Art. 1
Est et demeure abrogée, à compter de la date de promulgation de la présente Loi, l’Ordonnance n° 2021/005/PRG CNRD du 20 Septembre 2021, portant prorogation du fonctionnement du Conseil Supérieur de la Magistrature.
Art. 2
Les dispositions de la Loi Organique L/2013/055/CNT du 17 Mai 2013, portant organisation et fonctionnement du Conseil Supérieur de la Magistrature restent et demeurent entièrement en vigueur.
Art. 3
La présente Loi, qui entre en vigueur à compter de la date de sa promulgation, sera enregistrée et publiée au Journal Officiel de la République.
