Décret D/2005/009/PRG/SGG du 1er mars 2005, portant application de la Loi Organique n° 91/010/CTRN du 23 décembre 1991, sur le Conseil Supérieur de la Magistrature

Le Conseil Supérieur de la Magistrature comprend neuf Membres, dont quatre de droit et cinq nommés conformément aux dispositions des articles 1er et suivants de la Loi Organique n° 91/010 du 23 Décembre 1991 portant création du Conseil Supérieur de la Magistrature.

Les membres de droit sont :

• le Président de la République, Président ;
• le Ministre de la Justice, Garde des Sceaux ;
• le Premier Président de la Cour Suprême ;
• le plus ancien des Premiers Présidents de Cours d’appel.

Les cinq autres Membres sont :

• deux Présidents de Chambre ou Conseillers à la Cour Suprême ;
• un Magistrat du siège de la Cour d’appel ;
• un Magistrat du siège d’un Tribunal de Première Instance ;
• un Juge de Paix.

Le Mandat des Membres nommés par Décret, sur proposition du Bureau de la Cour Suprême, commence à courir dès la signature du Décret de nomination.

Il prend fin à l’expiration de quatre ans, à compter de la date de nomination.

Le mandat des membres sortant n’est renouvelable qu’une fois.

Le renouvellement des Membres nommés intervient quinze jours avant le terme de leur mandat, conformément aux dispositions de l’article 8 de la Loi Organique ci-dessus référencée.

Les Membres de droit étant désignés eu égard au poste qu’ils occupent, leur qualité fixe la durée de leur mandat ; la perte de cette qualité entraîne la cessation du mandat ; ils sont remplacés de plein droit dès la nomination de leur successeur

Si les Membres du Conseil Supérieur de la Magistrature constatent, après délibération, qu’un Conseiller a cessé de remplir ses fonctions pour toute autre cause qu’une absence de caractère temporaire, le Président du Conseil, saisi de la délibération et de la requête du Conseil, peut déclarer la vacance du siège du Conseiller défaillant.

En cas de décès ou de démission d’un Membre, constaté par délibération du Conseil, le Président, saisi, déclare le poste dudit Membre vacant.

La vacance est fixée à la date du décès ou à celle à laquelle la notification de la démission a été reçue au Secrétariat Administratif.

Lorsqu’une vacance se produit avant la date normale d’expiration du mandat, il est procédé, dans un délai de trois mois, et suivant les modalités prévues à l’article 4 de la Loi Organique n° 91/010 du 23 Décembre 1991, à la désignation d’un nouveau Membre. Le Membre ainsi désigné achève le mandat de son prédécesseur conformément aux dispositions de l’article 7 alinéa de la Loi Organique n° 91/010 du 23 Décembre 1991.

Les Membres du Conseil Supérieur de la Magistrature perçoivent, s’il y a lieu, le remboursement de leurs frais.

Les Membres du Conseil sont tenus au secret des délibérations.

Toutefois, les décisions du Conseil, autre que les avis, peuvent être publiées par affichage ou par tout autre moyen, sauf délibération contraire du Conseil.

Le Conseil Supérieur de la Magistrature se réunit à la Présidence de la République ou en tout autre lieu décidé par son Président, sur convocation de celui-ci ou, le cas échéant, du Vice-président.

L’ordre du jour des sessions est Arrêté par le Président de la République, sur proposition du Ministre de la Justice, Garde des Sceaux.

Une copie de l’ordre du jour est annexée à la convocation des membres du Conseil Supérieur.

L’avis de convocation, signé du Président, est notifié par le Secrétaire Administratif aux membres du Conseil, cinq jours avant la date fixée.

En cas d’urgence, ce délai peut être réduit à quarante-huit heures.

Toutes les sessions du Conseil ont lieu à huit clos. Elles font l’objet d’un procès-verbal établi par le Secrétaire Administratif du Conseil.

Le Procès-verbal est signé par le Président et le Secrétaire Administratif.

