Chapitre 4 - Dispositions spéciales relatives aux contentieux de l’interprétation et de l’appréciation de légalité
Art. 128
Du caractère incident du contentieux de l’interprétation et de l’appréciation de légalité
Le contentieux de l’interprétation et de l’appréciation de légalité est un recours incident soulevé devant le juge, afin qu’il en indique le sens, la portée ou la légalité d’un texte ou d’une décision.
La Cour est saisie du recours en appréciation de validité d’un acte ou d’une décision des autorités exécutives sur le renvoi d’une juridiction qui se heurte à sa légalité.
Art. 129De l’objet du recours en déclaration d’inexistence
La déclaration d’inexistence est la sanction qui frappe un acte entaché d’un vice grave. L’inexistence est soit matérielle, soit juridique.
La requête en déclaration d’inexistence est dirigée à l’encontre d’un acte dont l’existence même fait débat, notamment dans le cas où :
- a) la qualité de l’auteur de l’acte a été usurpée ;
- b) les principes fondamentaux du droit public sont réputés inexistants ;
- c) la nomination d’un fonctionnaire qui, en réalité, n’occupe pas les fonctions dans lesquelles il vient d’être nommé.
La requête en déclaration d’inexistence demeure un moyen de soumettre à la censure du juge un acte dont l’illégalité est telle que son maintien en vigueur heurterait les principes fondamentaux de l’État de droit.
Le recours en déclaration d’inexistence a pour objet de faire juger qu’en raison de la gravité des irrégularités entachant la décision attaquée, celle-ci n’a aucune existence juridique. Ce recours est dispensé du ministère d’Avocat et il n’est soumis à aucune condition de délai.
Les effets attachés à la déclaration d’inexistence sont la disparition rétroactive de l’acte, le fait qu’il devient nul et de nul effet.
La déclaration d’inexistence, qui assure la garantie des libertés et droits fondamentaux aux individus et qui fait obstacle aux initiatives arbitraires, est constatée et déclarée par le juge.
Art. 130Des mesures d’instruction de la chambre saisie et de la prescription
Sous réserve de la signification de la requête et des mémoires, la chambre saisie, sur proposition du Rapporteur, est maîtresse de l’instruction. Elle prescrit toute mesure d’instruction sur le fond assortie, le cas échéant, du délai qu’il juge nécessaire pour la solution de l’affaire.
Art. 131
De la décision de non-instruction et de la transmission du dossier au ministère public
Lorsqu’il apparaît, au vu de la requête introductive d’instance ou du mémoire ampliatif, que la solution de l’affaire est, d’ores et déjà, certaine, le Président de la chambre peut décider qu’il n’y a pas lieu à instruction.
Le dossier est alors transmis au ministère public pour ses observations et porté au rôle d’audience.
