Titre 4 - Du fonctionnement de la Cour Suprême
Chapitre 1 - Des formations de la Cour Suprême
Section 1 - Des dispositions générales
Art. 45Des formations juridictionnelles
La Cour suprême se compose de formations juridictionnelles qui se partagent les différentes natures d’affaires soumises à son examen. Ce sont les chambres, les Chambres réunies, l’Assemblée plénière consultative et les commissions juridictionnelles.
Le Premier Président préside, quand il le juge convenable, toute formation juridictionnelle de la Cour suprême et, dans ce cas, le Président de cette formation devient le Conseiller rapporteur.
Le Premier Président, le Bureau entendu, affecte les conseillers entre les formations juridictionnelles.
Le Procureur Général peut occuper lui-même le siège du Ministère public devant toutes les formations juridictionnelles. Il est substitué par le Premier Avocat Général ou par l’un des Avocats Généraux.
Les formations de la Cour suprême sont assistées du Chef du Greffe et de Greffiers en chef.
Section 2 - Des Chambres de la Cour suprême
Art. 46De la détermination des chambres
La Cour suprême comprend :
- a) une Chambre administrative ;
- b) des Chambres pénales ;
- c) des Chambres civiles, commerciales et sociales ;
- d) les Chambres Réunies.
Une ordonnance du Premier Président de la Cour suprême fixe le nombre de chambres.
En cas de nécessité de service, le Premier Président peut créer de nouvelles chambres, après avis du Conseil supérieur de la Magistrature. Le Président d’une chambre nouvellement créée est nommé dans les mêmes conditions que les présidents des chambres existantes.
Art. 47De la composition des chambres
Chaque chambre est composée :
- a) d’un président ;
- b) de 4 conseillers au moins ;
- c) du représentant du ministère public ;
- d) d’un Greffier.
Elle est présidée par son Président ou, en cas d’absence ou d’empêchement de celui-ci, par le plus ancien des conseillers qui y sont affectés.
En cas d’absence ou d’empêchement d’un conseiller d’une chambre, celui-ci est remplacé par un conseiller appartenant à une autre chambre, à la demande du Président de la chambre concernée.
La chambre siège obligatoirement en nombre impair.
Art. 48Des règles de session des chambres
Le Premier Président de la Cour suprême fixe, par ordonnance, les date et heure des audiences ordinaires des chambres, après avis du Procureur Général.
Il répartit les affaires entre les chambres.
Les chambres siègent à 5 magistrats au moins.
Elles peuvent siéger en formation restreinte à 3 magistrats, chaque fois que la nature de l’affaire le justifie, notamment pour prononcer des décisions d’irrecevabilité, de sursis à exécution, de déchéance, de non-lieu à statuer ou pour statuer sur un problème de droit déjà réglé par la Cour, ou sur les décisions disciplinaires, administratives des autorités exécutives ou juridictionnelles des autorités administratives indépendantes de régulation.
Les audiences sont publiques, à l’exception de celles pour lesquelles le huis clos est prononcé soit d’office, soit sur la requête du Procureur général ou de l’une des parties, si l’ordre public et les bonnes mœurs le commandent.
Art. 49Des attributions de la Chambre administrative
La Chambre administrative est juge de droit commun, en premier et dernier ressort, en matière d’excès de pouvoirs des autorités exécutives.
Relèvent du contentieux administratif :
- a) les recours en annulation pour excès de pouvoirs des décisions des autorités administratives ;
- b) les pourvois en cassation contre les décisions rendues en dernier ressort sur le plein contentieux et les arrêts de la Cour des Comptes ;
- c) les recours en interprétation et en appréciation de la légalité des actes des autorités administratives, sur renvoi de l’autorité judiciaire ;
- d) les réclamations des particuliers pour dommages causés par le fait personnel des entrepreneurs bénéficiaires de concession de service public et des régisseurs l’administration ;
- e) le contentieux fiscal.
La Chambre administrative connaît, en outre, comme juge de cassation des décisions rendues en premier ressort par la Cour des Comptes et par les organismes administratifs à caractère juridictionnel.
Elle connaît, par voie du recours en cassation ou en annulation, des décisions des cours et tribunaux relatives aux autres contentieux administratifs.
Art. 50Des attributions des Chambres pénales
Les Chambres pénales connaissent des pourvois en cassation et des demandes en révision en matière pénale contre les arrêts et jugements rendus en dernier ressort par toutes les juridictions nationales.