Le Conseil ne peut valablement délibérer que si le quorum est atteint conformément aux dispositions des articles 18 al. 2 ou 20 al. 3 de la Loi Organique n° 91/010/CTRN du 23 décembre 1991.

Lorsqu’une nomination à un poste de magistrat du siège à la Cour Suprême ou de Premier Président de Cour d’appel est inscrite à l’ordre du jour d’une session, le Ministre de la Justice, Garde des Sceaux fait parvenir au Conseil la liste des magistrats susceptibles d’être nommés à ces postes, accompagnée de leurs dossiers individuels.

En ce qui concerne les nominations des magistrats du siège autre que ceux désignés à l’article précédent, le Ministre de la Justice, Garde des Sceaux adresse au Conseil ses propositions, accompagnées des dossiers individuels des Magistrats concernés.

Le Conseil Supérieur de la Magistrature désigne en son sein un Rapporteur en vue de préparer son avis sur chacun des cas spécifiés aux articles 11 et 12 ci-dessus.

Sur proposition du Rapporteur le Conseil peut demander au Ministre de la Justice, Garde des Sceaux toutes précisions utiles.

Le tableau d’avancement, tel qu’il est prévu aux articles 49, 50, 51 et 52 de la Loi Organique portant Statut de la Magistrature, est communiqué au Conseil pour avis.

Les propositions du Ministre de la Justice, Garde des Sceaux, relatives à l’attribution de distinctions honorifiques à des magistrats du siège sont adressées au Conseil.

Les dossiers des magistrats concernés sont joints aux dites propositions.

Lorsqu’il statue comme Conseil de Discipline, le Conseil Supérieur de la Magistrature siège à la Cour Suprême.

Lorsqu’il dénonce au Conseil des faits motivant une poursuite disciplinaire, le Ministre de la Justice, Garde des Sceaux fait parvenir au Premier Président de la Cour Suprême, Président du Conseil de Discipline, le dossier personnel du magistrat mis en cause, ainsi que tous les documents afférents à la poursuite, après instruction par la Direction Nationale des Affaires Judiciaires.

Le magistrat cité et son conseil peuvent prendre connaissance, à la Cour Suprême, des pièces dont la communication est prévue par l’article 26 de la Loi Organique portant création du Conseil Supérieur de la Magistrature.

Le Conseil peut être soit un magistrat, soit un avocat.

Le magistrat cité est tenu de comparaître en personne et de se défendre conformément aux dispositions des articles 25, 26, 27 et 28 de la Loi Organique ci-dessus référencée.

Si le magistrat cité, hors le cas de force majeure, ne comparaît pas, le Conseil peut passer outre.

Le Premier Président de la Cour Suprême Arrête l’ordre du jour des séances du Conseil de Discipline et en communiqué le texte au Président de la République et au Ministre de la Justice, Garde des Sceaux.

Le texte de l’ordre du jour est annexé à la convocation adressée aux membres du Conseil par le Premier Président de la Cour Suprême.

Lorsque la poursuite concerne un membre du Conseil. celui-ci ne peut ni participer ni assister à la délibération du Conseil de Discipline.

La sanction disciplinaire adoptée par le Conseil est notifiée au Président de la République et au Ministre de la Justice, Garde des Sceaux.

Elle est inscrite au dossier personnel de l’intéressé.

En dehors de toute action disciplinaire, les Premiers Présidents de Cour d’appel et les Présidents de tribunaux peuvent infliger des avertissements aux magistrats de leur ressort, à charge d’en informer le Premier Président de la Cour Suprême et le Ministre de la Justice.

Ces avertissements sont mentionnés au dossier des magistrats concernés.

Le Président de la République est garant de l’indépendance de la Magistrature.

Il est assisté dans cette mission par le Conseil Supérieur de la Magistrature, chargé d’étudier et d’émettre son avis sur toutes questions relatives à l’exercice et à l’indépendance de la Magistrature.

