Chapitre 2 - Des commissions juridictionnelles
Section 1 - De la Commission d’indemnisation
Art. 57
De la réparation des préjudices résultant d’une détention injustifiée ou d’un acte juridictionnel annulé pour excès de pouvoir
Sans préjudice d’autres voies de recours, une indemnité peut être accordée :
- a) à toute personne ayant fait l’objet d’une détention provisoire au cours d’une procédure terminée à son égard par une décision de non-lieu, de relaxe ou d’acquittement, devenue définitive, lorsque cette détention lui a causé un préjudice ;
- b) à toute personne ayant subi un préjudice direct et certain résultant de l’annulation d’un acte juridictionnel par lequel les juges ont excédé leur pouvoir.
L’indemnisation couvre le préjudice matériel ou moral, et peut également inclure les frais exposés par la victime du fait de la mesure injustifiée ou illégale.
Art. 58
De la compétence et de la composition de la Commission juridictionnelle d’indemnisation
La Commission juridictionnelle d’indemnisation, mentionnée à l’article 8 de la présente Loi, évalue le préjudice et le montant de l’indemnité prévue à l’article 57.
La Commission est compétente pour connaître :
- a) des demandes d’indemnisation pour détention provisoire injustifiée ;
- b) des demandes d’indemnisation pour préjudices causés par l’annulation d’un acte juridictionnel pour excès de pouvoir.
Elle est composée du Premier Président de la Cour suprême ou de son représentant et de 2 magistrats du siège de ladite Cour. Trois suppléants sont désignés annuellement dans les mêmes conditions.
Les fonctions de ministère public sont exercées par le Procureur Général ou l’un des Avocats Généraux près la Cour suprême.
Les fonctions de greffier sont exercées par le Chef du Greffe ou un greffier en chef de la Cour Suprême.
L’État est représenté par l’Agent Judiciaire de l’État.
Art. 59De la procédure devant la Commission juridictionnelle d’indemnisation
La Commission est saisie par voie de requête accompagnée de toutes pièces justificatives :
- a) dans le délai de 6 mois à compter de la décision de non-lieu, de relaxe ou d’acquittement devenue définitive, lorsque la demande concerne une détention provisoire injustifiée ;
- b) dans le délai de 6 mois à compter de la décision de la juridiction devant laquelle l’affaire a été renvoyée, lorsque la demande concerne un préjudice causé par un acte juridictionnel annulé.
La requête est adressée au Chef du Greffe de la Cour suprême. Dans le délai de 15 jours à compter de la réception de la requête, celui-ci en transmet copie au Procureur Général près la Cour Suprême et, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par tout autre moyen laissant trace écrite, à l’Agent Judiciaire de l’État.
Le Chef du Greffe de la Cour suprême se fait communiquer, par le Greffe de la juridiction qui a rendu la décision ou l’acte annulé, l’intégralité du dossier de la procédure concernée. Le demandeur peut se faire délivrer, à ses frais, copie des pièces nécessaires.
Le conseil du demandeur et l’Agent Judiciaire de l’Etat peuvent prendre communication du dossier au greffe de la Commission.
Dans le délai de 60 jours, à compter de la réception de la requête, l’Agent Judiciaire de l’État dépose son mémoire au greffe de la Commission.
Lorsque l’Agent Judiciaire de l’État a déposé son mémoire ou à l’expiration du délai de 60 jours, le Chef du Greffe transmet le dossier au Procureur Général près la Cour suprême. Celui-ci dispose d’un délai de 30 jours pour déposer ses observations.
Après le dépôt des observations du Procureur général, le demandeur n’est plus recevable à produire des pièces.
Les débats ont lieu et la décision est rendue en Chambre du conseil.
Le débat est oral et le requérant peut être entendu personnellement sur sa demande.
Le débat fait intervenir, dans l’ordre de leur prise de parole, le demandeur ou son avocat, l’Agent judiciaire de l’État et le Procureur Général.
La procédure devant la Commission a le caractère d’une procédure civile. À ce titre, il appartient au requérant de démontrer le préjudice résultant de la détention ou de l’acte juridictionnel annulé.
La Commission procède ou fait procéder à toutes mesures d’instruction utiles.
Art. 60De la charge de l’indemnité
L’indemnité, allouée en application de la présente Loi organique, est à la charge de l’État.
L’État peut exercer un recours contre le dénonciateur de mauvaise foi ou le faux témoin, dont la faute aurait provoqué la détention ou sa prolongation.
L’indemnité est payée comme frais de justice criminelle.
Elle est payée dans un délai raisonnable.
L’indemnité allouée en application de la présente Loi est imputée sur une ligne budgétaire spécifique intitulée « Fonds spécial d’indemnisation de détentions injustifiées » inscrites annuellement dans la loi des finances.
Ce Fonds est placé sous la responsabilité conjointe du ministère en charge des finances et du ministère de la Justice.
Si la requête est rejetée, le demandeur est condamné aux entiers dépens, à moins que la Commission ne l’en décharge d’une partie ou de la totalité.
Section 2 - De la Commission de recours des officiers de police judiciaire
Art. 61
Du recours en cas de retrait ou de suspension d’habilitation des officiers de police judiciaire
Le pourvoi en cassation contre les décisions de retrait ou de suspension d’habilitation des officiers de police judiciaire, prévu par les dispositions du Code de procédure pénale, est porté devant la Commission juridictionnelle de la Cour Suprême mentionnée à l’article 8 de la présente Loi.
La procédure devant cette Commission est orale. Le requérant peut se faire assister d’un Avocat et il peut être entendu personnellement sur sa demande.
La Commission statue en Chambre du conseil par une décision non susceptible de recours.
