Chapitre 3 - Organisation et attributions de l’Agence Judiciaire de l’Etat
Art. 25
L’Agence judiciaire de l’Etat comprend :
- Une Direction et ses services d’appui ;
- Une Division du Contentieux ;
- Une Division du Recouvrement ;
- Des Antennes Régionales.
Art. 26
Les Services d’Appui de la Direction sont :
- Le Secrétariat ;
- La Division des affaires administratives et financières (D.A.A.F) ;
- Le Chargé des Relations extérieures et de la Communication ;
- L’Assistant de l’Agent judiciaire de l’Etat ;
- La Brigade spéciale.
Art. 27
Le Secrétariat comprend :
a) Le Secrétariat particulier : de niveau hiérarchique équivalent à celui d’une Section de l’Administration centrale, est chargé :
- De la numérotation et l’exécution du courrier départ ;
- De la bonne conservation des documents et autres pièces administratives ;
- De la multiplication et de la diffusion des textes officiels ;
- De l’accueil et l’annonce des conviés et visiteurs de l’Agent judiciaire de l’Etat ;
- De la ventilation du courrier sur annotation de l’Agent judiciaire de l’Etat ;
b) Le Secrétariat Central, est chargé :
De la réception, de l’enregistrement, du dépouillement, de la synthèse du courrier à l’arrivée.
Art. 28La Division des Affaires Administratives et Financières (DAAF)
Elle est chargée :
- De gérer les comptes spéciaux appelés compte d’attente (en Francs guinéens et en Devises) et le compte de fonctionnement ;
- D’assurer la gestion financière et comptable ;
- De gérer le personnel et d’assurer son perfectionnement par un programme de formation continue ;
- D’assurer l’approvisionnement de l’Agence en matériels et équipements ;
- D’assurer l’entretien du matériel, mobilier et immobilier de l’Agence ;
- De gérer le budget de l’Agence ;
- De préparer les documents relatifs à l’engagement et à la régularisation ;
- D’assurer les dépenses liées aux honoraires, aux coûts des actes d’Huissiers, aux indemnités et frais d’expertises ;
- De gérer les dépenses de fonctionnement et de tenir tous les documents et pièces comptables de l’exécution du budget ;
- De tenir les procès-verbaux et les comptes rendus de réunion ;
- De préparer et d’organiser les missions de l’Agent judiciaire de l’Etat et/ou de ses représentants tant à l’intérieur qu’à l’extérieur du pays ;
- De veiller sur les travaux du Secrétariat ;
- De faire un rapport annuel de synthèse des activités du service à l’attention de l’Agent judiciaire de l’Etat.
Art. 29
La Division des Affaires Administratives et Financières comprend :
- La Section Comptabilité et Finances ;
- La Section Administrative et Formation ;
- La Section Matériels et Equipements.
Art. 30
La Section Comptabilité et Finances est chargée :
- De gérer les comptes spéciaux appelés compte de recouvrement (en Franc guinéen et en devises) et le compte de fonctionnement de l’Agence ;
- De gérer le budget de l’Agence ;
- De préparer les documents relatifs à l’engagement et à la régularisation du budget ;
- D’assurer les dépenses liées aux honoraires des avocats, aux actes d’huissiers, aux indemnités et frais d’expertises ;
- De gérer les dépenses de fonctionnement et de tenir tous les documents et pièces comptables relatifs à l’exécution du budget.
Art. 31
La Section Administrative et Formation est chargée :
- De procéder au recrutement du personnel contractuel ;
- De gérer le personnel et d’assurer son perfectionnement ;
- De préparer et d’organiser les missions de l’Agent judiciaire de l’Etat et/ou de ses représentants tant à l’intérieur qu’à l’extérieur du pays ;
- De tenir les procès-verbaux et les comptes rendus de réunions.
Art. 32
La Section Matériels et Equipements est chargée :
- D’assurer l’approvisionnement de l’Agence en matériels et équipements ;
- D’assurer l’entretien du matériel mobilier, du siège national de l’Agence judiciaire de l’Etat et de ceux de ses antennes régionales.
Art. 33Le Chargé des Relations extérieures et de la Communication
Il a pour missions :
- D’assurer la communication interne et externe relative aux activités de l’Agence ;
- D’assurer la liaison entre l’Agence et les départements ministériels, les Services et Institutions, d’une part et les partenaires bi et multilatéraux de la Guinée, d’autre part ;
- De concevoir et d’élaborer les supports d’information de l’Agence ;
- De concevoir et d’appuyer toute stratégie d’information et de communication de l’Agence en collaboration avec les autres services et ses partenaires ;
- D’organiser en relation avec la presse la couverture médiatique des activités pour une bonne visibilité des actions de l’Agence ;
- D’organiser les conférences de presse de l’Agence ;
- D’assurer la gestion du site Web de l’Agence.
Art. 34L’Assistant de l’Agent judiciaire de l’Etat
Il est placé sous l’autorité directe de l’Agent judiciaire de l’Etat Il est le chargé des missions de l’Agent judiciaire de l’Etat et assume le protocole de ce dernier. A ce titre, il a le rang de Chef de Section ;
Il doit être un Officier supérieur de Police, ayant au moins le grade de Commandant.
