Chapitre 2 - De la nomination des membres de la Cour Suprême
Art. 9Des conditions de nomination des membres de la Cour suprême
Les membres de la Cour suprême sont nommés parmi les magistrats et les Avocats remplissant les conditions d’ancienneté d’au moins 15 années consécutives.
Peuvent être nommés conseillers ou Avocats généraux en service extraordinaire à la Cour suprême, sur avis conforme du Conseil Supérieur de la Magistrature :
- a) les enseignants chercheurs de rang magistral en droit, en économie ou en finances, ayant exercé leurs fonctions pendant au moins 15 années consécutives ;
- b) les inspecteurs des services financiers et comptables, les administrateurs civils ayant exercé leurs fonctions pendant au moins 15 années consécutives.
Art. 10
Du mode et de la procédure de nomination des membres de la Cour suprême
Les membres de la Cour suprême sont nommés par décret, sur proposition du Ministre de la Justice, après avis conforme du Conseil supérieur de la Magistrature.
Le Premier Président peut être nommé Procureur général, sur sa demande. Le Procureur général peut être nommé Premier Président.
Dans les deux cas cités aux alinéas 2 et 3 du présent article, la demande est adressée au Président de la République.
Le Premier Président et le Procureur général près la Cour suprême sont choisis parmi les membres de la Cour suprême conformément à l’alinéa 1er de l’article 9 ainsi que parmi les Premiers Présidents et procureurs généraux des Cours d’appel et les magistrats hors hiérarchie du ministère de la Justice.
Les présidents de chambre sont choisis parmi le Premier Avocat général, les conseillers, les Avocats généraux près de la Cour suprême, les Premiers Présidents et procureurs généraux, les présidents de chambre, les Avocats généraux des Cours d’appel et les magistrats hors hiérarchie du ministère de la Justice.
Un Président de chambre peut être nommé Premier Avocat Général sur sa demande. La demande est adressée au Premier Président, qui le transmet au Ministre de la Justice, conformément à l’alinéa 1 du présent article.
Les conseillers sont choisis parmi les Premiers Présidents et procureurs généraux des Cours d’appel, les présidents de chambre et Avocats généraux des Cours d’appel et les magistrats hors hiérarchie du ministère de la Justice.
Les conseillers-maîtres sont nommés conformément aux dispositions régissant la nomination des membres de la Cour des Comptes.
Le Premier Avocat Général est choisi parmi les conseillers et les Avocats généraux de la Cour Suprême, les Premiers Présidents et procureurs généraux, les présidents de chambre des Cours d’Appel, les Avocats généraux près les cours d’appel.
Le Secrétaire Général est choisi parmi les conseillers et les Avocats généraux de la Cour Suprême et les magistrats hors hiérarchie du ministère de la Justice.
Les membres du Service de Documentation, d’Études et de Recherche de la Cour suprême sont choisis parmi les professionnels énumérés à l’article 11 de la présente Loi, remplissant les conditions d’ancienneté d’au moins 5 années consécutives dans une entité crédible de leur profession.
Art. 11Des auditeurs et assistants de justice
Les auditeurs et assistants de justice à la Cour Suprême sont choisis par voie de concours, dont les modalités sont fixées par décret.
Ils sont nommés pour 2 ans. À l’issue de cette période, sauf renouvellement pour 2 ans au plus, ils sont nommés à des emplois judiciaires en dehors de la Cour suprême et à l’indice immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient à l’issue de l’auditorat.
Peuvent être nommés directement auditeurs de justice :
- a) les docteurs en droit ;
- b) les assistants des facultés de droit ayant exercé cette fonction pendant 5 années au moins et possédant un diplôme d’études supérieures dans une discipline juridique.
Toutefois, ils peuvent être affectés en qualité de conseillers à la Cour suprême, sous réserve des dispositions de l’alinéa précédent.
Art. 12De la prestation de serment
Après leur nomination à la Cour suprême et avant d’entrer en fonction, les magistrats, conseillers et Avocats Généraux en service extraordinaire, énumérés à l’article 9, prêtent serment devant les Chambres réunies de la Cour Suprême, siégeant en audience solennelle, en ces termes :
« Je jure et promets de bien et fidèlement remplir ma fonction, de l’exercer en toute impartialité dans le respect de la Constitution et des lois de la République, de garder scrupuleusement le secret des délibérations et des votes, de ne prendre aucune position publique, de ne donner aucune consultation à titre privé sur les questions relevant de la compétence de la Cour suprême et de me conduire, en tout, comme un digne et loyal magistrat ».
Les Greffiers et les membres du Service de Documentation, d’Études et de Recherche de la Cour Suprême prêtent le même serment.
