Loi organique L/2025/037/CNT du 21 novembre 2025 portant attributions, organisation et fonctionnement de la Cour Suprême

Le recours pour excès de pouvoir est un recours objectif qui tend à faire annuler une décision administrative.

Le recours pour excès de pouvoir est le procès contre un acte et non contre une personne, dans l’intérêt général en vue d’obtenir son annulation. Il tend à la sanction de la violation d’une règle de droit et non à la reconnaissance d’un droit subjectif.

Le recours pour excès de pouvoir est formé auprès de la Cour suprême en vue de l’annulation d’un acte administratif unilatéral, pour cause d’illégalité.

Devant la Chambre administrative, le recours pour excès de pouvoir est exclusivement introduit à l’encontre d’un acte administratif unilatéral, émanant d’une autorité administrative, qui est entaché d’excès de pouvoir, d’une violation ou d’une méconnaissance de la loi.

Le recours pour excès de pouvoir est soumis à deux types de règles :

• a) les unes sont relatives à la recevabilité du recours ;
• b) les autres, aux moyens d’annulation qui peuvent être invoqués contre les actes administratifs.

Le recours pour excès de pouvoir n’est recevable que contre une décision explicite ou implicite d’une autorité administrative.

Le délai du pourvoi pour excès de pouvoir est de 60 jours.

Ce délai court à compter de la date de la publication de la décision attaquée, à moins qu’elle ne doive être notifiée ou signifiée, auquel cas le délai court à compter de la date de la notification ou de la signification.

Le silence gardé plus de 60 jours sur une réclamation par l’autorité compétente vaut décision de rejet. Le délai de 60 jours pour se pourvoir contre le rejet d’une réclamation court du jour de la décision explicite de rejet et, au plus tard, à compter de l’expiration du délai de 60 jours prévus au présent alinéa.

Toutefois, avant de se pourvoir contre une décision administrative, les intéressés peuvent présenter, dans le délai de recours pour excès de pouvoir, un recours administratif hiérarchique ou gracieux tendant à faire rapporter ladite décision.

Le silence gardé plus de 60 jours par l’autorité compétente sur le recours administratif vaut décision de rejet.

Le délai de 60 jours prévu à l’alinéa 3 du présent article ne commence à courir qu’à compter de la notification de rejet du recours administratif et, au plus tard, de l’expiration dudit délai.

Lorsque la législation ou la réglementation en vigueur prévoit une procédure particulière de recours administratif, le recours en annulation n’est recevable qu’après l’épuisement de ladite procédure et dans les mêmes conditions de délai que ci-dessus.

La décision explicite de rejet intervenue postérieurement à l’expiration de la période de 60 jours prévus aux alinéas 3 et 4 du présent article, fait courir un nouveau délai de pourvoi de 60 jours.

Les conditions de recevabilité du recours pour excès de pouvoir sont :

• a) un acte administratif explicite ou implicite ;
• b) un acte administratif exécutoire ou décisoire faisant grief ;
• c) la qualité pour agir et l’intérêt à agir ;
• d) les formes et délais du recours ;
• e) l’absence d’un recours parallèle ouvert devant une autre juridiction.

La condition tenant à l’acte implique qu’il doit s’agir d’un acte administratif exécutoire ou décisoire, qui émane d’une autorité administrative ou exécutive ou assimilée, en l’occurrence une personne concessionnaire, délégataire ou gestionnaire d’un service public.

L’acte administratif attaqué doit créer ou éteindre un droit subjectif et faire grief.

Les conditions tenant au requérant sont la capacité et l’intérêt pour agir en justice. La condition tenant au délai est celle fixée à l’article 115 de la présente Loi.

Les conditions tenant aux formes du recours rendent obligatoire, d’abord, la publication, la notification, la signification ou la communication de l’acte administratif.

Ensuite, elles renvoient à la présentation de l’acte relativement aux visas des bases légales, au respect de la procédure et à la signature de l’acte qui implique la compétence de l’auteur.

Enfin, elles renvoient également à l’expression orale, implicite, explicite, écrite ou signalétique. Lorsqu’il est écrit, l’acte est rédigé en langue officielle. Il mentionne la qualité de son auteur, ses prénoms et nom et énonce les raisons ou motifs de fait et de droit de la décision, en particulier pour les décisions défavorables.

L’autorité administrative ne peut agir que dans les limites de la loi.

Les cas d’ouverture du recours pour excès de pouvoir, ou encore moyens d’annulation, sont les diverses irrégularités qui, affectant la légalité de l’acte administratif, justifient que son annulation puisse être demandée.

