Loi organique L/2025/037/CNT du 21 novembre 2025 portant attributions, organisation et fonctionnement de la Cour Suprême

Dans les affaires relevant de la compétence du Tribunal du travail, le pourvoi est formé dans les 60 jours, à compter de la notification de la décision attaquée à personne ou à domicile, par une déclaration souscrite soit au Greffe de la juridiction qui a rendu la décision, soit au Greffe de la Cour Suprême. Cette notification est faite par le Greffier de la juridiction qui a rendu la décision attaquée.

La déclaration de pourvoi indique les prénoms, nom et domicile des parties, et contient un exposé sommaire des faits et moyens.

Si la Cour suprême relève dans la décision attaquée une violation de la loi qui n’a pas été invoquée, elle la soulève d’office.

Le Greffier de la juridiction du fond notifie la déclaration de pourvoi au défendeur par voie administrative, dans les 8 jours à compter de la date de dépôt de la déclaration de pourvoi.

Au plus tard dans les 30 jours qui suivent, le Greffier de la juridiction qui a statué transmet au Greffe de la Cour suprême le dossier, qui doit contenir la décision attaquée, ainsi que l’accusé de réception de la notification faite au défendeur et, le cas échéant, les mémoires et les pièces produites.

Le Chef du Greffe de la Cour suprême tient registre de la date d’arrivée au Greffe du dossier.

Si un mémoire est produit, il le notifie, dans un délai de 15 jours, au défendeur ou à l’Avocat constitué par celui-ci, en l’avertissant qu’il pourra, dans un délai de 60 jours, produire un mémoire en défense, accompagné d’autant de copies qu’il y a de demandeurs ayant un domicile distinct.

Le mémoire en défense est notifié au demandeur par les soins du Chef du Greffe de la Cour suprême ou du défendeur, dans les mêmes conditions que le mémoire du demandeur.

À défaut de mémoire du demandeur 60 jours après l’enregistrement du dossier au Greffe de la Cour suprême, l’affaire est portée à l’audience, après la mise en état.