549 textes nationaux et 32 textes des institutions dont le pays est membre, en libre accès.
Décret D/2022/587/PRG/CNRD/SGG du 15 décembre 2022 portant attributions, organisation et fonctionnement de la Cellule Nationale de Traitement des Informations Financières (CENTIF)
Loi Ordinaire n° L/2019/0033/AN du 4 juillet 2019 portant prévention et répression du terrorisme en République de Guinée
Décret D/2019/070/PRG/SGG du 27 février 2019 portant conditions et modalités de gestion et de conservation du fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes
Décret D/2016/309/PRG/SGG du 31 octobre 2016 portant régime juridique des établissements pénitentiaires
Loi n° /2015/010/AN du 4 juin 2015 portant application de l’article 37 de la Constitution du 7 mai 2010 et régimes particuliers de répression des infractions commises par certaines personnalités
Décision n° 028/DGSIF/DSB/2014 du 13 août 2014 de la Banque Centrale portant organisation du dispositif de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme à la Banque Centrale de la République de Guinée
Loi L/2014/010/AN du 31 mai 2014, portant lutte contre le financement du terrorisme en République de Guinée
Loi L/2011/009/AN du 6 décembre 2011 autorisant la ratification de la convention de l’Union Africaine sur la Prévention et la lutte contre la corruption
Loi n° 2006-10 du 24 octobre 2006 relative à la lutte contre le blanchiment des capitaux
Loi L/2002/025/AN du 20 décembre 2002 ratifiant et promulguant le Statut de la Cour Pénale Internationale signé par le Gouvernement de la République de Guinée le 20 septembre 2000
Loi L/2002/32/AN du 20 décembre 2002 ratifiant et promulguant la Convention internationale pour la répression du financement du terrorisme adoptée par l’Assemblée Générale des Nations-Unies le 9 décembre 1999
Loi L/2002/33/AN du 20 décembre 2002 ratifiant et promulguant la Convention de l’OUA sur la prévention et la lutte contre le terrorisme adoptée à Alger le 14 juillet 1999
Décret D/97/017/PRG/SGG du 19 février 1997, fixant les amendes infractions du Code de la Pêche Maritime
Décret D/97/018/PRG/SGG du 19 février 1997, portant répartition des amendes perçues au titre des infractions au Code de la Pêche Maritime