Art. 35
La Brigade spéciale (P.A) est chargée :
- D’assurer la sécurité du personnel de l’Agence dans l’exercice de ses fonctions ainsi que du matériel et des équipements ;
- De fournir à l’Agence judiciaire de l’Etat, une assistance dans la poursuite des débiteurs de l’Etat et dans l’exécution des décisions de Justice.
Art. 36La Division du Contentieux
Elle est chargée :
- De procéder à l’instruction et au règlement des affaires contentieuses soumises à l’Agent judiciaire de l’Etat ;
- De procéder à la constitution des prestataires (avocats, huissiers et autres mandataires) ;
- D’orienter les prestataires dans la défense des intérêts de l’Etat et de décider de l’opportunité de l’exercice des voies de recours ;
- De participer aux procédures d’indemnisation et de régularisation des citoyens victimes de déguerpissement et de violation des droits de l’homme en collaboration avec les Départements ministériels concernés ;
- De recevoir des actes de procédures devant les Cours et Tribunaux.
Art. 37
La Division du Contentieux comprend :
- Une Section Etudes ;
- Une Section Instruction et Règlement à l’amiable ;
- Une Section Suivi de Procès.
Art. 38
La Section Etudes est chargée :
- D’assurer la collecte, la synthèse et la gestion de tout document produit et/ou fourni à l’Agence ;
- De faire l’analyse technique des dossiers de recouvrement des créances de l’Etat, de réclamation des dettes dues par l’Etat aux autres créanciers.
Art. 39La Section Instruction et Règlement à l’amiable
Elle est chargée :
- Du règlement des affaires contentieuses où l’Etat est partie ;
- De recevoir et constituer les dossiers de procédure en matière contentieuse devant les juridictions, notamment les actions tendant à déclarer l’Etat créancier ou débiteur ;
- D’instruire les cas litigieux et de proposer à la partie adverse toute transaction utile ;
A défaut de toute conciliation entre les parties, elle procède à la constitution du dossier, rassemble toutes les pièces à charge ou à décharge et les communique à l’avocat de l’Etat désigné à cet effet dans le but de défendre les intérêts de l’Etat.
Art. 40La Section Suivi de Procès
Elle est chargée :
- De suivre les procès tant en matière civile, pénale, qu’administrative au niveau des Cours et Tribunaux dans lesquels l’Etat est soit demandeur soit défendeur ;
- D’orienter la défense et de décider de l’opportunité de l’exercice des voies de recours après avis de l’Agent judiciaire de l’Etat.
Art. 41La Division du Recouvrement
Elle est chargée de :
- Mener des poursuites de recouvrement des créances de l’Etat ;
- D’émettre des titres de perception ayant force exécutoire ;
- D’engager des procédures de saisie des biens des débiteurs de l’Etat et de suivre leur exécution ;
- De proposer à la partie adverse toute transaction pouvant faciliter le règlement de la créance ;
- De constituer des archives et de gérer la bibliothèque de l’Agence ;
- De tenir un fichier de jurisprudence.
Art. 42
La Division du Recouvrement comprend :
- Une Section Recouvrement ;
- Une Section Saisie ;
- Une Section Archives et Documentation.
Art. 43La Section Recouvrement
Elle est chargée :
- De mener des poursuites ou des transactions de recouvrement des créances de l’Etat ;
- D’émettre les titres de perceptions ayant force exécutoire permettant aux débiteurs de se libérer des sommes dont ils restent redevables dans le compte de l’Agence judiciaire de l’Etat en faveur du Trésor Public contre quittance ou reçu délivré.
Art. 44La Section Saisie
Elle est chargée :
- D’engager les procédures d’exécution des décisions judiciaires portant sur les saisies des biens des débiteurs de l’Etat ;
- De suivre les procédures de saisie jusqu’à l’aboutissement définitif (mise à disposition du bien saisi aux Services compétents).
Art. 45La Section Archives et Documentation
Elle est chargée :
- De constituer les archives et de gérer la bibliothèque de l’Agence ;
- De tenir le fichier général de jurisprudence ;
- De collecter tout document produit par l’Agence d’intérêt juridique.
Art. 46Les Antennes Régionales
L’Agence judiciaire de l’Etat est représentée au niveau de chaque Région Administrative par une Antenne dénommée Antenne Régionale de l’Agence judiciaire de l’Etat en abrégé A.R.A.J.E, de niveau hiérarchique équivalent à celui d’une Division de l’Administration centrale.
Elle est dirigée par un Chef d’antenne Juriste placé sous l’autorité directe de l’Agent judiciaire de l’Etat et à qui il rend compte de ses activités trimestrielles par un rapport circonstancié ou en cas d’urgence à la demande de l’Agent judiciaire de l’Etat.
Art. 47
L’Antenne Régionale comprend :
- un Secrétariat ;
- une Brigade spéciale ;
- une Section du Contentieux ;
- une Section du Recouvrement.
Art. 48
L’Antenne Régionale fonctionne, sur le plan régional conformément aux attributions de l’Agence judiciaire de l’Etat.
A ce titre, le Chef d’Antenne collabore étroitement avec le Gouverneur, les Préfets, les Sous-préfets, les Juridictions de son ressort, les Forces de défense et de sécurité, les Services de régies ainsi que tout autre Service qui aura besoin du concours de l’Agence.
