Loi organique L/2025/037/CNT du 21 novembre 2025 portant attributions, organisation et fonctionnement de la Cour Suprême

Le Premier Président exerce des fonctions administratives et juridictionnelles. Il est chargé de l’administration de la Cour suprême et de la discipline de ses membres.

Il est l’ordonnateur des crédits de fonctionnement qui sont alloués à la Cour.

À ce litre, il assure la direction générale, l’organisation et le fonctionnement des services de la Cour.

II préside les Chambres Réunies, l’Assemblée Plénière et l’Assemblée Générale.

Il peut déléguer la présidence des Chambres réunies, de l’Assemblée plénière et de l’Assemblée générale à un président de chambre.

Il préside, quand il le juge nécessaire, toute chambre de la Cour. Dans ce cas, il ne peut présider les Chambres Réunies statuant sur l’affaire qu’il a déjà jugée en premier pourvoi.

Lorsqu’il ne préside pas une chambre, il ne peut participer, en aucune manière, aux délibérations de celle-ci.

Le Premier Président de la Cour suprême distribue les affaires et surveille l’établissement des rôles.

Il fixe, par ordonnance, la périodicité des audiences, après avis du Procureur général. La date en est portée à la connaissance du public par affichage dans les bâtiments de la Cour.

Le Premier Président représente la Cour dans les cérémonies et la signature d’actes officiels.

Il est assisté du Bureau de la Cour suprême.

Le Premier Président est suppléé, en cas d’absence ou d’empêchement temporaire, par un président de chambre dans l’ordre d’ancienneté de l’exercice de cette fonction.

Au début de chaque année judiciaire, le Premier Président répartit, par ordonnance, les conseillers et les auditeurs de la Cour Suprême entre les différentes chambres, après avis du Bureau.

Il procède, sur proposition du Chef du Greffe, à la répartition des greffiers entre les différentes chambres.

Il peut affecter un même Conseiller dans différentes chambres.

Le personnel mis à la disposition de la Cour suprême est géré par le Premier Président, assisté du Secrétaire Général, dans les tâches d’administration de la Cour et de gestion des activités juridictionnelles et consultatives.

Une ordonnance du Premier Président fixe les attributions, l’organisation et la composition des services administratifs de la Cour suprême.

En cas de manquement avéré à ses devoirs par un magistrat de la Cour suprême, le Premier Président peut le déférer devant le Conseil supérieur de la Magistrature.

Le magistrat concerné cesse toutes fonctions juridictionnelles pendant la période d’instruction du dossier.

Toutefois, il peut être autorisé, par ordonnance du Premier Président, et dans les délais fixés par celui-ci, à continuer les procédures qu’il a commencés.

Il ne peut être mis fin, à titre temporaire ou définitif, aux fonctions d’un magistrat de la Cour suprême que dans les formes prévues par le Statut des magistrats.

La mesure prévue à l’alinéa précédent n’est prise que sur demande de l’intéressé, pour incapacité physique ou mentale ou pour faute professionnelle.

Dans tous les cas, l’intéressé reçoit préalablement communication de son dossier. Il est entendu par le Conseil Supérieur de la Magistrature saisi par le Ministre de la Justice.

Toutefois, lorsque les circonstances de la cause le requièrent, eu égard à la discipline, le Premier Président de la Cour Suprême prend, à l’encontre du mis en cause, une mesure conservatoire de suspension à effet immédiat.

De la suspension provisoire et de la saisine du Conseil supérieur de la Magistrature

Dès la notification de la mesure, le magistrat mis en cause est suspendu de ses fonctions, en attendant la décision définitive de la formation disciplinaire du Conseil supérieur de la Magistrature.

Le Premier Président de la Cour suprême saisit le Conseil Supérieur de la Magistrature dans le délai de 48 heures, à compter de la date de la notification de la mesure au Magistral concerné.

La durée de la suspension provisoire ne peut, en aucun cas, excéder 30 jours. L’intéressé ne peut être remplacé dans ses fonctions durant cette période.

Si le CSM ne se prononce pas dans le délai prévu à l’alinéa précèdent, le Magistrat concerné reprend immédiatement ses fonctions.

Le Bureau de la Cour suprême comprend :

• a) le Premier Président ;
• b) le Procureur Général ;
• c) les Présidents de Chambre ;
• d) le Premier Avocat Général.

Le Bureau se réunit en session ordinaire, une fois par mois, sur convocation du Premier Président ou de son suppléant.

Il se réunit en session extraordinaire soit sur convocation du Premier Président, soit à la demande du Procureur général, soit à la demande du 1/4 de ses membres.

