Art. 1
Conformément aux nouvelles orientations du gouvernement en matière de l’amélioration du cadre Juridique de la promotion et de la protection des droits de la femme : il est créé un projet public dénommé « centre d’assistance juridique » en abrégé C.A.J.
Art. 2
Le centre d’assistance juridique est un projet public à caractère social rattaché à la Direction Nationale de la Promotion Féminine.
Art. 3
Le centre d’assistance juridique est chargé de :
- Procéder à la collecte et à la diffusion des textes de lois et de créer une banque de données sur les cas de violation des droits de la femme en vue de rechercher les différentes solutions ;
- Contribuer à la mobilisation et à la sensibilisation autour des programmes développés en faveur de la femme ;
- Écouter, prodiguer des conseils et orienter les citoyens vers les autorités compétentes tout en leur facilitant la constitution des dossiers en vue de trouver les solutions aux problèmes posés.
Art. 4
Pour accomplir sa mission, le centre d’assistance juridique comprend :
1) Au niveau national :
- Une coordinatrice nommée par arrêté du Ministre des Affaires Sociales, de la Promotion Féminine et de l’Enfance ;
- Un assistant, nommé par décision du Ministre ;
- Un (e) directeur (trice), nommé (e) par décision du Ministre des Affaires Sociales de la Promotion Féminine et de l’Enfance ;
- Deux animateurs, nommés par décision du Ministre ;
- Une secrétaire ;
- Un gardien, qui cumule la fonction du planton.
Art. 5
Placée sous l’autorité de la Direction Nationale de la Promotion Féminine, la coordinatrice est chargée :
- d’impulser et de coordonner les activités des centres d’assistance juridique sur toute l’étendue du territoire national ;
- de soumettre à la signature du Ministre par voie hiérarchique, tout document ou projet relatif aux attributions des centres d’assistance juridique pour lesquels elle ne dispose pas de délégation de pouvoir ;
- de faire la synthèse des rapports trimestriels des C.A.J à l’intention de la Direction Nationale de la promotion Féminine ;
- de soumettre les rapports périodiques sur la mise en œuvre des dispositions de la convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard de la femme ;
- d’organiser des études d’impacts du C.A.J de la population cible.
Art. 6
L’assistant de la coordinatrice l’aide dans l’accomplissement de ses missions.
Art. 7
Placé sous l’autorité de la coordinatrice, le Directeur du centre est chargé de :
- animer, diriger et contrôler les activités du centre ;
- établir les programmes de vulgarisation et de sensibilisation sur les droits de la femme et les soumettre à l’application du département par voie hiérarchique.
Art. 8
Les animateurs sont chargés de :
- collecter et diffuser les textes de lois et les instruments juridiques nationaux et internationaux en faveur de la femme et de la petite tille en vue de leur exploitation ;
- implanter ou renforcer un processus qui fournirait aux femmes des informations aptes à les sensibiliser davantage sur leurs droits.
Art. 9
La secrétaire est chargée de :
- recevoir et enregistrer les courriers,
- assurer la saisie, la dactylographie.
- classer et conserver les archives,
- préparer et enregistrer les audiences du directeur (trice) ;
- assurer toute tache relevant de sa compétence.
Art. 10
Le planton cumule la fonction de gardien et est chargé de :
- assurer la propreté, la maintenance, la surveillance des locaux et l’acheminement des courriers.
Art. 11
Le personnel employé par le centre d’assistance juridique en faveur de la femme est un personnel contractuel ou de l’État.
Art. 12
La gestion du centre d’assistance juridique sous le régime de service rattaché.
Art. 13
Le centre d’assistance juridique bénéficie des ressources suivantes :
- mobilisation locale ;
- subvention de l’État ;
- financement extérieur ;
- dons et legs.
Art. 14
La dépense est imputable au budget du Ministère des Affaires Sociales de la Promotion Féminine et de l’Enfance.
Art. 15
Le présent arrêté qui prend effet pour compter de sa date de signature sera enregistré et publié partout où besoin sera.
