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Loi
En vigueur

Loi L/2016/010/AN/SGG du 1er juin 2016 autorisant la ratification de l’accord portant création de la facilité africaine de soutien juridique

Signé le
10 juin 2016
Journal officiel
n° 2016-11
Identifiant
GIN-L-2016-10

Note de tête du document

Loi L/2016/010/AN/SGG du 1er juin 2016 autorisant la ratification de l’accord portant création de la facilite africaine de soutien juridique (JO 2016-11)

Relations avec d'autres textes

Ratifie
INT-CV-2008-12-22 · non disponible

Art. 1

Est autorisée la ratification de l’Accord portant création de la facilité africaine de soutien juridique.

Art. 2

La présente Loi qui prend effet à compter de sa date de promulgation, sera enregistrée et publiée au Journal Officiel de la République de Guinée et exécutée comme Loi de l’Etat.