Il se réunit valablement à la majorité des 2/3 des membres.

Il arrête l’ordre du jour de l’Assemblée plénière et de l’Assemblée Générale.

Les réunions du Bureau font l’objet de comptes-rendus signés du Premier Président et du Secrétaire général qui y tient la plume.

Sans pouvoir porter d’appréciation sur les fins poursuivies par le Président de la République, l’Assemblée plénière consultative de la Cour Suprême donne un avis motivé sur la légalité des dispositions sur lesquelles elle est consultée, mais aussi, s’il y a lieu, sur la pertinence des moyens juridiques retenus pour atteindre les objectifs poursuivis, en tenant compte des contraintes inhérentes à l’action administrative.

La Cour suprême, réunie en Assemblée plénière, donne également son avis au Président de la République dans tous les cas où sa consultation est prévue par des dispositions législatives ou règlementaires.

Saisie par le Président d’une chambre du Parlement, la Cour suprême, réunie en Assemblée plénière consultative, donne son avis sur les propositions de loi qui lui sont soumises, avant leur inscription à l’ordre du jour de cette chambre.

Lorsque l’urgence est signalée par le Président de la République, la Cour statue, à titre exceptionnel, en Commission juridictionnelle.

Elle s’attache à vérifier la régularité formelle du texte de loi, son opportunité et sa cohérence avec la législation en vigueur, et propose, s’il y a lieu, la formulation normative appropriée.

Elle veille, en outre, à la bonne rédaction des parties du texte dont l’ambiguïté pourrait prêter à confusion.

Le Premier Président peut réunir tous les magistrats de la Cour suprême en Assemblée plénière pour délibérer sur les avis consultatifs dont la Cour suprême est saisie par les institutions de la République et sur toutes les questions intéressant le fonctionnement de la juridiction.

Dans ce cas, celle-ci comprend le Premier Président de la Cour, le Procureur Général, les Présidents de Chambre, le Premier Avocat Général, les Conseillers et les Avocats Généraux.

L’Assemblée plénière adopte le budget et le règlement intérieur de la Cour suprême.

Pour l’examen des affaires à caractère judiciaire ou juridictionnel seuls délibèrent les magistrats du siège, après la présentation des réquisitions ou observations du Ministère public.

La formulation de la demande d’avis est laissée à la discrétion de l’institution requérante.

Les questions sur lesquelles l’avis consultatif de la Cour est demandé sont exposées à celle-ci par une requête écrite qui formule, en termes précis, la question sur laquelle son avis est demandé. Il y est joint tous documents pouvant servir à la compréhension de la question.

Les documents visés à l’alinéa précédent sont transmis à la Cour en même temps que la requête ou le plus tôt possible, après le dépôt de celle-ci, dans le nombre d’exemplaires requis par le Greffe.

Des demandes d’avis consultatif en matière judiciaire et administrative

Les juridictions de fond soumettent à la Cour suprême des demandes d’avis consultatif, lorsque surgissent des questions préjudicielles devant elles.

Une demande d’avis consultatif tire son origine d’une procédure pendante devant la juridiction requérante.

L’avis sollicité porte sur une ou des questions de principe relatives à l’interprétation ou à l’application des droits et libertés définis par la Constitution ou les lois et la juridiction, dont émane la demande, considère que cet avis est nécessaire pour trancher l’affaire.

La Cour suprême n’est toutefois compétente, le cas échéant, ni pour se livrer à une analyse des faits, ni pour apprécier le bien-fondé des points de vue des parties relativement à l’interprétation du droit, ni pour se prononcer sur l’issue de la procédure.

Son rôle se limite à rendre un avis sur la demande qui lui a été soumise.

La procédure d’avis de la Cour suprême a pour finalité l’unification de la jurisprudence dans l’interprétation des lois.

Les questions posées à la Cour suprême doivent être formulées de manière suffisamment précise pour permettre à la Cour de se prononcer uniquement sur les points qui sont directement liés à la procédure pendante devant la juridiction requérante.

L’Assemblée plénière statue également, à la demande du Procureur Général :

• a) lorsque l’affaire, dont la Cour suprême est saisie, relève de plusieurs domaines de compétence, impliquant ainsi plus d’une chambre ;
• b) en cas de divergence d’interprétation entre les chambres ou de risque de solutions divergentes.

Elle peut se réunir à l’initiative du Premier Président ou à la demande du Procureur Général, lorsque l’affaire soulève une question de principe importante ou en cas de divergence entre juges du fond ou avec la Cour suprême.

