Art. 1
Le Conseil Supérieur de la Magistrature continue à accomplir l’ensemble de ses missions telles que définies par les Lois en vigueur, durant la période de transition.
Toutes les formations du Conseil sont présidées par le Premier Président de la Cour Suprême.
Art. 2
Les décisions du Conseil Supérieur de la Magistrature ne sont susceptibles d’aucun recours et s’imposent à toutes les autorités.
Les compétences du Conseil Supérieur de la Magistrature s’appliquent à l’ensemble des magistrats exerçant dans les Cours et Tribunaux civils et militaires.
Art. 3
Les magistrats sont nommés et affectés par décret du Président de la République, sur la proposition du Ministre de la Justice, suivant l’avis conforme du Conseil Supérieur de la Magistrature, délibérant sous l’autorité du Premier Président de la Cour Suprême.
Sont nulles toutes nominations ou affectations non conformes à l’avis du Conseil Supérieur de la Magistrature.
Art. 4
La présente Ordonnance, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires et prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistrée et publiée au Journal Officiel de la République.