Le Conseil Supérieur de la Magistrature peut charger un ou plusieurs de ses membres de missions d’information auprès de la Cour Suprême, des Cours d’Appel, des Tribunaux et du Centre de Formation Judiciaire.

Ces missions visent non seulement à évaluer les performances, mais aussi à détecter les insuffisances liées à la formation et à la moralité des magistrats, et corrélativement, les causes de dysfonctionnement du service public de la Justice.

Les rapports de missions ainsi établis sont transmis au Président et au Vice-Président du Conseil Supérieur de la Magistrature, pour appréciation.

Le Président de la République exerce le droit de grâce. Il décide, s’il y a lieu, de consulter, pour avis, le Conseil Supérieur de la Magistrature.

Les dossiers individuels afférents à des recours en grâce concernant l’exécution de la peine capitale, sont, après instruction, adressés au Conseil, par le Ministre de la Justice, Garde des Sceaux.

Le Président ou le vice-Président du Conseil peut inviter le directeur National des Affaires Judiciaires du Ministère de la Justice à assister aux délibérations du Conseil.

Le Conseil Supérieur de la Magistrature désigne en son sein un Secrétaire Administratif, qui est ensuite nommé par Arrête du Ministre de la Justice, Garde des Sceaux.

Le Secrétaire Administratif assure la bonne tenue et la conservation des Procès-verbaux de réunion et de tous autres documents et actes émanant du Conseil, ainsi que de ceux qui lui sont adressés.

Les crédits nécessaires au fonctionnement du Conseil Supérieur de la Magistrature sont inscrits au Budget du Ministère de la Justice, conformément à l’article 14 de la Loi Organique portant création du Conseil Supérieur de la Magistrature.

Le Secrétaire Administratif du Conseil Supérieur de la Magistrature fait connaître par écrit aux Membres du Conseil la date des sessions.

Cette notification est envoyée cinq jours au moins avant le jour de la session.

En cas d’urgence, ce délai peut être réduit à quarante-huit heures.

Le procès-verbal de chaque séance est arrêté par le Président et contre signé par le Secrétaire Administratif qui est chargé de le conserver.

Le Président du Conseil Supérieur de la Magistrature prononce l’ouverture et la clôture de chaque séance du Conseil ; il dirige les débats, assure l’application du présent Décret, donne la parole, met les questions aux voix et proclame les décisions ; il assure le maintien de I ordre au cours des séances.

Le Président peut, au cours de la discussion d’un point de l’ordre du jour, proposer au Conseil de limiter le temps de parole de chaque intervenant.

Il a aussi le pouvoir de proposer l’ajournement ou la clôture du débat, ainsi que la levée ou la suspension d’une séance.

Les débats portent uniquement sur la question dont est saisi le Conseil, et le Président peut rappeler à l’ordre un membre dont les remarques n’ont pas trait au sujet en discussion.

Le Président peut inviter à assister aux travaux du Conseil les personnes dont la présence lui paraît nécessaire.

Celles-ci sont tenues au secret des délibérations.

Chaque membre du Conseil Supérieur de la Magistrature dispose d’une voix.

Le Conseil, statuant en matière de nomination et d’avancement de magistrats, ne peut valablement délibérer que si au moins six de ses membres, dont le Président ou le Vice-président, sont présents.

Statuant en matière disciplinaire, la validité du vote requiert la présence d’au moins cinq membres dont celle du Président du Conseil de Discipline.

Les propositions et avis d’une part, les sanctions d’autre part, sont pris à la majorité des membres présents.

Toutefois, le Conseil s’efforce de travailler sur la base du principe du consensus.

Les votes ont lieu à bulletin secret, sauf décision contraire du Président du Conseil.

En cas de partage égal des voix lors d’un vote, celle du Président est prépondérante, conformément aux dispositions de l’alinéa 2 de l’article 18 de la Loi Organique portant création du Conseil Supérieur de la Magistrature.

Le présent Décret qui prend effet pour compter de la date de sa signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.