Chapitre 13 - De la procédure applicable aux renvois par les juridictions judiciaires ou administratives
Art. 189De la transmission du renvoi
Le Chef du Greffe de la juridiction saisie dresse, sans délai, une expédition de la décision, du jugement ou de l’arrêt prononçant le renvoi, avec l’ensemble des pièces de la procédure, au Chef du Greffe de la Cour suprême, qui les enregistre.
Les parties sont en même temps avisées par les soins du Chef du Greffe de la juridiction qui a ordonné le renvoi, par lettre avec avis de réception, de cette transmission, qui saisit la juridiction des conflits.
Art. 190Du délai d’enregistrement et de transmission
Dans les 5 jours de l’enregistrement des pièces au Greffe de la Cour suprême et sur un exposé sommaire du rapporteur désigné, le Premier Président ordonne la communication aux parties de la décision de renvoi qui a saisi la Cour et fixe le délai qui leur est accordé pour fournir leurs mémoires sur les questions de compétence, avec tous documents qu’elles estiment utiles.
Les parties peuvent prendre ou faire prendre communication des productions au Greffe de la Cour, sans dessaisissement de celui-ci, dans le même délai que celui fixé pour leurs mémoires.
Les divers communications, notifications et avertissements ayant trait à l’instruction et au jugement, sont effectués par le Chef du Greffe de la Cour en la forme administrative, ou par lettre recommandée avec avis de réception ou certificat de remise. Leurs dates sont consignées dans le rôle général.
Art. 191De la notification des mémoires
Les mémoires produits par chacune des parties sont immédiatement notifiés à toutes les autres parties. Le dossier est alors transmis par le Chef du Greffe au Rapporteur désigné par le Premier Président ou le Président de chambre.
Art. 192Du règlement des conflits de compétences entre juridictions
Lorsque l’Assemblée plénière de la Cour suprême juge que la juridiction qui l’a saisie n’est pas compétente pour connaître de l’action ou de l’exception, elle annule, le cas échéant, tous arrêts ou jugements, toutes autres décisions contraires, sur la question de compétence. Elle renvoie alors les parties à se pourvoir devant la juridiction à laquelle elle reconnaît compétence ou qui s’est déclarée à tort incompétente.
En revanche, lorsqu’elle juge que la juridiction, auteur du renvoi, est compétente pour connaître de l’action ou de l’exception qui en est l’objet, elle prononce l’annulation de l’arrêt, du jugement ou de toute autre décision de la juridiction qui a ordonné le renvoi, qui se trouve alors saisie de nouveau et devant laquelle la procédure est reprise et poursuivie.
La décision de la Cour suprême fait obstacle à ce que le conflit positif d’attributions puisse être ultérieurement soulevé sur la question jugée.
