Chapitre 6 - Des dispositions spéciales relatives au pourvoi en cassation en matière civile
Art. 135De la requête et du délai du pourvoi
En matière civile, la Chambre de la Cour suprême se prononce sur les pourvois en cassation formés contre les décisions juridictionnelles rendues en dernier ressort sur tous les cas prévus à l’alinéa premier de l’article 44-6 de la présente Loi. (à voir article 51)
Les recours en cassation en matière civile sont formés par une requête écrite signée par un Avocat exerçant légalement en Guinée.
Le délai pour se pourvoir en cassation, en matière civile, est de 60 jours à compter de la signification de l’arrêt ou du jugement à personne ou à domicile.
Art. 136De la signification du jugement ou de l’arrêt
Tout jugement ou arrêt doit, pour faire courir les délais de cassation, être signifié par l’une ou l’autre partie.
À l’égard des arrêts ou jugements rendus par défaut, le délai court à compter du jour où l’opposition n’est plus recevable.
Art. 137Des jugements susceptibles de pourvoi en cassation
Les jugements en dernier ressort, qui tranchent dans le dispositif une partie du principal et ordonnent une mesure d’instruction ou une mesure provisoire, peuvent être frappés de pourvoi en cassation, comme les jugements qui tranchent en dernier ressort tout le principal.
Peuvent également être frappés de pourvoi en cassation, les jugements en dernier ressort qui, statuant sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident, mettent fin à l’instance.
Art. 138De la recevabilité du pourvoi en matière gracieuse
En matière gracieuse, le pourvoi est recevable, sauf dispositions législatives contraires.
Art. 139De la recevabilité du pourvoi en matière contentieuse
En matière contentieuse, le pourvoi est recevable même lorsqu’une condamnation a été prononcée au profit ou à l’encontre d’une personne qui n’était pas initialement partie à l’instance.
Art. 140De la recevabilité du pourvoi incident
Le défendeur peut former un pourvoi incident.
À peine d’irrecevabilité prononcée d’office, le pourvoi incident doit :
- a) être fait sous forme de requête ;
- b) contenir les mêmes indications que la requête du demandeur ;
- c) être déposé au Greffe de la Cour suprême avant l’expiration du délai.
Art. 141Des effets du pourvoi en cas d’indivisibilité
En cas d’indivisibilité à l’égard de plusieurs parties. Le pourvoi de l’une produit effet à l’égard des autres, même si celles-ci ne sont pas jointes à l’instance de cassation.
Dans le même cas, le pourvoi formé à l’égard de l’une des parties n’est recevable que si toutes les autres parties sont appelées à l’instance.
Art. 142De la reprise de l’instruction devant la juridiction de renvoi
Devant la juridiction de renvoi, l’instruction est reprise en l’état de la procédure non atteinte par la cassation.
Art. 143De l’invocation de moyens nouveaux
Les moyens nouveaux ne sont pas recevables devant la Cour suprême, sauf dispositions contraires.
Peuvent néanmoins être invoqués, pour la première fois, les moyens de pur droit et les moyens nés de la décision attaquée.
Art. 144Des règles de recevabilité de prétentions nouvelles
La recevabilité de prétentions nouvelles est soumise aux règles qui s’appliquent devant la juridiction dont la décision a été cassée.
Art. 145De l’intervention des tiers
L’intervention de tiers devant la Cour suprême est exercée selon les règles fixées en matière de recours en cassation en toute matière.
En cas d’intervention de tiers, la Cour suprême casse, s’il y a lieu, et renvoie l’affaire et les parties devant la juridiction dont la décision a été attaquée.
Art. 146Des jugements à nouveau de l’affaire
L’affaire est à nouveau jugée en fait et en droit par la juridiction de renvoi, à l’exclusion des chefs non atteints par la cassation.