Les cas d’ouverture concernent la forme et le fond du recours qui est en cause.

Du recours pour excès de pouvoir, quant à la légalité externe de l’acte

Les cas d’ouverture du recours pour excès de pouvoir quant à la légalité externe de l’acte sont :

• a) l’incompétence ;
• b) le vice de forme ;
• c) le vice de procédure.

L’incompétence résulte de l’inaptitude légale d’une autorité administrative ou exécutive à prendre une décision ou à accomplir un acte qui relève d’une autre autorité. Elle peut être matérielle, territoriale, personnelle ou temporelle.

Il y a incompétence positive lorsqu’une autorité administrative prend une décision dans un domaine qui ne relève pas de ses compétences, soit en empiétant sur la compétence d’une autre autorité, soit en agissant en dehors du cadre légal.

Il y a incompétence négative lorsqu’une autorité administrative méconnaît l’étendue de ses pouvoirs et s’abstient de prendre une décision alors que ses compétences lui permettent de le faire.

Le moyen d’incompétence peut être soulevé d’office par le juge ou les parties à tout moment de l’instruction du dossier jusqu’à sa clôture.

Le vice de forme est une illégalité entachant une décision lorsque l’Administration a omis des formalités ou les a accomplies de façon irrégulière. Le vice de forme est relatif à la présentation extérieure de la décision et se concrétise notamment par l’absence de signature ou de respect de la forme écrite, si elle est exigée, le défaut de motivation, quand elle est obligatoire.

Le vice de procédure est une illégalité affectant le processus d’élaboration d’une décision, En la matière, les obligations qui pèsent sur l’Administration sont surtout l’organisation de consultation, si elle est exigée, l’examen particulier des circonstances de l’affaire et le respect du droit de la défense notamment en matière de conseil de discipline.

La sanction des vices de forme et de procédure est l’annulation de la décision.

Le juge ne censure que la violation des formalités substantielles ou les irrégularités substantielles.

Du recours pour excès de pouvoir, quant à la légalité interne de l’acte

Les cas d’ouverture du recours pour excès de pouvoir quant à la légalité interne de l’acte sont :

• a) la violation de la loi ;
• b) le détournement de pouvoir :
• c) l’erreur de droit ;
• d) l’erreur de fait ou l’inexactitude matérielle des faits.

La violation de la loi est l’illégalité qui entache le contenu de l’acte administratif, lorsque les dispositions de celui-ci transgressent directement le droit en vigueur ou une règle de droit supérieure.

Il y a détournement de pouvoir, lorsqu’une autorité administrative utilise volontairement ses pouvoirs dans un but autre que celui en vue duquel ils lui ont été conférés par la loi.

L’erreur de droit est l’application erronée de la loi ou l’interprétation inexacte de la base légale par l’auteur d’un acte administratif.

L’erreur de fait ou l’inexactitude matérielle des faits est relative à l’inexactitude de la matérialité des faits qui ont motivés la décision. L’erreur de droit peut être une erreur de qualification juridique des faits ou une erreur manifeste d’appréciation.

L’erreur de qualification juridique des faits, en cas de compétence liée, résulte de la décision d’appliquer une règle de droit déterminée aux faits de l’espèce.

L’erreur manifeste d’appréciation, en cas de pouvoir discrétionnaire d’une autorité administrative, oblige le juge à vérifier l’absence d’une disproportion excessive entre les faits et la décision prise sur leur fondement.

Sur demande expresse de la partie requérante, la Cour suprême peut, à titre exceptionnel, ordonner le sursis à exécution des décisions des autorités administratives contre lesquelles est introduit le recours en annulation.

Le sursis à exécution ne peut être accordé que si les moyens invoqués paraissent sérieux et si le préjudice encouru par le requérant est irréparable ou irréversible.

Le délai de recours et le recours pour excès de pouvoir sont suspensifs dans le cas de recours contre les décisions qui prononcent l’expulsion d’une personne bénéficiant du statut de réfugié ou qui constatent la perte dudit bénéfice.

Des cas dans lesquels le délai de recours et le recours sont suspensifs

Le délai de recours et le recours sont suspensifs en cas :

• a) de déclaration d’utilité publique ;
• b) de déclaration d’intérêt général ;
• c) d’expulsion d’étranger ;
• d) d’extradition.

Si l’étranger est retenu par l’autorité administrative, il appartient à celle-ci de faire parvenir la requête à la Cour suprême.

La requête des personnes extradées ou expulsées est communiquée par le Chef du Greffe de la Cour suprême à l’autorité administrative dans les 48 heures.

