Chapitre 3 - De l’âge de la retraite, des immunités et privilèges de juridiction
Art. 13De l’âge de la retraite
Les magistrats de la Cour suprême sont admis à faire valoir leurs droits à la retraite conformément au Statut des magistrats.
Art. 14Du privilège de juridiction
Les magistrats de la Cour suprême ne peuvent être poursuivis, arrêtés, détenus ou jugés qu’avec 1 autorisation préalable du Bureau de la Cour Suprême, sauf cas de crime ou de délit flagrant, conformément à l’article 157 de la Constitution.
Dans tous les cas, le magistrat poursuivi pour crime ou délit, est justiciable d’une des chambres pénales de la Cour suprême.
Art. 15De l’inamovibilité des magistrats du siège
Les Magistrats du siège sont inamovibles.
Art. 16Des incompatibilités
L’exercice des fonctions de magistrat est incompatible avec toute activité à caractère politique ou à but lucratif, l’exercice de tout mandat électif, de tout autre emploi public, civil ou militaire et de toute activité professionnelle rémunérée.
