Chapitre 9 - Des demandes d’avis consultatif
Art. 163De l’introduction de la procédure consultative
La procédure consultative est introduite, lorsque les juges se trouvent confrontés à une question de droit, nouvelle ou complexe, qui soulève une difficulté d’interprétation sérieuse. Dans ce cas, les juges des tribunaux et cours d’appel ont la possibilité, avant de rendre leur décision, de saisir la Cour suprême, afin que celle-ci leur apporte l’éclairage adéquat.
À cette fin, les juges saisissent la Cour suprême par le moyen d’une requête. Celle-ci statue sur le mérite de la demande.
En cas d’urgence, la Cour suprême peut prendre toutes mesures utiles pour accélérer la procédure, afin d’être éclairée sur la question qui lui est soumise.
Art. 164De la précision des termes de la requête d’avis consultatif
Les questions sur lesquelles l’avis consultatif de la Cour suprême est demandé sont exposées à la Cour par une requête écrite qui formule, en termes précis, la question sur laquelle l’avis de la Cour est demandé. Il y est joint tout document pouvant servir à élucider la question.
La décision de renvoi d’une juridiction sollicitant l’avis de la Cour suprême est adressée, avec les conclusions et les observations écrites des parties et du ministère public, par le Greffe de la juridiction saisie du litige au Greffe de la Cour suprême. Elle est notifiée, ainsi que la date de transmission du dossier, aux parties par voie administrative avec demande d’avis de réception.
Le ministère public auprès de la juridiction est avisé ainsi que le Premier Président de la Cour d’appel et le Procureur général lorsque la demande d’avis n’émane pas de cette Cour.
La procédure consultative ne transfère pas le litige à la Cour suprême, mais elle est destinée à fournir à la juridiction demanderesse une orientation lui permettant de garantir le respect d’un procès régulier, juste et équitable.
La Cour suprême rend son avis dans les 30 jours à compter de la date de réception du dossier.
Art. 165
De la communication de l’affaire, de la signification ou la notification de l’avis de la Cour
L’affaire est communiquée au Procureur Général près la Cour Suprême. Celui-ci est informé de la date de l’audience.
L’avis de la Cour suprême est adressé à la juridiction qui l’a demandé, au ministère public près cette juridiction, au Premier Président de la Cour d’appel et au Procureur Général lorsque la demande n’émane pas de cette Cour.
Il est notifié aux parties par le Greffe de la Cour suprême.