La Cour suprême statue dans les 8 jours à compter de l’enregistrement de la requête, en présence de l’intéressé, sauf si celui-ci, dûment convoqué, ne se présente pas.

De la prescription de mesures d’instruction et de l’effet de la publication de l’arrêt d’annulation

Sous réserve de la signification de la requête et des mémoires, comme il est dit dans les dispositions de la présente loi, le Premier Président ou le Président de la chambre, sur proposition du Rapporteur, prescrit toute mesure d’instruction sur le fond, qui lui paraît nécessaire à la solution de l’affaire, assortie, s’il y a lieu, de délais.

L’arrêt de la Cour suprême annulant, en tout ou partie, un acte administratif, a effet à l’égard de tous.

Si l’acte annulé avait été publié au Journal Officiel de la République, l’arrêt d’annulation fait l’objet de la même publication.

De la désignation d’un expert ou de la décision de toutes mesures utiles

Dans tous les cas d’urgence, le Premier Président de la Cour suprême ou le Président de la chambre peut, d’office ou sur simple requête présentée, avec ou sans ministère d’Avocat, et qui est recevable même en l’absence d’une décision administrative préalable, désigner un expert pour constater, sans délai, les faits survenus, susceptibles de donner lieu à un litige devant la Cour suprême.

Dans tous les cas d’urgence, le Premier Président de la Cour suprême ou le Président de la chambre peut, d’office ou sur simple requête, déclarer recevable même en l’absence d’une décision administrative préalable, ordonner toutes mesures utiles en vue de la solution d’un litige, sans faire préjudice, au fond, et sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative.

Le Président de la chambre ordonne la communication des requêtes introductives d’instance à la partie défenderesse. Il fixe, eu égard aux circonstances de l’affaire, le délai dans lequel les différentes parties en présence doivent faire valoir leurs moyens et conclusions.

Mention de cette décision est portée en marge de la requête.

Cependant, en cas de nécessité reconnue, un nouveau délai peut être accordé sur demande expresse.

Faute pour l’Administration ou les parties de fournir leurs conclusions et moyens dans le délai imparti, une mise en demeure peut leur être adressée sur instruction formelle du président de chambre ou du conseiller rapporteur, par le Greffier en chef de la chambre leur enjoignant de compléter leur dossier dans les 10 jours qui suivent la notification de l’injonction.

Si la mise en demeure reste sans effet, la juridiction statue. Dans ce cas, si c’est la partie défenderesse qui n’a pas observé le délai, elle sera réputée avoir acquiescé aux faits exposés dans le recours. Lorsque c’est le demandeur, la juridiction apprécie selon les circonstances si cette inobservation implique, de sa part, désistement.

Les parties ou leurs mandataires peuvent prendre connaissance, au Greffe de la chambre, sans dessaisissement de celui-ci, des pièces de l’affaire qui ne sont pas produites en double.

En cas de nécessité reconnue, le président de chambre peut autoriser les parties et les experts à recevoir, contre récépissé, communication de ces pièces.

Les notifications et avertissements ayant trait à l’instruction et au jugement des affaires sont effectués par le Greffier en chef de la chambre en la forme administrative ou par lettre recommandée avec accusé de réception ou certificat de remise.

Tout document peut faire l’objet d’une inscription de faux.

La partie qui veut s’inscrire en faux contre une pièce produite dans l’instance, le déclare par une requête adressée à la Cour.

La procédure d’inscription de faux permet de faire déclarer un acte authentique de faux en raison de toute altération frauduleuse de la vérité.

La demande en inscription de faux contre une pièce produite devant la Cour suprême est soumise au Premier Président. Elle est déposée au Greffe.

Le Premier Président statue après avis du Procureur Général. Il rend une ordonnance de rejet ou une ordonnance portant autorisation d’agir en inscription de faux.

L’ordonnance portant autorisation d’agir en faux est signifiée par le demandeur au défendeur, dans le délai de 15 jours, avec sommation de déclarer s’il entend ou non se servir de la pièce arguée de faux.

À cette sommation, est jointe une copie de la requête et de l’Ordonnance du Premier Président. En cas de rejet, le demandeur peut être condamné au paiement d’une amende civile.

De la signification de l’intention de se servir de la pièce arguée de faux

Le défendeur signifie au demandeur, dans un délai de 15 jours, s’il entend ou non se servir de la pièce arguée de faux.

Si le défendeur entend se servir de la pièce ou s’il n’a pas répondu dans le délai de 15 jours, le Premier Président ou le président de chambre saisie renvoie les parties à se pourvoir devant la juridiction qu’il désigne pour qu’il soit statué sur la demande en inscription de faux.