Loi L/2017/035/AN du 28 juin 2017 autorisant la ratification du protocole du 27 juin 2014, portant amendements du protocole du 1er juillet 2008 relatif au statut de la Cour Africaine de Justice et des Droits de l’Homme

Signé le: 28 juin 2017
Journal officiel: n° 2017-08
Identifiant: GIN-L-2017-35

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Note de tête du document

Loi L/2017/035/AN du 28 juin 2017 autorisant la ratification du protocole du 27 juin 2014, portant amendements du protocole du 1er juillet 2008 relatif au statut de la Cour Africaine de Justice et des Droits de l’Homme (JO 2017-08)

Relations avec d'autres textes

Aucune relation déclarée dans le manifeste.

Art. 1

Est autorisée la Ratification du Protocole du 27 Juillet 2014, portant amendements du Protocole du 1er Juillet 2008 relatif au Statut de la Cour Africaine de Justice et des Droits de l’Homme.

Art. 2

La présente Loi qui prend effet à compter de sa date de promulgation, sera enregistrée et publiée au Journal Officiel de la République de Guinée et exécutée comme Loi de l’Etat.