Loi organique L/2025/037/CNT du 21 novembre 2025 portant attributions, organisation et fonctionnement de la Cour Suprême

La révision ne peut être demandée qu’en matière criminelle ou correctionnelle, quelles que soient la juridiction qui a statué et la peine qui a été prononcée, lorsque :

• a) après une condamnation pour homicide, des pièces auront été représentées propres à faire naître des indices suffisants sur l’existence de la prétendue victime de l’homicide ;
• b) après une condamnation pour crime ou délit, un nouvel arrêt ou jugement aura condamné, pour les mêmes faits, un autre accusé ou prévenu et que, les 2 condamnations ne pouvant se concilier, leur contradiction est la preuve de l’innocence de l’un ou de l’autre condamné ;
• c) postérieurement à la condamnation, un des témoins aura été poursuivi et condamne pour faux témoignage contre l’accusé ou le prévenu ;
• d) le témoin ainsi condamné ne peut pas être entendu dans les nouveaux débats ;
• e) après la condamnation, un fait vient à se produire ou à se révéler ou lorsque des pièces inconnues lors des débats sont présentées, de nature à établir l’innocence du condamné.

Le droit de demander la révision appartient :

• a) dans les trois premiers cas mentionnés à l’article 179 :
• 1° au Ministre de la Justice ;
• 2° au condamné ou, en cas d’incapacité, à son représentant légal ;
• 3° après la mort ou l’absence déclarée du condamné, à son conjoint, à ses enfants, à ses parents, à ses légataires universels ou à titre universel ou à ceux qui ont reçu de lui, la mission expresse ;
• b) dans le quatrième cas mentionné à l’article 179, au ministre de la Justice qui, seul, statue après avoir pris l’avis d’une commission composée de directeurs de son ministère, du Procureur Général près la Cour Suprême et d’un magistrat du siège de la Cour Suprême désigné par le Premier Président.
• c) dans le cinquième cas mentionné à l’article 179, la Cour suprême est saisie par son Procureur Général, en vertu de l’ordre exprès que le Ministre de la Justice a donné, soit d’office, soit sur la réclamation des parties invoquant un des trois premiers cas.

Si l’arrêt ou le jugement de condamnation n’a pas été exécuté, l’exécution est suspendue de plein droit à partir de la transmission de la demande par le Ministre de la Justice.

Si le condamné est en état de détention, l’exécution peut être suspendue sur ordre du Ministre de la Justice, jusqu’à ce que la Cour Suprême ait statué, et ensuite, s’il y a lieu, par l’arrêt de cette Cour statuant sur la recevabilité.

A peine de déchéance constatée par ordonnance du Premier Président ou du Président de Chambre, le demandeur en révision, au plus tard dans le délai de 60 jours, à compter de la demande en révision, remet au Greffe de la Cour suprême un mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée.

Le mémoire, sous peine de la même sanction, est notifié dans le même délai aux Avocats des autres parties ou à la partie qui n’est pas tenue de constituer avocat et à la Cour.

Si le défendeur n’a pas constitué avocat, le mémoire lui est signifié sous la même sanction, au plus tard dans le mois suivant l’expiration de ce délai.

Si, entre-temps, le défendeur constitue avocat avant la signification du mémoire, il est procédé par voie de notification à son Avocat.

A peine d’irrecevabilité, le pourvoi additionnel est fait avec la mention « pourvoi additionnel » apposée sur le mémoire ampliatif ou par un mémoire distinct comportant cette mention, remis et notifié aux autres parties dans les formes et délais de l’article précédent.

A peine d’être déclaré d’office irrecevable, un moyen ou un élément de moyen ne met en œuvre qu’un seul cas d’ouverture. Chaque moyen ou chaque élément de moyen précise, sous la même sanction :

• a) le cas d’ouverture invoqué ;
• b) la partie critiquée de la décision ;
• c) ce en quoi celle-ci encourt le reproche allégué.

En cas de recevabilité, si l’affaire n’est pas en état, la Cour Suprême procède directement ou par commission rogatoire, à toute enquête sur le fond, confrontation, reconnaissance d’identité et moyens propres à mettre la vérité en évidence.

Lorsque l’affaire est en état, si la Cour suprême reconnaît qu’il peut être procédé à de nouveaux débats contradictoires, elle annule les arrêts, jugements ou tous les actes qui feraient obstacle à la révision.

Elle fixe les questions qui pourront être posées et renvoie les accusés ou prévenus, suivant les cas, devant la cour ou le tribunal qui aura préalablement connu de l’affaire.

Dans les affaires qui devront être soumises au tribunal ou à la Cour, le Parquet près la juridiction de renvoi dresse un nouvel acte d’accusation, conformément à l’arrêt de la Cour suprême.

Lorsqu’il ne pourra être procédé à de nouveaux débats contradictoires, notamment en cas de décès, de contumace ou d’excuse, de prescription de l’action publique ou de celle de la peine, la Cour Suprême, après avoir constaté expressément cette impossibilité, statue au fond sans cassation préalable ni renvoi, en présence des parties civiles, s’il en existe, et des curateurs nommés par elle, à la mémoire de chacun des morts.

Dans ce cas, elle annule seulement les condamnations qui avaient été injustement prononcées, et décharge, s’il y a lieu, la mémoire des morts.

Si l’annulation de l’arrêt à l’égard d’un condamné vivant ne laisse rien subsister qui puisse être qualifié de crime ou de délit, aucun renvoi ne sera prononcé.

L’arrêt ou le jugement de révision d’où résulte l’innocence d’un condamné peut, sur sa demande, lui allouer des dommages-intérêts à raison du préjudice que lui a causé la condamnation.

Si la victime de l’erreur judiciaire est décédée, le droit de demander des dommages-intérêts appartient, dans les mêmes conditions, à ses ascendants et descendants.

Il n’appartient aux parents d’un degré plus éloigné de réclamer des dommages-intérêts qu’autant qu’ils justifient d’un préjudice matériel résultant pour eux de la condamnation.

La demande est recevable en tout état de la procédure de révision.

Les dommages-intérêts sont à la charge du budget de l’Etat, sous réserve de son recours contre la partie civile, le dénonciateur ou le faux témoin, par la faute duquel la condamnation a été prononcée.

Ils sont payés comme frais de justice criminelle.

Les frais liés à la demande en révision sont avancés par le demandeur jusqu’à l’arrêt de recevabilité. Pour les frais postérieurs à cet arrêt, l’avance est faite par le budget de l’État.

L’arrêt de révision de la Cour Suprême, d’où résulte l’innocence d’un condamné, est affiché dans la ville où a été prononcée la condamnation, dans celle où a siégé la juridiction de révision, dans la commune du lieu de situation du domicile de la victime de l’erreur judiciaire, si elle est décédée.

Il est inséré d’office au Journal Officiel de la République et sa publication dans deux journaux, au choix du demandeur, est ordonnée, s’il le requiert.

Les frais de publicité ci-dessus prévus sont à la charge du budget de l’État.