Chapitre 1 - Dispositions générales
Art. 1
L’Agence Judiciaire de l’Etat, en abrégé « AJE », est un service public placé sous l’autorité du Chef de l’Etat et rattaché au Secrétariat Général de la Présidence de la République.
Elle a son siège à Conakry, République de Guinée.
Art. 2
L’Agence judiciaire de l’Etat est dotée d’une autonomie financière dont l’Ordonnateur du crédit est l’Agent judiciaire de l’Etat et bénéficie :
- d’une dotation budgétaire annuelle accordée par la Loi de Finances ;
- des dons et contributions financières ou subventions exceptionnelles provenant des bailleurs de fonds et autres partenaires techniques et financiers de la République de Guinée ;
- et éventuellement toutes autres ressources affectées par la Loi de Finances.
Art. 3
L’Agence Judiciaire de l’Etat a pour mission, la mise en œuvre de la politique du Gouvernement dans les domaines de la réglementation des affaires contentieuses où l’Etat est partie et la représentation de l’Etat dans les instances judiciaires.
A ce titre, elle est particulièrement chargée :
- De sauvegarder les droits de l’Etat dans tous les domaines où les textes en vigueur n’ont pas conféré ces prérogatives à d’autres services ;
- De suivre toute action portée devant les juridictions, tendant à faire déclarer l’Etat créancier ou débiteur ;
- D’exécuter les crédits au titre du fonctionnement de l’Agence et ceux destinés aux auxiliaires de justice et mandataires ;
- D’exécuter les actes administratifs faisant l’objet de contentieux ;
- De veiller à la liquidation des débets en collaboration avec la Cour des Comptes ;
- De participer à des procédures d’indemnisation et de régularisation des citoyens victimes de déguerpissement et de violation des droits de l’Homme, en collaboration avec les Départements concernés ;
- D’engager des démarches pour le règlement des créances de l’Etat ou de ses ayants droit.
L’Agence peut proposer toute transaction utile à la partie adverse et dresser procès-verbal ayant valeur d’un acte juridictionnel ne pouvant faire l’objet d’homologation judiciaire.
Art. 4
L’Agence judiciaire de l’Etat est exemptée de tout paiement des frais liés notamment :
- A la procédure judiciaire ;
- A la réquisition des services de sécurité pour leur déplacement ;
- Aux frais d’enregistrement des décisions de Justice ;
- A la caution devant les juridictions nationales.
Art. 5
Toutes décisions prises par les Juridictions contre l’Etat sont susceptibles de révision, initiée par l’Agent judiciaire de l’Etat.
Art. 6
Les conventions de règlement à l’amiable des dossiers contentieux de l’Etat au niveau de l’Agence judiciaire de l’Etat ont valeur de jugement et ne sont susceptibles d’appel que devant la Cour d’Appel compétente.
Art. 7
Les débiteurs de l’Etat contre lesquels une action est engagée ou suivie par l’Agence judiciaire de l’Etat se libèrent des sommes dont ils restent redevables dans le compte de l’Agence judiciaire de l’Etat en faveur du Trésor public contre quittance ou reçu délivré.
Art. 8
L’Agence judiciaire de l’Etat peut directement faire exécuter une décision judiciaire, un ordre de l’autorité ou un commandement de la Loi sans recourir aux services des Huissiers.
Art. 9
L’Agence judiciaire de l’Etat dispose d’un personnel composé de cadres et agents permanents ainsi que de contractuels.
Le personnel permanent est constitué par les cadres et agents relevant de la Fonction Publique qui bénéficient d’indemnités.
Le personnel temporaire ou contractuel est recruté sur la base de l’intégrité morale et intellectuelle, sa rémunération est assurée par l’Agence à partir du budget alloué.