Art. 51Des attributions des Chambres civiles, commerciales et sociales
Les Chambres civiles, commerciales et sociales se prononcent sur les pourvois en cassation en matière civile, sociale et commerciale, à l’exception des pourvois contre les décisions relatives aux Actes uniformes de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires.
Section 3 - Des Chambres Réunies de la Cour suprême
Art. 52Des attributions des Chambres Réunies
La formation des Chambres Réunies connaît :
- a) des règlements de juges ;
- b) de l’action en récusation d’un membre de la Cour suprême ou d’un Président de Cour d’Appel ;
- c) des procédures portant sur des questions de principe s’il y a risque de solutions divergentes, soit entre les juges du fond, soit entre les Chambres ;
- d) des demandes de renvoi d’une juridiction à l’autre pour cause de suspicion légitime ou de sûreté publique ;
- e) de toute autre affaire prévue par un texte particulier.
La formation des Chambres Réunies connaît des affaires renvoyées devant elle, soit par ordonnance du Premier Président, soit par arrêt d’une Chambre.
Elle connaît, en outre, du recours en révision des décisions contradictoires rendues dans les quatre cas suivants :
- a) lorsqu’il y a eu dol personnel ;
- b) lorsqu’il a été statué sur les pièces reconnues ou déclarées fausses depuis la décision ;
- c) lorsqu’une partie a succombé, faute de présenter une pièce décisive retenue par son adversaire ;
- d) lorsque la décision de déchéance est intervenue sans que le demandeur au pourvoi ait été mis en demeure, soit de constituer Avocat, soit d’introduire une demande d’assistance judiciaire.
Les Chambres Réunies se prononcent également sur la requête en rabat d’arrêt, les affaires renvoyées devant elles, soit par ordonnance du Premier Président, soit par arrêt d’une Chambre.
La procédure devant la formation des Chambres Réunies est celle applicable devant la Chambre concernée.
Art. 53De la composition des Chambres Réunies
Les Chambres Réunies comprennent les Présidents de Chambre et les conseillers, sous la présidence du Premier Président ou d’un président de chambre.
Les Chambres Réunies siègent en formation de 9, 11 ou 13 membres, sur décision du Bureau, compte tenu de la complexité de l’affaire. Elles peuvent valablement délibérer si, au moins, 9 de leurs membres sont présents.
Les décisions sont prises à la majorité. La formation des Chambres Réunies siège toujours en nombre impair.
Section 4 - De l’Assemblée plénière consultative de la Cour suprême
Art. 54Des conseillers en service extraordinaire
Sont appelés à siéger à l’Assemblée plénière consultative, avec le titre de Conseiller en service extraordinaire, des personnalités qualifiées dans les différents domaines de la vie nationale, désignées annuellement par décret pour une période d’un an qui peut être renouvelée, sur proposition du Premier Président, le Bureau entendu.
Le nombre de conseillers en service extraordinaire ne peut excéder 10.
Art. 55Des Commissaires du Gouvernement
Le Président de la République peut désigner auprès de l’Assemblée plénière consultative de la Cour suprême, en qualité de Commissaire du Gouvernement, des personnes qualifiées, chargées de représenter le pouvoir exécutif et de fournir à l’Assemblée toutes indications utiles.
Les Commissaires du Gouvernement sont choisis annuellement parmi les personnes réputées pour leur expertise ou leur expérience.
Les Commissaires du Gouvernement participent aux débats et formulent des observations sur l’affaire pour laquelle ils ont été désignés, mais ils n’ont pas voix délibérative.
Art. 56Du rôle consultatif spécialisé de l’Assemblée plénière
L’Assemblée plénière consultative de la Cour suprême peut être saisie par le Président de la République, l’Assemblée nationale, le Sénat ou toute institution prévue par la législation pour émettre des avis sur des questions d’intérêt général relevant de sa compétence.
Ces avis portent sur la conformité juridique et la cohérence des textes avec les politiques publiques, sur la pertinence des moyens proposés pour atteindre les objectifs fixés et, le cas échéant, sur les implications pratiques des décisions envisagées.
L’Assemblée plénière peut, à titre exceptionnel, constituer des groupes d’experts temporaires pour approfondir l’analyse de questions complexes relevant de son rôle consultatif et pour lesquels il est saisi.
Les avis de l’Assemblée plénière sont strictement consultatifs et non contraignants, mais ils contribuent à éclairer les décisions des autorités ou institutions de saine et à renforcer la transparence et la qualité des actes législatifs et administratifs.
