Chapitre 4 - Dispositions finales
Art. 49
Le personnel de l’Agence judiciaire de l’Etat et de ses antennes régionales est nommé par Arrêté du Ministre Secrétaire général de la Présidence de la République.
Art. 50
Le présent Décret qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.
