Chapitre 2 - Attributions de l’agent judiciaire de l’Etat
Art. 10
L’Agence judiciaire de l’Etat est dirigée par un Juriste dénommé Agent judiciaire de l’Etat, nommé par décret.
L’Agent judiciaire de l’Etat dirige, impulse, anime, coordonne et contrôle les activités de l’Agence.
A ce titre :
Il reçoit délégations permanentes pour signer tous les actes, pièces et correspondances relatifs à l’instruction et au règlement des affaires contentieuses relevant de son domaine ;
Il émet des titres de perception ayant force exécutoire ;
Il est seule habilité à recevoir en sa personne ou en ses bureaux les citations et assignations dont il doit viser l’original ainsi que les requêtes introductives d’instances servies ou notifiées à l’Etat ;
Il suit le déroulement des procès, oriente la défense et décide de l’opportunité des voies de recours ;
Il est délégué dans les fonctions d’Administrateur de crédits destinés notamment aux règlements des frais d’honoraires des avocats, mandataires ou autres auxiliaires de justice ;
Il peut faire élection de domicile chez le Préfet du siège de la juridiction compétente ;
Il reçoit de l’Inspection générale d’Etat les dossiers d’inspection :
- soit pour un recours judiciaire ;
- soit pour une action de recouvrement.
Il informe le Vérificateur Général de Guinée des suites réservées en la matière.
Il est ampliatif des rapports d’inspections des services de contrôle sectoriels.
Art. 11
Toute action portée devant les juridictions et tendant à faire déclarer l’Etat créancier ou débiteur y compris les créances domaniales, fiscales et parafiscales ayant un caractère contentieux doit être intentée, sous peine de nullité, par ou contre l’Agent judiciaire de l’Etat.
Art. 12
Tout commandement de payer, toute sommation contre l’Etat, tout avenir ou toute assignation servis à un service public non signifié à l’Agent judiciaire de l’Etat ne peut être opposable à l’Etat.
Art. 13
L’Agent judiciaire de l’Etat travaille en collaboration avec le Ministre de la Justice, Garde des Sceaux, le Premier Président de la Cour Suprême, le Président de la Cour des Comptes, les Chefs des Parquets, Cours et Tribunaux.
Il peut saisir directement le Premier Président de la Cour Suprême sur toutes les questions de droit intéressant la procédure, et/ou pour obtenir le sursis à exécution contre une décision rendue au préjudice de l’Etat.
Art. 14
Sur requête de l’Agent judiciaire de l’Etat, le Ministre de la Justice, Garde de Sceaux, peut ordonner la révision d’une décision ou d’un arrêt dans l’intérêt exclusif de la Loi, ou pour la sauvegarde des biens matériels et/ou immatériels de l’Etat.
Art. 15
L’Agent judiciaire de l’Etat est autorisé à conclure des contrats de prestations de services avec les avocats agréés sur la base de leur intégrité morale, de leur expérience et de leur capacité de défendre au mieux les intérêts de l’Etat.
Il peut en cas de nécessité faire recours aux compétences et services de certains Magistrats de la place en fonction de leur spécialité.
Art. 16
L’Agent judiciaire de l’Etat peut résilier ou suspendre directement le contrat de prestations de services le liant à tout avocat qui se rendrait coupable de la violation des dispositions contractuelles notamment :
- La corruption par la partie adverse ;
- L’abstention de compte rendu d’audience dans le délai imparti.
Art. 17
En plus des prestations de services fournies par les avocats et experts, l’Agent judiciaire de l’Etat assure devant les Juridictions la défense des intérêts supérieurs de l’Etat.
Art. 18
Dans le cadre de l’exécution de sa mission, l’Agent judiciaire de l’Etat peut, pour complément d’informations, requérir le service d’un expert agréé auquel les services et personnes physiques ou morales intéressés sont tenus de communiquer les pièces et toutes informations nécessaires.
Il peut également requérir la transmission des dossiers contentieux en vue de leur traitement. Dans ce cas, le service ou l’entité étatique requis est tenu d’y procéder.
Art. 19
L’Application de tout Décret du Chef de l’Etat signé dans le cadre du règlement d’un contentieux, relève de la compétence de l’Agent judiciaire de l’Etat et n’est subordonné à aucune formalité judiciaire.
Art. 20
L’Agence judiciaire de l’Etat peut utiliser les services des mains d’œuvre journalières employées pendant des courtes périodes et en conformité avec les règles de fonctionnement du budget.
Art. 21
Les comptes de l’Agence judiciaire de l’Etat faisant l’objet d’une réglementation particulière, sont insaisissables.
Art. 22
L’Agence judiciaire de l’Etat bénéficie d’une indemnité de 12 % directement prélevée du montant effectivement recouvré au profit de l’Etat.
Art. 23
L’Agent judiciaire de l’Etat peut émettre des avis à tiers détenteurs, ayant force exécutoire contre les débiteurs de l’Etat.
Art. 24
L’Agence judiciaire de l’Etat est dotée d’une Brigade Spéciale permanente composée d’agents en uniforme qui l’assiste dans l’exercice de ses fonctions.
