Loi organique L/2025/037/CNT du 21 novembre 2025 portant attributions, organisation et fonctionnement de la Cour Suprême

Lorsque la décision en dernier ressort a été rendue contradictoirement, le ministère public et toutes les parties en cause ont 6 jours francs, après celui du prononcé, pour se pourvoir en cassation.

Toutefois, le délai de pourvoi ne court, pour la partie qui n’a pas été informée de la date où la décision a été rendue, qu’à compter de la signification de l’arrêt ou du jugement rendu en dernier ressort, en cas de décision réputée contradictoire, ainsi qu’en cas d’itératif défaut.

Nonobstant défaut du prévenu, le recours en cassation est ouvert au ministère public et. en ce qui les concerne, à la partie civile et au civilement responsable.

Du délai du pourvoi contre les arrêts et les jugements par défaut en matière correctionnelle ou de simple police

Le délai du pourvoi contre les arrêts et les jugements par défaut en matière correctionnelle ou de simple police ne court, à l’égard du prévenu, que du jour où ils ne sont plus susceptibles d’opposition. Jusqu’à l’expiration de ce délai, le pourvoi est irrecevable.

À l’égard des autres parties, les délais courent à compter de l’expiration du délai de 10 jours qui suit la signification.

La partie défaillante en matière criminelle ne peut se pourvoir en cassation.

Le pourvoi est formé par déclaration au Greffe de la juridiction qui a rendu l’arrêt ou le jugement attaqué.

La déclaration est enregistrée sur le registre tenu à cet effet.

Toutefois, à l’égard des arrêts de la Cour d’appel, la déclaration de pourvoi peut être faite au Greffe du tribunal du lieu de leur résidence, pour toutes les parties libres, ou au Greffe du lieu de leur détention, pour les détenus.

La déclaration est signée par le Greffier et le demandeur lui-même ou par un Avocat mandaté à cet effet ou par un fondé de procuration spéciale. La procuration est annexée à l’acte dressé par le Greffier. Si le déclarant ne peut signer, le Greffier en fait la mention.

Le Greffier est tenu d’informer le demandeur qu’il doit présenter des moyens au soutien de son pourvoi dans le délai de 10 jours.

Le Greffier, dans les 3 jours, dénonce à la partie civile et au civilement responsable le pourvoi du condamné, lorsqu’il n’est pas limité à la condamnation pénale, par lettre recommandée avec avis de réception.

La déclaration de pourvoi est inscrite sur un registre public établi à cet effet. Toute personne a le droit de s’en faire délivrer copie.

Dans les cas visés à l’alinéa 1 du présent article, le Greffier qui a reçu la déclaration adresse, sans délai, une expédition au Chef du Greffe de la Cour Suprême, qui la transcrit dans son registre.

Le demandeur peut, à son tour, porter sans délai la déclaration de pourvoi au Chef du Greffe de la Cour suprême, qui la transcrit sur le registre tenu à cet effet.

Dans le cas où le pourvoi ne doit être reçu, le Greffier du tribunal ou de la Cour d’appel dresse procès-verbal du refus qu’il oppose à la transcription.

Les parties sont admises à appeler par simple requête, dans les 24 heures, devant le Président de la juridiction du refus du Greffier, lequel est tenu de recevoir le pourvoi si l’injonction lui en est faite par ce magistrat.

Le Greffier qui reçoit la déclaration de pourvoi est tenu, sous peine d’une amende civile de 500.000 francs guinéens, d’avertir la partie ou le civilement responsable déclarant, qu’il doit, sous peine de déchéance, produire, dans un délai de 30 jours au Greffe de la Cour suprême, une requête répondant aux conditions de l’article 49 de la présente Loi.

Lorsque le Chef du Greffe de la Cour suprême reçoit la déclaration de pourvoi, il est tenu, sous peine d’une amende civile de 500.000 francs guinéens, de réclamer, sans délai, les dossiers au Greffier de la juridiction dont la décision est attaquée.

Toutefois, le demandeur est relevé de la déchéance encourue, s’il est établi que l’expédition de la décision attaquée ne lui a pas été, en dépit de sa demande, remise dans le délai requis.

De l’enregistrement, de la notification ou de la signification de l’acte contenant déclaration de pourvoi

Lorsque le recours en cassation est exercé en matière pénale, soit par la partie civile, soit par le civilement responsable, soit par le ministère public, ce recours, outre l’enregistrement prévu à l’article 151, est notifié à la partie contre laquelle il est dirigé, dans le délai de 3 jours, lorsque cette partie est détenue.

L’acte contenant la déclaration de recours lui est lu par le Greffier. Elle le signe. Si elle ne le peut ou ne le veut, le Greffier en fait mention.

Lorsque cette partie est en liberté, le demandeur en cassation signifie son recours par le ministère d’un huissier de justice, soit à personne, soit à domicile, soit à domicile élu par elle. Dans ce cas, le délai prévu à l’alinéa I du présent article est augmenté d’un jour pour chaque distance de 100 km.

En matière criminelle, en cas d’acquittement de l’accusé, l’annulation de la décision qui l’aura prononcé et de ce qui l’aura précédé, ne peut être poursuivie que par le ministère public, et seulement dans l’intérêt de la loi, sans préjudicier à la partie acquittée.

De la transmission de la déclaration et des expéditions ou copies signifiées au Greffier

Les condamnés peuvent transmettre directement au Greffe de la Cour suprême soit la déclaration, soit les expéditions ou les copies signifiées, tant de l’arrêt ou du jugement que de la demande en cassation.

Ils sont, pour cela, dispensés du ministère d’Avocat.

La Cour suprême, en toute affaire, peut statuer sur le recours en cassation aussitôt après l’expiration des délais portés au présent Chapitre.

De la prorogation des effets des mandats et de la mise en liberté de l’acquitté ou de l’absous

Le mandat de dépôt ou le mandat d’arrêt décerné par le tribunal correctionnel ou par la Cour d’appel continue à produire ses effets en dépit du pourvoi.

Doit, nonobstant le pourvoi, être mis immédiatement en liberté après l’arrêt, le prévenu qui a été acquitté ou absous ou condamné, soit à l’emprisonnement avec sursis, soit à l’amende.

Il en est de même du prévenu détenu, condamné à une peine d’emprisonnement, aussitôt que la durée de la détention aura atteint celle de la peine prononcée.

Du pourvoi contre les arrêts de la Chambre de Contrôle de l’instruction

Les arrêts de la Chambre de Contrôle de l’instruction ordonnant le non-lieu ou statuant dans une matière où la détention provisoire est obligatoire sont susceptibles de pourvoi, selon les règles fixées par la présente Loi.

L’arrêt de la Chambre de Contrôle de l’instruction portant renvoi de l’inculpé devant le tribunal ne peut être attaqué que lorsqu’il statue sur une question de compétence ou qu’il présente des dispositions définitives que le tribunal saisi n’a pas le pouvoir de modifier.

Du pourvoi en cassation contre l’avis de la Chambre de Contrôle de l’instruction sur une demande d’extradition

Conformément aux dispositions du Code de procédure pénale, le pourvoi en cassation contre l’avis de la Chambre de Contrôle de l’instruction sur une demande d’extradition ne peut être fondé que sur des vices de forme de nature à priver cet avis des conditions essentielles de son existence légale.

Les condamnés en matière criminelle, correctionnelle ou de simple police sont dispensés de la consignation, s’ils sont détenus.

Il en est de même pour les pourvois formés contre les décisions rendues en matière de détention provisoire.