Dans ce cas, l’Assemblée plénière peut prendre une décision permettant d’éviter un second pourvoi.

Le Premier Président de la Cour suprême, le Bureau entendu, peut décider qu’une affaire, au lieu d’être examinée par l’Assemblée plénière, sera renvoyée à une commission spéciale de l’Assemblée présidée par un magistrat, qu’il désigne à cet effet.

L’avis de la Commission tient lieu de délibération de l’Assemblée plénière.

L’Assemblée générale comprend :

• a) le Premier Président de la Cour ;
• b) les Présidents de chambre ;
• c) les Conseillers ;
• d) le Procureur Général ;
• e) le Premier Avocat Général ;
• f) les Avocats Généraux ;
• g) les Commissaires du Gouvernement ;
• h) le Secrétaire Général ;
• i) le Directeur du Service de Documentation, d’Études et de Recherche ;
• j) le Chef du Greffe ;
• k) le Chef du Secrétariat du Parquet Général.

Elle approuve le budget et le Règlement intérieur de la Cour.

Elle délibère sur les questions non-juridictionnelles intéressant l’administration et la vie de la Cour.

L’Assemblée Générale est convoquée par le Premier Président de la Cour Suprême. Elle se réunit 2 fois par an en session ordinaire.

Toutefois, le Premier Président de la Cour peut convoquer une Assemblée Générale extraordinaire, à la demande du Procureur Général, d’un président de chambre ou de 1/3 de ses membres, sur un ordre du jour précis.

L’Assemblée générale est présidée par le Premier Président, à défaut, par le Procureur Général, en cas d’empêchement de ce dernier, par un Président de Chambre ou par le Premier Avocat général.

Les réunions de l’Assemblée Générale font l’objet de comptes-rendus signés du Président de séance et du Secrétaire général.

Les décisions des Assemblées de la Cour sont prises par consensus.

En cas de divergence des points de vue, elles sont prises à la majorité absolue des membres présents. En cas de partage de voix, celle du Président est prépondérante.

Le Secrétariat des réunions de l’Assemblée Générale est assuré par le Secrétaire Général et celui de l’Assemblée plénière par le Chef du Greffe.

La Cour suprême est dotée d’un Secrétariat général dirigé par un Secrétaire Général nommé par décret, parmi les conseillers ou Avocats Généraux les plus anciens de la Cour Suprême, sur proposition du Premier Président de la Cour Suprême.

Le Secrétaire général assure, sous l’autorité du Premier Président, le fonctionnement des services administratifs de la Cour suprême en ce qui concerne la documentation, les archives, l’informatique, l’édition, la formation continue, la coopération internationale et les relations avec les autres institutions de la République.

Il coordonne et veille à la conception et à la mise en œuvre cohérente, en accord avec les responsables de structures, des plans et programmes de formation, séminaires et recyclages continus, des membres et personnel de la Cour Suprême.

Il prépare la participation du Premier Président, du Procureur Général et des autres membres de la Cour suprême aux rencontres internationales, en particulier les réunions statutaires des associations des hautes juridictions nationales.

Il peut recevoir du Premier Président, délégation de signature en matière de gestion du personnel.

Il assiste le Premier Président dans la coordination des travaux et l’organisation des audiences de la Cour.

Il est chargé notamment de :

• a) la préparation des dossiers pour lesquels le Premier Président de la Cour décide de présider telle chambre de son choix et les Assemblées plénières ;
• b) la coordination des activités des différents services administratifs et techniques, ainsi que celles des auditeurs et assistants de la Cour suprême ;
• c) la centralisation de tous les dossiers techniques à l’arrivée, au fur et à mesure de leur enregistrement, pour faire au Premier Président et au Procureur Général, des propositions techniques d’orientation ou de règlement, s’agissant des dossiers non juridictionnels ;
• d) la tenue du fichier général des sommaires des arrêts rendus par la Cour suprême ;
• e) la publication des arrêts de la Cour suprême ;
• f) la préparation, l’étude et rétablissement de tous les actes relatifs à la gestion des magistrats et autres personnels nommés à la Cour suprême ;
• g) la réception des copies des décisions de la Cour suprême pour les besoins de publication dans un bulletin périodique ou pour toutes les fins que le Premier Président lui indique.

Le personnel d’appui de la Cour suprême est composé d’agents des services administratifs, financiers et comptables, fonctionnaires ou contractuels. Il assiste tous les organes de la Cour suprême dans l’accomplissement de leurs tâches.

Il est placé sous la coordination du Secrétaire général.

