le rapport d’un Conseiller, le ministère public entendu.

La Cour suprême peut ordonner le huis-clos, lorsque l’ordre public et les bonnes mœurs le commandent.

Le délibéré est secret.

Les décisions sont prises à la majorité et prononcées publiquement.

Les personnes qui assistent aux audiences se tiennent découvertes, dans le respect et le silence. Tout ce que le Président ordonne pour le maintien de l’ordre est aussitôt exécuté.

Si une personne, quelle que soit sa qualité, trouble l’audience, de quelque manière que ce soit, le Président ordonne son expulsion.

Si elle résiste ou cause du tumulte, elle est sur-le-champ placée sous mandat de dépôt et condamnée à un emprisonnement qui ne peut excéder 60 jours, sans préjudice des peines prévues au Code pénal contre les auteurs d’outrages ou de violence envers les magistrats, sauf dispositions spéciales contraires.

Si fauteur du trouble ne peut être saisi, la Cour prononce la peine ci-dessus, sous réserve de l’opposition que le condamne peut former dans les 10 jours de l’arrêt en se mettant en état de détention.

La Cour suprême constitue l’ultime recours juridique pour toutes les décisions en matière administrative et en matière judiciaire, qu’elles soient civile, sociale, économique, financière, pénale, sous réserve des dispositions relatives aux Actes uniformes de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires.

En cassant ou rejetant les jugements ou arrêts qui lui sont soumis, elle assure la protection des droits fondamentaux et renforce la confiance des justiciables dans le système judiciaire.

À ce titre, elle est chargée de veiller au fonctionnement régulier des juridictions judiciaires, administratives et financières.

Les arrêts de la Cour suprême sont motivés. Une décision du juge est motivée lorsqu’elle est fondée, en fait et en droit, et lorsqu’elle explique le bien-fondé et justifie du respect d’un raisonnement rationnel et juridique, qui constitue la garantie, pour le justiciable, que ses prétentions et ses moyens ont été sérieusement et équitablement examinés par le juge.

L’obligation de motivation de sa décision astreint le juge à s’engager dans un raisonnement juridique, à procéder ainsi à la confrontation de la règle de droit applicable avec les faits de l’espèce.

Les arrêts visent les textes législatifs et règlementaires dont il est fait application et mentionnent obligatoirement :

• a) les prénoms, noms, qualité, profession et domicile des parties ;
• b) les mémoires produits ainsi que l’énoncé des moyens invoqués et les conclusions des parties ;
• c) les prénoms et noms des magistrats qui les ont rendus ;
• d) les prénoms et nom du Rapporteur ;
• e) les prénoms et nom du représentant du ministère public ;
• f) la lecture du rapport et l’audition du ministère public ;
• g) les prénoms et noms des conseils des parties.

Mention est faite que les arrêts sont rendus en audience publique.

La minute de l’arrêt est signée par le Président, le Rapporteur et le Greffier. La partie qui succombe est condamnée aux dépens.

La Cour suprême peut rendre des arrêts de principe.

Les arrêts de principe expriment une solution de portée générale et ont vocation à orienter les juges confrontés à des situations juridiques similaires.

Les arrêts de la Cour suprême ne sont susceptibles d’aucun recours, sauf pour interprétation, rectification d’erreur matérielle ou rabat d’arrêt. Ils s’imposent à toutes les juridictions, aux autorités administratives, civiles, et militaires, ainsi qu’aux citoyens.

Les arrêts de la Cour suprême rendus à l’occasion d’un pourvoi en cassation ou d’un recours en annulation ne sont susceptibles d’aucun recours.

Les décisions de la Cour suprême sont exécutoires par elles-mêmes.

Les arrêts de la Cour suprême sont notifiés aux destinataires par le Chef du Greffe, dans le délai de 30 jours, par voie administrative, avec récépissé.

Les arrêts de la Cour suprême sont publiés dans un Bulletin trimestriel et sur le site Web de la Cour.