Le Greffe de la Cour suprême est chargé de :

• a) recevoir les dossiers et pièces de procédure ;
• b) préparer les audiences de la Cour ;
• c) assurer la mise en état et la communication des dossiers et des pièces de procédure ;
• d) veiller à l’archivage des dossiers et pièces de procédure ;
• e) délivrer les expéditions, certificats, extraits et grosses des décisions rendues ;
• f) assurer la réception des consignations et le recouvrement des frais.

Le Greffe de la Cour suprême est dirigé par le Chef du Greffe.

Le Chef du Greffe exerce ses fonctions sous l’autorité du Premier Président. Il est chargé de :

• a) tenir la plume, de conserver les minutes des arrêts et d’en délivrer les expéditions et grosses ;
• b) superviser, impulser et contrôler les activités des greffiers des chambres de la Cour ;
• c) procéder à toutes les notifications et significations prescrites par la présente Loi.

Il est assisté de greffiers en chef et de greffiers.

Le Chef du Greffe assure le Secrétariat de l’Assemblée plénière.

Le Chef du Greffe de la Cour suprême, choisi dans le corps des Greffiers en chef, est nommé par décret sur proposition du Ministre de la Justice.

Les Greffiers en chef et les Greffiers de la Cour suprême sont nommés par arrêté du Ministre de la Justice.

Sur proposition du Chef du greffe, le Premier Président de la Cour suprême fixe, par ordonnance, la répartition des greffiers dans les différentes chambres et les services.

Cette ordonnance peut être modifiée à tout moment.

De l’état des activités de la juridiction au cours de l’année précédente

Le Chef du Greffe de la Cour suprême remet, au début de chaque année, au Premier Président et au Procureur général, un état des activités de la juridiction de l’année précédente. Copie de cet état est transmise au Ministre de la Justice par le Secrétaire général.

Le Procureur General dirige le Parquet près de la Cour, dont il assure la discipline. Il est assisté d’un Chef du Secrétariat du Parquet général tenu par un Greffier en chef.

Le Procureur Général exerce les fonctions de ministère public près la Cour Suprême. À ce titre, il veille à l’application de la loi.

Il occupe, quand il le juge nécessaire, le siège du ministère public devant toutes les formations juridictionnelles de la Cour suprême.

Le Premier Avocat Général et les Avocats Généraux substituent le Procureur Général dans l’exercice de ses fonctions.

En cas d’absence ou d’empêchement du Procureur Général, il est suppléé par le Premier Avocat Général ou par l’Avocat Général le plus ancien dans l’exercice de ses fonctions.

Le Procureur général remplit les fonctions de ministère public près la Cour spéciale de Justice de la République.

Le Procureur général répartit le Premier Avocat général et les Avocats Généraux entre les chambres de la Cour.

Il peut modifier, à tout moment, cette répartition.

Le Secrétariat du Parquet général est composé d’un Chef secrétaire, assisté de Greffiers.

Le Chef Secrétaire du Parquet Général reçoit les dossiers et tous courriers destinés au Parquet Général.

Il assure le suivi des dossiers transmis au Procureur Général en vue de ses observations et la transmission de celles-ci au siège.

Il assure la conservation des archives du Parquet Général et la tenue des registres des audiences. Il gère le matériel du Parquet Général.

Le Règlement intérieur de la Cour suprême est élaboré par le Bureau, sur proposition du Secrétaire Général, et adopté par l’Assemblée générale de la Cour.

Il définit les principes et les modalités régissant l’organisation administrative de la Cour Suprême.

Il est soumis à la Cour constitutionnelle pour contrôle de conformité à la loi, avant sa mise en application.

Chaque année, la Cour suprême établit le rapport annuel de ses activités et le publie au plus tard le 28 Février.

Ce rapport, soumis par le Secrétaire Général au Premier Président, délibérant avec les Présidents de chambre, les conseillers et le Parquet Général, est adopté par l’Assemblée Générale en séance plénière à laquelle participent tous les magistrats de la Cour, y compris les conseillers en service extraordinaire.

Le rapport annuel de la Cour suprême contient, notamment :

• a) des propositions de réforme ou d’amélioration d’ordre législatif, réglementaire ou administratif ;
• b) des suggestions utiles ou des propositions de solution aux difficultés rencontrées par la Cour suprême dans l’application des lois ou sur le déroulement des procédures et de leurs délais d’exécution.

Le rapport annuel est présenté au Président de la République et copie en est adressée au Président de l’Assemblée nationale, au Président du Sénat et au Ministre de la Justice.

Il est publié dans les mêmes formes que le Bulletin des arrêts de la Cour suprême.